Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Non-admission : L’officier du ministère public a formé un pourvoi contre un jugement ayant condamné un contrevenant à 50 euros d’amende pour une contravention au code de la route. Après production d’un mémoire et…

Indemnisation : À la suite du retard du vol TU 655, une mère a agi pour elle-même et ses quatre enfants mineurs contre TUNIS-AIR. Les cinq passagers ont obtenu 400 euros chacun sur le…

conduite malgré suspension : Un conducteur a été condamné à cinq mois d’emprisonnement et 100 euros d’amende pour conduite malgré suspension du permis, refus de vérifications destinées à établir l’état alcoolique et contravention au…

non-admission : Le prévenu a été condamné pour plusieurs infractions routières, dont le refus de vérifications, la conduite malgré suspension du permis et la conduite sans assurance, à six mois d’emprisonnement dont trois avec…

Référé transport : Le transporteur produisait les confirmations tarifaires, lettres de voiture, échéancier accepté et factures impayées. Le juge des référés a considéré l’obligation comme non sérieusement contestable et accordé une provision correspondant au…

faute inexcusable : Lors d’un transport exceptionnel, un ensemble routier a heurté un pont en raison d’une hauteur libre insuffisante, détruisant totalement le fermenteur transporté. Après indemnisation de la société assurée, l’assureur subrogé a…

Responsabilité : Après la vente d’un véhicule utilitaire d’occasion, un second contrôle technique et une expertise ont révélé une corrosion perforante affectant plusieurs éléments structurels ainsi qu’un plancher gravement détérioré. La vente a été…

Répétition de l’indu : La cour confirme le rejet de la demande de restitution des provisions versées à la victime d’un accident de la circulation. Le procès-verbal d’offre provisionnelle a reconnu le droit à…

contrôle technique : La responsabilité du centre de contrôle technique est limitée aux vérifications prévues par sa mission, mais peut être engagée en cas de négligence compromettant la sécurité. En l’espèce, aucune faute n’est…

Indemnisation : La cour retient le lien entre l’accident, l’inaptitude et le licenciement de la victime, mais limite la perte de gains professionnels futurs à la période antérieure au 7 juillet 2023, date d’obtention…