Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

conduite malgré suspension : Un conducteur a été condamné à cinq mois d’emprisonnement et 100 euros d’amende pour conduite malgré suspension du permis, refus de vérifications destinées à établir l’état alcoolique et contravention au…

non-admission : Le prévenu a été condamné pour plusieurs infractions routières, dont le refus de vérifications, la conduite malgré suspension du permis et la conduite sans assurance, à six mois d’emprisonnement dont trois avec…

Référé transport : Le transporteur produisait les confirmations tarifaires, lettres de voiture, échéancier accepté et factures impayées. Le juge des référés a considéré l’obligation comme non sérieusement contestable et accordé une provision correspondant au…

faute inexcusable : Lors d’un transport exceptionnel, un ensemble routier a heurté un pont en raison d’une hauteur libre insuffisante, détruisant totalement le fermenteur transporté. Après indemnisation de la société assurée, l’assureur subrogé a…

Responsabilité : Après la vente d’un véhicule utilitaire d’occasion, un second contrôle technique et une expertise ont révélé une corrosion perforante affectant plusieurs éléments structurels ainsi qu’un plancher gravement détérioré. La vente a été…

Répétition de l’indu : La cour confirme le rejet de la demande de restitution des provisions versées à la victime d’un accident de la circulation. Le procès-verbal d’offre provisionnelle a reconnu le droit à…

Propriété d’un véhicule : Le certificat d’immatriculation fait présumer la propriété de la personne désignée, mais cette présomption peut être renversée. Le paiement du prix ne suffit pas lorsque les documents, la livraison et…

Indemnisation intégrale : Après avoir été percuté alors qu’il était immobilisé dans son véhicule, un conducteur a conservé un déficit fonctionnel permanent de 17 % et une inaptitude à la conduite professionnelle. Le tribunal…

Indemnisation intégrale : Un passager blessé lors de la descente d’un bus a obtenu le droit à indemnisation, l’implication du véhicule n’étant pas contestée. Le tribunal a refusé une contre-expertise, l’aggravation traumatique d’une gonarthrose…

incidence professionnelle : À la suite d’un accident de deux-roues, l’expertise a retenu plusieurs blessures et un déficit fonctionnel permanent de 4 %. Le tribunal a indemnisé certains préjudices corporels et matériels, mais rejeté…