Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Marge brute : La rupture unilatérale d’une relation de transport impose le respect du préavis contractuel de trois mois, même en présence de difficultés d’exploitation non démontrées. L’indemnité est calculée sur la marge brute…

commissionnaire de transport : Le tribunal a rejeté les demandes d’indemnisation liées à la fuite d’une poche FLEXITANK, en raison de la présomption de livraison conforme et du caractère tardif et imprécis des réserves.…

Responsabilité délictuelle : Deux personnes ont forcé le boîtier d’un pupitre électrique dans une station de métro, provoquant une coupure de courant et l’interruption de la circulation pendant quinze minutes. Leur responsabilité in solidum…

Préavis non exécuté : En l’absence de stipulation contractuelle, le contrat type applicable impose un préavis de trois mois pour une relation de plus d’un an, notifié par lettre recommandée. Les courriels annonçant la…

Responsabilité du transporteur : Après l’oxydation d’une machine transportée du Vietnam vers la France, l’expertise a établi que son emballage avait été fermé par agrafes au lieu d’être thermo-soudé. L’assureur de LACROIX EMBALLAGES, subrogé…

accident de la circulation : Un motocycliste victime d’un accident de trajet a subi des lésions à l’épaule et aux côtes, suivies d’une intervention chirurgicale et de séquelles persistantes. Il contestait l’évaluation de plusieurs…

Partage de responsabilité : La faute du conducteur victime, lorsqu’elle est en lien avec le dommage, limite son indemnisation. Le conducteur du quad et l’automobiliste ont chacun commis une faute lors du changement de…

Marge perdue : La résiliation d’un contrat de sous-traitance conclu depuis plus d’un an devait respecter un préavis de trois mois et être notifiée par lettre recommandée. La perte du marché principal ne constituait…

Recouvrement d’une créance : Une entreprise individuelle n’a pas réglé six factures de livraison express, représentant 31 715,59 euros, malgré les relances et la mise en demeure de LA POSTE. Le tribunal a reconnu…

cycliste non conducteur : Une cycliste a subi une rupture du ligament croisé antérieur et une lésion méniscale après avoir été percutée par un véhicule assuré auprès de GAN. L’expertise amiable a fixé la…