Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 22 septembre 2026, RG n° 24/03662

SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 24/03662 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEA2

[E] [S] [D]

C/

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
S.A. [R] IARD (RCS [Localité 2] N°542110291)

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ARMEN – ST NAZAIRE
la SCP MECHINAUD – 40

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Madame [E] [S] [D], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Agathe BIGNAN de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A. [R] IARD (RCS [Localité 2] N°542110291), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 07 novembre 2017, Madame [E] [S] [D] a été percutée par le véhicule conduit par Monsieur [G] [O], assuré auprès de la S.A. [R] IARD, alors qu’elle traversait un passage piéton.

A la suite de cet accident, Madame [E] [S] [D] a présenté notamment, une fracture du tableau tibial externe du genou droit.

Par actes d’huissier des 23 février et 1er mars 2021, Madame [E] [S] [D] a fait assigner la S.A. [R] IARD et la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer l’étendue du préjudice subi à la suite de cet accident.

Par décision du 08 avril 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Madame [E] [S] [D] et a commis pour y procéder, le docteur [U] [Z], remplacé ultérieurement par le docteur [H] [T].

Le 14 mars 2023, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 16 et 17 juillet 2024, Madame [E] [S] [D] a fait assigner la S.A. [R] IARD et la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu la loi de 1985 sur les accidents de la circulation,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
– Dire et juger Madame [E] [S] [D], recevable et bien fondée en ses demandes, fins et assignation ;
– Fixer l’indemnisation des préjudices de Madame [E] [S] [D] à la somme de 26.309,80 euros selon décompte suivant :

Préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires
Assistance tierce personne temporaire 4.026,00 €
Incidence professionnelle 10.000,00 €
Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 2.793,80 €
Souffrances endurées 4.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 750,00 €
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent 4.740,00 €
– Condamner [R] Iard à verser à Madame [E] [S] [D] la somme de 26.309,80 euros ;
– Condamner [R] lard à verser à Madame [E] [S] [D], la somme de 3.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 février 2025 et signifiées le 29 août 2025, la S.A. [R] IARD sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions du régime BADINTER,
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les présentes et pièces jointes,
– Déclarer la compagnie [R] IARD recevable et bien fondée ;
– Fixer l’indemnisation de Madame [E] [S] [D], provisions déduites, comme
suit :
Frais divers – assistance par tierce personne 2.960,00 €
Déficit fonctionnel temporaire 2.789,80 €
Souffrances endurées 3.100,00 €
Préjudice esthétique temporaire 500,00 €
Déficit fonctionnel permanent 3.840,00 €
– Débouter les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE n’a pas constitué avocat. Par courrier reçu le 12 août 2024, elle a indiqué ne pas souhaiter intervenir à la présente instance, précisant le montant définitif de ses débours. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de Madame [E] [S] [D]

Sur le droit à indemnisation de Madame [E] [S] [D]

La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

En l’espèce, le véhicule terrestre à moteur assuré par la S.A. [R] IARD est impliqué dans l’accident à l’occasion duquel Madame [E] [S] [D], piéton, a été blessée.

Le droit à indemnisation de Madame [E] [S] [D] fondé sur les articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.

En conséquence, la S.A. [R] IARD doit être tenue d’indemniser Madame [E] [S] [D] de tous les préjudices nés de cet accident.

Sur la liquidation du préjudice corporel de Madame [E] [S] [D]

A la suite des faits survenus le 07 novembre 2017, Madame [E] [S] [D] a présenté notamment, une fracture du tableau tibial externe du genou droit.

Au vu des conclusions du rapport du docteur [H] [T], des pièces justificatives produites, de l’âge, de la situation personnelle de Madame [E] [S] [D] au moment des faits, de la consolidation de son état de santé fixée au 04 décembre 2018, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour évaluer le préjudice comme suit :

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais hospitaliers, les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais de transport déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie demanderesse.

En l’occurrence, l’état des débours de la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE fait apparaître des dépenses de santé d’un montant global de 6.760,06 euros.

Madame [E] [S] [D] ne forme aucune demande complémentaire à ce titre.

Pertes de gains professionnels actuels

Ce poste de préjudice vise à indemniser le préjudice économique subi par la partie demanderesse pendant la durée de son incapacité temporaire, qu’elle soit totale ou partielle.

En l’espèce, Madame [E] [S] [D] a perçu de la C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE des indemnités journalières d’un montant global de 19.737,61 euros.

Elle ne forme aucune demande d’indemnisation complémentaire.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine qui ne saurait être réduite en cas d’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

En l’espèce, le docteur [H] [T] a retenu la nécessité pour Madame [E] [S] [D] de l’assistance d’une tierce personne d’une heure par jour sur la période du 09 novembre 2017 au 23 mars 2018 (134 jours) et de quatre heures par semaine sur la période du 24 mars au 18 juin 2018 (12,75 semaines).

Les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point ne sont pas contestées par les parties, seul le coût de cette assistance tierce personne étant discuté.

En l’occurrence, eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle était destinée à compenser, elle sera indemnisée sur la base d’un taux horaire moyen de 16,00 euros en l’absence de tout autre élément probant.

L’indemnité allouée à Madame [E] [S] [D] s’établit dès lors comme suit:
134 x 16 € 2.144,00 €
4 x 16 € x 12,75 816,00 €
Total 2.960,00 €

Sur les préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)

Incidence professionnelle

Ce poste de préjudice vise à indemniser les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’ obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

En l’espèce, Madame [E] [S] [D] fait valoir non seulement qu’elle a été contrainte d’interrompre la formation d’agent de restauration collective qu’elle suivait au moment de l’accident et qui devait “lui permettre d’obtenir un emploi régulier et adapté à sa situation familiale”, mais également qu’elle n’a pu poursuivre l’emploi de femme de ménage qu’elle a occupé après l’accident en raison des douleurs et séquelles liés à celui-ci.

Cependant, force est de constater que les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir le bien-fondé de ses allégations, étant plus particulièrement relevé :

– d’une part, que Madame [E] [S] [D] ne justifie pas de la formation et de l’emploi susvisés, aucun élément probant ne permettant de s’assurer et de vérifier notamment, la réalité du projet professionnel évoqué par ses soins ;

– d’autre part et en tout état de cause, que l’existence d’une incidence professionnelle des seules séquelles qu’elle présente en lien avec l’accident, ne peut être retenue au regard des conclusions de l’expert judiciaire.

Sur ce dernier point, le docteur [H] [T] a en effet souligné non seulement, que la demanderesse avait été en mesure d’occuper, selon ses propres déclarations, un emploi d’agent d’entretien dans le cadre d’un C.D.D. de huit mois en dépit des séquelles de l’accident, mais également qu’elle souffrait d’une gonarthrose du genou droit, non imputable à l’accident et évoluant pour son propre compte, les conséquences de cette pathologie ne pouvant être prises en considération.

Madame [E] [S] [D] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande d’indemnisation de ce chef.

Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

Classiquement les experts considèrent que la personne est en D.F.T.T. lorsqu’elle est hospitalisée. En dehors de cette hypothèse, le déficit temporaire est partiel et divisé en quatre classes (classe 4 : 75% du D.F.T.T. ; classe 3 : 50% du D.F.T.T. ; classe 2 : 25% du D.F.T.T. ; classe 1 : 10% du D.F.T.T.).

En l’espèce, il convient d’indiquer qu’au vu notamment, du rapport d’expertise et de l’accord des parties sur ce point, le tribunal retiendra une évaluation à hauteur de 26,00 euros la journée de déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T.).

L’expert fixe la période de déficit fonctionnel temporaire total du 07 au 08 novembre 2017 (2 jours).

L’expert retient ensuite un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du D.F.T.T. pour la période allant du 09 novembre 2017 au 23 mars 2018(134 jours), de 25 % du D.F.T.T. pour la période du 24 mars au 18 juin 2018 (86 jours), de 10 % du D.F.T.T. pour la période du 19 juin au 04 décembre 2018 (168 jours).

L’indemnisation revenant à Madame [E] [S] [D] peut ainsi s’établir comme suit :

– 2 x 26,00 € x 100 % 52,00 €
– 134 x 26,00 € x 50 % 1.742,00 €
– 86 x 26,00 € x 25 % 559,00 €
– 168 x 26,00 € x 10% 436,80 €
Total 2.789,80 €

Il lui sera donc alloué la somme globale de 2.789,80 euros.

Souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les souffrances endurées par Madame [E] [S] [D] sont évaluées par l’expert à 2,5 sur 7 compte tenu notamment, des circonstances de l’accident, de la symptomatologie, des soins prolongés.

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 4.000,00 euros.

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive aux faits en cause.

L’expert retient un préjudice esthétique temporaire de 1 sur 7 du fait du port d’une attelle de [Localité 4] pendant 60 jours.

Ce préjudice sera réparé par la fixation d’une indemnité d’un montant de 750,00 euros.

Sur les préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales, sociales).

Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert judiciaire retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 3 % compte tenu de quelques anomalies cicatricielles cartilagineuses du compartiment externe du genou droit participant aux douleurs et à la gêne fonctionnelle évoquées par la demanderesse.

Au vu de l’âge de Madame [E] [S] [D] à la date de consolidation, il y a lieu de fixer le point à la somme de 1.580,00 euros.

Il convient donc de lui allouer une indemnité de 4.740,00 euros.

***

En définitive, le préjudice corporel global subi par Madame [E] [S] [D] s’établit de la manière suivante :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Assistance tierce personne 2.960,00 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 2.789,80 €
Souffrances endurées 4.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 750,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 4.740,00 €
Total 15.239,80 €

Après imputation des provisions que la défenderesse justifie avoir versé pour une somme globale de 1.800,00 euros, non contestée par la demanderesse, une indemnisation de 13.439,80 euros revient à Madame [E] [S] [D].

En conséquence, la S.A. [R] IARD sera condamnée à payer à Madame [E] [S] [D] la somme de 13.439,80 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.A. [R] IARD qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront ceux de référé et les honoraires de l’expert judiciaire.

En outre, Madame [E] [S] [D] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La S.A. [R] IARD sera donc condamnée à lui payer la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

FIXE l’indemnisation des préjudices de Madame [E] [S] [D] consécutifs à l’accident du 07 novembre 2017 comme suit :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Assistance tierce personne 2.960,00 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 2.789,80 €
Souffrances endurées 4.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 750,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 4.740,00 €
Total 15.239,80 €

CONDAMNE la S.A. [R] IARD à payer à Madame [E] [S] [D], après déduction des provisions, la somme de 13.439,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 07 novembre 2017, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [E] [S] [D] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la S.A. [R] IARD aux dépens, en ce compris ceux de l’instance en référé et les honoraires de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE la S.A. [R] IARD à payer à Madame [E] [S] [D] la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER