Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

offres tardives : Après une collision mortelle en Belgique, la juridiction a appliqué la loi française aux demandes des victimes et la loi belge au recours de l’organisme social. Elle a indemnisé plusieurs préjudices…

Contrôleur technique : La connaissance, par le vendeur, de la gravité de la corrosion affectant le véhicule n’est pas démontrée. L’action contractuelle contre le garage, tiers au contrat de vente, est écartée. En revanche,…

Prescription annuelle : Une demanderesse reprochait à La Poste la remise d’un courrier médical déjà ouvert et sollicitait réparation d’une atteinte à la confidentialité. Le juge a qualifié cette situation de défaut d’acheminement soumis…

Tribunal de commerce d'Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736 → Transports → Responsabilité : Après l’accident d’un utilitaire loué, le locataire n’a pas transmis de constat amiable dans les conditions contractuelles. Le…

Responsabilité du déménageur : Lors de la livraison d’un mobilier, la lettre de voiture mentionnait des pieds de console arrachés et plusieurs objets sous réserve de déballage. Le client a réclamé 10 327,41 euros.…

personne morale : Après la contamination de marchandises par des résidus de sable, un commissionnaire de transport ayant indemnisé son donneur d’ordre a recherché la responsabilité d’une société de logistique. Les documents d’affrètement, lettres…

Responsabilité délictuelle : Six passagers clandestins avaient franchi les clôtures d’un terminal portuaire avant d’embarquer sur un navire. Les caméras avaient enregistré l’intrusion sans intervention, le système anti-intrusion était en panne et aucune mesure…

Prescription annale : La réception d’un pli ouvert caractérise un défaut d’acheminement relevant du délai spécial d’un an applicable aux actions contre l’opérateur postal, indépendamment de la qualification invoquée concernant le secret des correspondances.…

contrats de transport : Un prestataire de transport frigorifique demandait réparation de l’absence de préavis après l’interruption unilatérale de plusieurs lignes. La cour a écarté les difficultés d’exploitation non prouvées et fixé le préavis…

aide humaine : Après avoir été percutée par un tramway, une victime présentant de lourdes séquelles a été déclarée définitivement inapte et licenciée pour inaptitude. L’exploitant et son assureur ont reconnu leur responsabilité intégrale…