Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 22 septembre 2026, RG n° 23/03768

SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/03768 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MNON

[X] [T] épouse [Y]

C/

S.A.S. SUSHI SHOP GROUP
S.A. AXA France IARD
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE NANTES

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL RACINE – 57 B
la SELARL TGS FRANCE AVOCATS – 146

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [X] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. SUSHI SHOP GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA France IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 16 juin 2018, Monsieur [J] [R], livreur-cycliste salarié de la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP, a percuté Madame [X] [T] épouse [Y] au moment où elle traversait la chaussée à pied, [Adresse 5], à [Localité 1].

A la suite de cet accident, Madame [X] [Y] a présenté notamment, une fracture de la rotule gauche et une lésion tendineuse de l’épaule droite.

Par acte d’huissier du 05 janvier 2022, Madame [X] [Y] a fait assigner la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer l’étendue de son préjudice.

Par décision du 10 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Madame [X] [Y] et a commis pour y procéder, le docteur [Q] [U], condamnant en outre la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP au paiement d’une provision de 5.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice.

Le 1er septembre 2022, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Par actes d’huissier délivrés les 06 et 07 septembre 2023, Madame [X] [Y] a fait assigner la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP, la S.A. AXA FRANCE IARD et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de réparation de ses préjudices.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 08 janvier 2025, Madame [X] [Y] sollicite du tribunal de :

Vu l’article 1242 du Code civil,
Vu les articles 145, 700 et 835 du Code de procédure civile,
– Condamner in solidum les sociétés SUSHI SHOP et AXA France IARD à indemniser les préjudices subis par Madame [T] suivant le détail ci-dessous :
Dépenses de santé actuelles 1.003,29 euros
Assistance temporaire de tierce personne 17.220,00 euros
Frais divers 762,26 euros
Frais de véhicule adapté 13.886,76 euros
Déficit fonctionnel temporaire 5.130,00 euros
Souffrances endurées 8.000,00 euros
Préjudice esthétique temporaire 5.000,00 euros
Déficit fonctionnel permanent 9.040,00 euros
Préjudice d’agrément 3.000,00 euros
Préjudice esthétique permanent 1.000,00 euros
Préjudice sexuel 3.000,00 euros
– Déduire la somme allouée à Madame [T] à titre de provision en vertu de l’ordonnance du 10 mars 2022 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de NANTES ;
– Condamner in solidum les sociétés SUSHI SHOP et AXA France IARD à verser à Madame [T] la somme de 960,00 euros au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire;
– Condamner in solidum les sociétés SUSHI SHOP et AXA France IARD à verser à Madame [T] la somme de 5.292,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– Déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie régulièrement appelée à la cause.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2025, la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD, sollicitent du tribunal de :

Vu l’article 1242 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les jurisprudences citées,
Vu le rapport d’expertise définitif du Docteur [U] en date du 1er septembre 2022,
A titre principal,
– Juger que Madame [X] [T] épouse [Y] a commis une faute ayant pour effet d’exclure son droit à indemnisation ;
– Débouter Madame [X] [T] épouse [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner Madame [X] [T] épouse [Y] à régler à la société SUSHI SHOP GROUP ainsi qu’à la société AXA France IARD la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;
A titre subsidiaire,
– Juger que les sociétés SUSHI SHOP et AXA France IARD ne sauraient être tenues au-delà des limites de leur part de responsabilité qu’il conviendra de fixer à 30% ;
– Ramener à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Madame [X] [T] épouse [Y] au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire, laquelle ne saurait excéder 5.392,00 euros ;
– Ramener à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Madame [X] [T] épouse [Y] au titre du déficit fonctionnel temporaire, laquelle ne saurait excéder 3.933,00 euros;
– Ramener à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Madame [X] [T] épouse [Y] au titre des souffrances endurées, laquelle ne saurait excéder 5.500,00 euros ;
– Ramener à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Madame [X] [T] épouse [Y] au titre du déficit fonctionnel permanent, laquelle ne saurait excéder 3.150,00 euros ;

– Ramener à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Madame [X] [T] épouse [Y] au titre du préjudice esthétique permanent, laquelle ne saurait excéder 500,00 euros ;
– Ramener à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Madame [X] [T] épouse [Y] au titre des frais d’aménagement du véhicule, laquelle ne saurait excéder 3.339,95 euros;
– Débouter Madame [X] [T] épouse [Y] de ses demandes indemnitaires au titre:
– des dépenses de santé actuelles ;
– des frais divers ;
– du préjudice esthétique temporaire ;
– du préjudice d’agrément ;
– du préjudice sexuel ;
– Ramener à de plus justes proportions la somme allouée à Madame [X] [T] épouse [Y] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

***

La C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de Madame [X] [Y]

Sur le droit à réparation de Madame [X] [Y]

Conformément à l’article 1241 du code civil, “chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

Aux termes de l’article 1242 du code civil :
“On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde…
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés…”

La responsabilité du commettant du fait de son préposé suppose la démonstration d’un lien de subordination et d’une faute du préposé qui a agi dans l’exercice de ses fonctions.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, “il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’espèce, les parties conviennent manifestement que Madame [X] [Y] a été percutée par Monsieur [J] [R] qui était alors salarié de la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et circulait à vélo pour les besoins de son emploi de livreur auprès de cette dernière, au moment où elle traversait à pied la chaussée, [Adresse 5] à [Localité 1], à proximité de la “[Etablissement 1]”.

Les pièces versées aux débats et plus particulièrement, les déclarations faites par Monsieur [J] [R] au cours de son audition par les services de police, permettent d’établir les circonstances de cet accident comme suit :

– Monsieur [J] [R] circulait sur la bande cyclable, [Adresse 5], au moment de l’accident ;

– si une vitesse excessive et au-delà de la limite autorisée ne peut être retenue en l’état des éléments produits et dès lors notamment, que le vélo à assistance électrique fourni par son employeur ne pouvait aller au-delà de 25 km/h, Monsieur [J] [R] a clairement admis qu’il roulait à une vitesse supérieure à celle, très réduite, des véhicules roulant dans le même sens de circulation que lui et se trouvant sur sa gauche ;

– un véhicule “situé un peu plus haut” devant lui ayant “freiné assez brutalement”, Monsieur [J] [R] indique avoir lui-même “freiné un petit peu” et ralenti, mais n’avoir pu éviter Madame [X] [Y] qui traversait la chaussée, en venant de sa gauche, et qu’il n’a vu qu’au dernier moment, en arrivant à sa hauteur, compte tenu précisément de la présence du dit véhicule sur sa gauche.

Force est de constater que ces circonstances et surtout, le fait que le véhicule situé devant lui ait freiné brutalement tout en masquant la visibilité sur sa gauche, imposaient au cycliste une prudence et une vigilance particulière afin de lui permettre de rester maître de son vélo et de s’arrêter en cas de nécessité et ce, d’autant que Monsieur [J] [R] n’était pas sans ignorer qu’il abordait un endroit particulièrement fréquenté et exposé à la traversée de nombreux piétons.

Dans ces conditions, il convient de considérer que Monsieur [J] [R] a commis une imprudence en n’adaptant pas sa conduite et sa vitesse aux circonstances de la circulation, l’ayant amené à percuter Madame [X] [Y].

La responsabilité de la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP du fait de son préposé se trouve ainsi engagée en application des dispositions susvisées de l’article 1242 alinéa 5.

Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le fait pour Madame [X] [Y] d’avoir traversé la chaussée en dehors de tout passage piéton et même de toute “zone de traversée piétonne suggérée”, tel qu’elle l’admet très clairement, ne peut constituer une faute, dès lors que la présence d’un passage piéton au sens des dispositions de l’article R412-37 du code de la route, matérialisé sur la chaussée par des bandes rectangulaires blanches, à moins de 50 mètres de l’endroit où elle se trouvait, n’est aucunement démontrée.

En revanche et aux termes des déclarations de la soeur de la demanderesse, Madame [K] [T] épouse [A], présente au moment de l’accident et située à proximité immédiate de celle-ci, juste derrière elle, il apparaît :

– qu’elle a bien vu le cycliste arriver sur leur droite, au moment où elles traversaient la chaussée et étaient à hauteur du véhicule qui s’était arrêté pour les laisser passer, tendant vainement d’alerter Madame [X] [Y] ;

– que cette dernière, pour sa part, n’a pas regardé sur sa droite et n’a pas vu le cycliste qui circulait sur la bande cyclable qu’elle s’apprêtait à franchir.

De ces éléments, il ressort que Madame [X] [Y] a également commis une imprudence en traversant la chaussée sans s’assurer qu’elle pouvait le faire en toute sécurité et ce, d’autant qu’elle se trouvait en dehors de tout passage piétons et de toute zone de traversée piétonne suggérée.

Cette imprudence a à l’évidence contribué à la survenue de l’accident, sans en être toutefois la cause exclusive comme tente de le faire valoir la défenderesse.

En l’état, il convient de considérer qu’elle l’exonère partiellement de sa responsabilité et ce, à hauteur de 50 %.

En conséquence, la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et la S.A. AXA FRANCE IARD doivent être tenues in solidum d’indemniser les préjudices de Madame [X] à hauteur de 50%.

Sur la liquidation du préjudice corporel de Madame [X] [Y]

A la suite des faits survenus le 16 juin 2018, Madame [X] [Y] a présenté essentiellement :

– d’une part, une fracture de la rotule gauche, transversale, comminutive, fermée, ayant nécessité une ostéosynthèse par cerclage et haubanage, puis une immobilisation par atelle de Zimmer ;

– d’autre part, une lésion tendineuse de l’épaule droite dominante, à type de rupture tendineuse, avec une réparation chirurgicale suivie d’une rééducation.

Au vu notamment, des conclusions du rapport du docteur [Q] [U], des pièces justificatives produites, de l’âge, de la situation personnelle de Madame [X] [Y] au moment des faits, de la consolidation de son état de santé fixée au 28 novembre 2019, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour évaluer le préjudice comme suit :

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais hospitaliers, les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais de transport déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie demanderesse. Ce poste inclut notamment, les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique.

En l’espèce, l’état définitif des débours de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE en lien avec l’accident du 16 juin 2018, fait apparaître des dépenses de santé d’un montant global de 11.013,30 euros (frais hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d’appareillage et frais de transport).

En outre, les frais que Madame [X] [Y] justifie avoir conservé à sa charge pour un montant de 1.067,15 euros, après remboursements de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE et de HARMONIE MUTUELLE, n’apparaissent pas sérieusement contestables au vu des documents versés aux débats, étant souligné que la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP n’a soulevé aucune fin de non-recevoir sur ce point devant le juge de la mise en état (en lien avec l’absence d’appel à la cause de HARMONIE MUTUELLE).

Dans ces conditions, il convient d’arrêter les dépenses de santé à la somme globale de 12.080,45 euros.

La limitation du droit à indemnisation de Madame [X] [Y] à hauteur de 50% permet de mettre à la charge des défenderesses la seule somme de 6.040,23 euros.

Conformément aux termes de l’article 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et en application du droit de préférence de la victime sur cette dette des tiers responsables, il convient d’allouer à Madame [X] [Y] une somme de 1.067,15 euros.

Frais divers

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

En l’occurrence, force est de constater que Madame [X] [Y] a dû se rendre à nombreux rendez-vous médicaux pour des examens/soins tel que le révèle notamment, les justificatifs des séances de kinésithérapie et le relevé des remboursements de HARMONIE MUTUELLE, outre les trajets pour répondre à la convocation de l’expert judiciaire.

Dans ces conditions et au regard de la puissance fiscale de son véhicule, l’indemnisation sollicitée à hauteur de 217,26 euros apparaît parfaitement fondée.

Par ailleurs, Madame [X] [Y] justifie avoir exposé des frais d’adhésion à une activité de “gym form détente” pour la saison 2018/2019 qui se sont manifestement révélés inutiles au vu notamment, des périodes d’incapacité telles que retenues par l’expert judiciaire pour le déficit fonctionnel temporaire et de la consolidation de son état de santé fixée au 28 novembre 2019, de sorte qu’elle est en droit d’en solliciter le remboursement à hauteur de 120,00 euros.

En revanche, Madame [X] [Y] n’apporte pas la preuve du bien-fondé de ses prétentions s’agissant des frais d’abonnement pour l’accès à un espace aquatique, celui-ci ayant été souscrit après l’accident.

Dès lors, le préjudice de Madame [X] [Y] s’établit à la somme globale de 337,26 euros.

La limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50% permet de mettre à la charge des défenderesses la somme de 168,63 euros.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine qui ne saurait être réduite en cas d’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

En l’espèce, le docteur [Q] [U] a retenu la nécessité pour Madame [X] [Y] de l’assistance d’une tierce personne d’une durée d’une heure par jour pendant 160 jours, puis de quatre heures par semaine pendant 43 semaines, concluant à un total de 337 heures.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point, les seules attestations des proches de la demanderesse étant à cet égard parfaitement insuffisantes.

Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle était destinée à compenser, elle sera indemnisée sur la base d’un taux horaire moyen de 16,00 euros en l’absence de tout autre élément probant.

Le préjudice de Madame [X] [Y] s’établit dès lors à la somme globale de 5.392,00 euros.

La limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50% permet de mettre à la charge des défenderesses la somme de 2.696,00 euros.

Sur les préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)

A titre liminaire, il sera rappelé qu’il appartient à la présente juridiction d’apprécier le barème qu’il convient d’appliquer pour procéder à l’évaluation des préjudices susceptibles de capitalisation.

En l’occurrence, la table de capitalisation éditée en 2022 par la Gazette du Palais qui repose sur une table de mortalité définitive publiée par l’INSEE 2017-2019 France entière et un taux d’intérêt fixé à 0 % sera retenue, cette table étant établie à partir de données démographiques récemment publiées par l’INSEE et prenant en compte des données économiques actualisées et objectives concernant le rendement des placements et l’inflation qui affecte ce rendement.

Frais de véhicule adapté

L’indemnisation des frais d’aménagement de véhicule adapté correspond aux dépenses nécessaires à la victime pour acquérir un véhicule adapté à son handicap ou aménager un véhicule dont elle est déjà propriétaire. L’indemnisation de ce poste de préjudice doit être fondée sur le surcroît de dépenses nécessaire lors de l’achat du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident et intégrer le coût du renouvellement.

En l’espèce, la nécessité de l’usage d’une boîte automatique en lien avec les séquelles de l’accident, résulte clairement du rapport d’expertise judiciaire et est admise par les défenderesses.

Contairement à ce que semble prétendre Madame [X] [Y], le préjudice dont elle peut se prévaloir à ce titre, réside dans le surcoût représenté par le prix d’un véhicule équipé d’une boîte automatique par rapport à un véhicule standard et non pas dans l’achat d’un nouveau véhicule.

En tout état de cause, les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour établir le bien-fondé de ses allégations et notamment, le prix de revente du véhicule dont elle était propriétaire avant l’accident.

Dans ces conditions et au vu des éléments évoqués par la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP, le surcoût d’un véhicule équipé d’une boîte automatique peut être évalué à la somme de 2.000,00 euros, étant relevé que la fréquence de son renouvellement, telle qu’usuellement admise, peut être fixée à 7 ans, soit une somme de 285,71 euros par an.

Il convient de capitaliser ce surcoût jusqu’à la fin de vie de Madame [X] [Y].

Dès lors, le préjudice de Madame [X] [Y] s’établit comme suit :

– arrérages échus (2019-2026) 4.000,00 €
– arrérages à échoir (à compter de 2033, à 86 ans) 1.595,69 €
(5,585 x 285,71 €)
Total 5.595,69 €

La limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50% permet de mettre à la charge des défenderesses la somme de 2.797,85 euros.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

Classiquement les experts considèrent que la personne est en D.F.T.T. lorsqu’elle est hospitalisée. En dehors de cette hypothèse, le déficit temporaire est partiel et divisé en quatre classes (classe 4 : 75% du D.F.T.T. ; classe 3 : 50% du D.F.T.T. ; classe 2 : 25% du D.F.T.T. ; classe 1 : 10% du D.F.T.T.).

En l’espèce, il convient d’indiquer qu’au vu notamment, du rapport d’expertise et en l’absence d’autres éléments probants particuliers sur ce point, le tribunal retiendra une évaluation à hauteur de 25,00 euros la journée de déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T.).

L’expert fixe la période de déficit fonctionnel temporaire total du 16 au 21 juin 2018 et le 21 mai 2019 (7 jours).

L’expert retient ensuite un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du D.F.T.T. pour la période allant du 22 juin au 30 novembre 2018 (160 jours), de 25 % du D.F.T.T. pour la période du 1er décembre 2018 au 20 mai 2019 et du 22 mai au 30 août 2019 (300 jours), de 10% du D.F.T.T. pour la période du 31 août au 28 novembre 2019 (90 jours).

L’indemnisation revenant à Madame [X] [Y] peut ainsi s’établir comme suit:
– 7 x 25,00 € x 100 % 175,00 €
– 160 x 25,00 € x 50 % 2.000,00 €
– 300 x 25,00 € x 25 % 1.875,00 €
– 90 x 25,00 € x 10 % 225,00 €
Total 4.275,00 €

La limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50% permet de mettre à la charge des défenderesses la somme de 2.137,50 euros.

Souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les souffrances endurées par Madame [X] [Y] sont évaluées par l’expert à 3 sur 7 compte tenu notamment, des circonstances de l’accident, des lésions ayant justifié sept jours d’hospitalisation, de l’importance des soins (deux interventions chirurgicales et des séances de kinésithérapie).

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 7.000,00 euros.

La limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50% permet de mettre à la charge des défenderesses la somme de 3.500,00 euros.

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive aux faits en cause.

L’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire.

Cependant, il convient de considérer que la contention (jusqu’en septembre 2018) et l’usage de cannes (jusqu’en novembre 2018) ayant nécessairement modifié l’aspect esthétique de Madame [X] [Y], ils sont constitutifs d’un préjudice esthétique temporaire qu’il convient d’évaluer à la somme de 1.000,00 euros.

La limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50% permet de mettre à la charge des défenderesses la somme de 500,00 euros.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux définitifs (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales, sociales).

Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert judiciaire retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 3% compte tenu notamment, d’un discret syndrome rotulien séquellaire de la fracture de la rotule, en prenant en considération non seulement, le déficit fonctionnel, mais également les répercussions dans la vie quotidienne et le retentissement psychologique.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause ce taux de déficit fonctionnel permanent, tel qu’évalué par l’expert judiciaire, étant précisé que les attestations des proches de Madame [X] [Y] sont parfaitement insuffisantes à cet égard.

Au vu de l’âge de la demanderesse à la date de consolidation (72 ans), il y a lieu de fixer le point à la somme de 1.050,00 euros.

Le préjudice de Madame [X] [Y] peut ainsi être évalué à la somme globale de 3.150,00 euros.

La limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50% permet de mettre à la charge des défenderesses la somme de 1.575,00 euros.

Préjudice esthétique définitif

Ce poste de préjudice vise à indemniser les cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers, persistant après la consolidation.

L’examen de Madame [X] [Y] révèle la persistance de cicatrices chirurgicales très peu visibles et de qualité (au niveau du genou gauche et de l’épaule droite).

L’expert fixe le préjudice esthétique à 0,5 sur 7.

Le préjudice de Madame [X] [Y] peut dès lors être évalué à la somme de 1.000,00 euros.

La limitation de son droit à indemnisation à hauteur de 50% permet de mettre à la charge des défenderesses la somme de 500,00 euros.

Préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité pour la partie demanderesse de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou, le cas échéant, les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. Il importe de rappeler que ce chef de préjudice est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent.

L’expert ne donne qu’un avis médical sur la possibilité d’exercer une activité ou un loisir, en se fondant sur les seules déclarations de la victime quant à leur réalité. Il appartient donc à cette dernière de rapporter la preuve de la pratique effective des activités ou loisirs dont elle est désormais privée en tout ou partie.

En l’espèce et dès lors notamment, que l’expert a relevé que l’état séquellaire de Madame [X] [Y] ne faisait pas obstacle à la pratique des activités de loisirs qui étaient les siennes avant l’accident, elle ne fait pas la preuve du préjudice d’agrément invoqué, lequel ne saurait être déduit de la seule énumération des séquelles et conséquences de l’accident.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef.

Préjudice sexuel

Ce type de préjudice peut revêtir trois acceptions à savoir un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi, un préjudice lié à l’acte sexuel consistant en la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel en lui-même (perte de libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte ou perte de la capacité d’accéder au plaisir) ou un préjudice lié à une difficulté ou une impossibilité à procréer ; ce poste de préjudice vise à indemniser une ou plusieurs de ces acceptions.

En l’espèce, Madame [X] [Y] se contente de solliciter une indemnisation de 3.000,00 euros sans s’expliquer sur la nature et l’étendue du préjudice sexuel qu’elle subirait et alors que les constatations médicales de l’expert judiciaire ne permettent pas de caractériser l’existence d’un tel préjudice.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef.

***

En définitive, le préjudice corporel global subi par Madame [X] [Y] s’établit de la manière suivante :

PREJUDICES
Evaluation du préjudice
Indemnité à la charge du responsable
Dû à la victime
Dû à la C.P.A.M.
Patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé
12.080,45 €
6.040,23 €
1.067,15 €
4.973,08 €
Assistance tierce personne
5.392,00 €
2.696,00 €
2.696,00 €

Frais divers
337,26 €
168,63 €
168,63 €

Patrimoniaux permanents

Frais d’aménagement du véhicule
5.595,69 €
2.797,85 €
2.797,85 €

Extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire
4.275,00 €
2.137,50 €
2.137,50 €

Souffrances endurées
7.000,00 €
3.500,00 €
3.500,00 €

Préjudice esthétique temporaire
1.000,00 €
500,00 €
500,00 €

Extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent
3.150,00 €
1.575,00 €
1.575,00 €

Préjudice esthétique permanent
1.000,00 €
500,00 €
500,00 €

Préjudice d’agrément
0,00 €

Préjudice sexuel
0,00 €

TOTAL
39.830,40 €
19.915,21 €
14.942,13 €
4.793,08 €
Après imputation de la provision de 5.000,00 euros versée par les défenderesses en exécution de l’ordonnance de référé, une indemnisation de 9.942,13 euros revient à Madame [X] [Y].

En conséquence, la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et la S.A. AXA FRANCE IARD seront condamnées à payer à Madame [X] [Y] la somme de 9.942,13 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement opposable à la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE qui a été régulièrement mis en cause dans le cadre de la présente procédure et qui est donc partie à l’instance.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et la S.A. AXA FRANCE IARD qui succombent à l’action, supporteront in solidum les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront les honoraires de l’expert judiciaire.

En outre, Madame [X] [Y] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et la S.A. AXA FRANCE IARD seront donc condamnées à lui payer la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

FIXE l’indemnisation des préjudices de Madame [X] [T] épouse [Y] consécutifs à l’accident du 16 juin 2018 comme suit :

PREJUDICES
Evaluation du préjudice
Indemnité à la charge du responsable
Dû à la victime
Dû à la C.P.A.M.
Patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé
12.080,45 €
6.040,23 €
1.067,15 €
4.973,08 €
Assistance tierce personne
5.392,00 €
2.696,00 €
2.696,00 €

Frais divers
337,26 €
168,63 €
168,63 €

Patrimoniaux permanents

Frais d’aménagement du véhicule
5.595,69 €
2.797,85 €
2.797,85 €

Extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire
4.275,00 €
2.137,50 €
2.137,50 €

Souffrances endurées
7.000,00 €
3.500,00 €
3.500,00 €

Préjudice esthétique temporaire
1.000,00 €
500,00 €
500,00 €

Extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent
3.150,00 €
1.575,00 €
1.575,00 €

Préjudice esthétique permanent
1.000,00 €
500,00 €
500,00 €

Préjudice d’agrément
0,00 €

Préjudice sexuel
0,00 €

TOTAL
39.830,40 €
19.915,21 €
14.942,13 €
4.793,08 €

CONDAMNE in solidum la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et son assureur, la S.A. AXA FRANCE IARD, à payer à Madame [X] [T] épouse [Y], après déduction de la provision de 5.000,00 euros, la somme de 9.942,13 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 16 juin 2018, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [X] [T] épouse [Y] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et la S.A. AXA FRANCE IARD aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE in solidum la S.A.S. SUSHI SHOP GROUP et la S.A. AXA FRANCE IARD à payer à Madame [X] [T] épouse [Y] la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER