Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du garagiste : Après des réparations effectuées sur le véhicule, une expertise amiable a constaté le desserrage d’une vis de liaison et l’absence de l’écrou, rattachant le désordre à l’intervention du garage. Le…

Recevabilité : La personnalité morale distincte de chaque société impose d’identifier précisément le cocontractant. Les documents de transport et extraits Kbis établissent que le contrat liait la demanderesse à une autre société, la participation…

transport routier international : Un transporteur polonais réclamait le paiement d’une facture de 1 200 euros HT pour une prestation effectuée en mars 2025. La société française destinataire du formulaire européen n’ayant pas répondu,…

Requalification : Un contrat de location-gérance d’une autorisation de stationnement peut être requalifié en cession déguisée lorsqu’un faisceau d’indices révèle cette opération : engagement de cession, dépôt de garantie élevé, redevances correspondant au prix,…

Action directe : Un transporteur espagnol a réclamé le paiement d’un transport routier resté impayé au commissionnaire, ainsi qu’à l’expéditeur et au destinataire désignés sur la lettre de voiture. Les sociétés défenderesses n’ayant pas…

Responsabilité du transporteur : Après la livraison frauduleuse de casques de réalité virtuelle à la suite d’une usurpation d’identité, la société expéditrice recherche la responsabilité du transporteur. Le tribunal retient une négligence, mais refuse…

Dépenses de santé : La cour indemnise les dépenses de santé futures et plusieurs appareillages selon les besoins établis, sans exiger la production de factures. Elle fixe une rente viagère pour les pertes de…

Préjudice économique : La cour retient la communauté de vie et les intérêts économiques communs de la victime et de sa compagne, établis par les pièces produites. Après évaluation des revenus du foyer, application…

location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les redevances et l’option d’achat avec imputation des sommes versées, caractérisent une cession déguisée de la licence…

Réparation intégrale : Un automobiliste a volontairement percuté un scooter transportant une passagère après une manœuvre de dépassement. Définitivement condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, il a été déclaré responsable des…