- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17658
Marge perdue : La résiliation d’un contrat de sous-traitance conclu depuis plus d’un an devait respecter un préavis de trois mois et être notifiée par lettre recommandée. La perte du marché principal ne constituait…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026012365
transport routier international : Un transporteur polonais réclamait le paiement d’une facture de 1 200 euros HT pour une prestation effectuée en mars 2025. La société française destinataire du formulaire européen n’ayant pas répondu,…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333
Recevabilité : La personnalité morale distincte de chaque société impose d’identifier précisément le cocontractant. Les documents de transport et extraits Kbis établissent que le contrat liait la demanderesse à une autre société, la participation…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036
Action directe : Un transporteur espagnol a réclamé le paiement d’un transport routier resté impayé au commissionnaire, ainsi qu’à l’expéditeur et au destinataire désignés sur la lettre de voiture. Les sociétés défenderesses n’ayant pas…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246
Requalification : Un contrat de location-gérance d’une autorisation de stationnement peut être requalifié en cession déguisée lorsqu’un faisceau d’indices révèle cette opération : engagement de cession, dépôt de garantie élevé, redevances correspondant au prix,…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350
Responsabilité du transporteur : Après la livraison frauduleuse de casques de réalité virtuelle à la suite d’une usurpation d’identité, la société expéditrice recherche la responsabilité du transporteur. Le tribunal retient une négligence, mais refuse…
- Cour d'appelCour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188
Dépenses de santé : La cour indemnise les dépenses de santé futures et plusieurs appareillages selon les besoins établis, sans exiger la production de factures. Elle fixe une rente viagère pour les pertes de…
- Cour d'appelCour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02857
Préjudice économique : La cour retient la communauté de vie et les intérêts économiques communs de la victime et de sa compagne, établis par les pièces produites. Après évaluation des revenus du foyer, application…
- Cour d'appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246
location-gérance : Les stipulations du contrat conclu entre l’exploitant et le tiers, notamment le dépôt de garantie, les redevances et l’option d’achat avec imputation des sommes versées, caractérisent une cession déguisée de la licence…
- Cour d'appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00040
Réparation intégrale : Un automobiliste a volontairement percuté un scooter transportant une passagère après une manœuvre de dépassement. Définitivement condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, il a été déclaré responsable des…