Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Transports

🏷️ Marge perdue

La société Paris Distribution, spécialisée dans le transport routier de marchandises, sous-traitait depuis 2003 la livraison du dernier kilomètre de colis pour une société espagnole de transport, principalement pour la société MNG.

Après un appel d’offres, MNG a confié ses livraisons françaises à un autre opérateur. Les dernières livraisons en Île-de-France ont été effectuées le 3 septembre 2020. La société Paris Distribution a ensuite cessé de gérer certains retours de colis. Elle a assigné la société espagnole en indemnisation pour rupture sans préavis.

Placée en liquidation judiciaire, elle a été représentée par son liquidateur. Le tribunal de commerce a rejeté la demande. La cour d’appel retient que la rupture du contrat relatif aux colis de MNG est imputable à la société espagnole, sans préavis régulier, et lui accorde une indemnité calculée sur la marge perdue durant trois mois.

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