Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Accident de la circulation : Une conductrice percutée à l’arrière par un camion contestait la réduction de moitié de son indemnisation, fondée sur un arrêt prétendument dangereux. Le tribunal a retenu que le véhicule…

Référé-provision : Une société de dépannage demandait au propriétaire présumé d’un véhicule le paiement de frais de parcage, la récupération du véhicule et, à défaut, son autorisation de vente ou de destruction. Toutefois, aucune…

Responsabilité du commissionnaire : Après le vol d’un conteneur et la disparition d’une partie des marchandises, les donneurs d’ordre ont demandé au commissionnaire de transport l’indemnisation correspondant au plafond applicable. Le commissionnaire a appelé…

défaut d’information : Après la cession des créances à SKYCOP, le tribunal a accordé aux passagers les indemnités prévues par les articles 7 et 14 du règlement CE 261/2004, malgré l’invocation par EASYJET d’une…

Responsabilité du transporteur : POMONA TERRE AZUR a recherché la responsabilité de BOLLORE LOGISTICS et de CMA CGM après la livraison au Qatar de produits alimentaires réfrigérés endommagés. Le tribunal a jugé l’assignation valable…

circonstance extraordinaire : Le tribunal a retenu l’indemnisation des passagers et le défaut d’information individuelle prévus par les articles 7 et 14 du règlement CE 261/2004, malgré l’argument d’EASYJET relatif à la fermeture de…

Subrogation : Après le vol d’un ensemble routier transportant des marchandises destinées à Carrefour Import, l’assureur a indemnisé la société, puis CMA CGM a versé une somme correspondant au plafond d’indemnisation invoqué par Greenmodal,…

Subrogation : À la suite du vol d’un conteneur et de la disparition partielle de la cargaison, CMA CGM et son agent ont recherché la responsabilité de Greenmodal. Celui-ci a opposé la prescription et…

action récursoire : Après le vol d’un conteneur confié à Transport Soleil, CMA CGM et son agent ont demandé réparation à Greenmodal. Le tribunal a retenu une subrogation et une reconnaissance de responsabilité résultant…

Responsabilité : À la suite de dommages constatés sur des produits réfrigérés transportés entre la France et le Qatar, les assureurs du chargeur et du commissionnaire ont recherché la responsabilité de CMA CGM. Le…