Tribunal judiciaire, Chambre 04, 10 septembre 2026, RG n° 24/02381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04
N° RG 24/02381 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YCW5

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSES :

Mme [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laure-marie DESOUTTER-TARTIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Etablissement CPAM DU PUY DE DOME
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Joséphine LALIEU, avocat au barreau de LILLE

Etablissement CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sophie DUGOUJON
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Anne-Sophie SIEVERS
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 07 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.

Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Sophie DUGOUJON, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 avril 2021, Mme [N] [K] a été victime d’un accident de la circulation survenu à [Localité 6] (Nord). Alors qu’elle circulait à vélo, elle a été percutée par un véhicule conduit par M. [J] [Y] et assuré auprès de la S.A GAN ASSURANCES (ci-après la société GAN).

Dans les suites de l’accident, Mme [N] [K] a été transportée au service des urgences du centre hospitalier Roger Salengro de [Localité 6] où il a été objectivé les lésions initiales suivantes :

– une contusion du genou droit avec épanchement intra-articulaire de moyenne abondance nécessitant une attelle de Fag pendant 10 jours,
– une déformation de l’extrémité de la fibula.

Une rupture complète du ligament croisé antérieur associée à une petite lésion méniscale interne a été diagnostiquée ultérieurement, nécessitant une ligamentoplastie réalisée le 15 juin 2021.

Une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de la société GAN et les Dr [W], désigné par la société GAN, et [E], désigné par Mme [K], ont rendu un rapport commun le 30 mars 2023, fixant la date de consolidation au 06 janvier 2023 et concluant, notamment, à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 10%.

Sur la base de ce rapport, Mme [N] [K] a, par actes datés des 27 et 28 février 2024, fait assigner la société GAN et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après la CPAM) de Lille-Douai devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Suivant ordonnance en date du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état de [Localité 6] a notamment :

– rejeté la demande d’expertise judiciaire ;
– rejeté en conséquence la demande de sursis à statuer ;
– condamné la société GAN à payer à Mme [N] [K] une provision supplémentaire de 25.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
– rejeté le surplus de la demande de provision formée par Mme [N] [K] ;
– condamné la société GAN à supporter les dépens de l’incident ;
– condamné la société GAN à payer à Mme [N] [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’incident.

Par acte du 17 octobre 2024, Mme [N] [K] a fait assigner la CPAM du Puy de Dôme.

Suivant ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’ensemble des assignations précitées sous un même numéro de répertoire général.

Bien que régulièrement assignées, les CPAM de [Localité 4] et du Puy de Dôme n’ont pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 17 septembre 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 07 mai 2026.

* * *

Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 02 septembre 2025, Mme [N] [K] demande au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985, de :

– recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions ;

À titre principal,
– rejeter la demande d’expertise médicale avant dire droit formulée par la société GAN ;
– condamner la société GAN au paiement de la somme de 621.633,51 euros, à parfaire, au titre du préjudice corporel, soit celle de 584.133,51 euros, à parfaire, après déduction de la provision de 37.500 euros :
– Préjudices patrimoniaux temporaires :
▪ Dépenses de santé : 48 euros,
▪ Perte de gains professionnels : 30.768,72 euros
▪ Incidence professionnelle : 3.657,15 euros
▪ Frais divers :
* Frais d’assistance en expertise : 1.567,50 euros
* Frais d’assistance tierce personne : 8.454,46 euros
– Préjudices patrimoniaux permanents :
▪ Perte de gains professionnels : 351.690,78 euros
▪ Incidence professionnelle : 80.000 euros
▪ Frais d’assistance tierce personne : 97.536,44 euros
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
▪ Déficit fonctionnel : 3.410 ,50 euros
▪ Souffrances endurées : 10.000 euros
▪ Préjudice esthétique : 2.500 euros
– Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
▪ Déficit fonctionnel : 18.000 euros
▪ Préjudice d’agrément : 5.000 euros
▪ Préjudice sexuel : 6.000 euros
▪ Préjudice esthétique : 3.000 euros

À titre subsidiaire,
– condamner la société GAN au paiement de la somme de 621.633,51 euros, à parfaire, au titre du préjudice corporel, soit celle de 584.133,51 euros, à parfaire, après déduction de la provision de 37.500 euros :
– Préjudices patrimoniaux temporaires :
▪ Dépenses de santé : 48 euros,
▪ Perte de gains professionnels : 30.768,72 euros + 3.657,15 euros
▪ Frais divers :
* Frais d’assistance en expertise : 1.567,50 euros
* Frais d’assistance tierce personne : 8.454,46 euros
– Préjudices patrimoniaux permanents :
▪ Perte de gains professionnels : 351.690,78 euros
▪ Incidence professionnelle : 80.000 euros
▪ Frais d’assistance tierce personne : 97.536,44 euros
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
▪ Déficit fonctionnel : 3.410 ,50 euros
▪ Souffrances endurées : 10.000 euros
▪ Préjudice esthétique : 2.500 euros
– Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
▪ Déficit fonctionnel : 18.000 euros
▪ Préjudice d’agrément : 5.000 euros
▪ Préjudice sexuel : 6.000 euros
▪ Préjudice esthétique : 3.000 euros

A titre infiniment subsidiaire,
– condamner la société GAN au paiement de la somme de 621.633,51 euros, à parfaire, au titre du préjudice corporel, soit celle de 584.133,51 euros, à parfaire, après déduction de la provision de 37.500 euros :
Préjudices patrimoniaux temporaires :
▪ Dépenses de santé : 48 euros,
▪ Perte de gains professionnels : 30.768,72 euros
▪ Frais divers :
* Frais d’assistance en expertise : 1.567,50 euros
* Frais d’assistance tierce personne : 8.454,66 euros
Préjudices patrimoniaux permanents :
▪ Perte de gains professionnels : 351.690,78 euros
▪ Incidence professionnelle : 80.000 euros
▪ Frais d’assistance tierce personne : 97.536,44 euros
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
▪ Déficit fonctionnel : 3.410,50 euros
▪ Souffrances endurées : 10.000 euros + 3.657,15 euros
▪ Préjudice esthétique : 2.500 euros
Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
▪ Déficit fonctionnel : 18.000 euros
▪ Préjudice d’agrément : 5.000 euros
▪ Préjudice sexuel : 6.000 euros
▪ Préjudice esthétique : 3.000 euros

– dire et juger que la société GAN n’a pas formulé d’offre d’indemnisation suffisante et complète dans les délais légaux ;
En conséquence,
– condamner la société GAN au doublement des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021 jusqu’à la date à laquelle la présente décision sera définitive sur l’ensemble des sommes auxquelles elle sera condamnée, en ce compris la créance des tiers payeurs et les sommes provisionnelles versées ;
– juger que lesdits intérêts dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts à compter de la demande initiale ;
– ordonner la capitalisation des intérêts et condamner la société GAN à la capitalisation des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, à compter de la date de délivrance de l’assignation délivrée à la société GAN, soit à compter du 27 février 2024 ;

En tout état de cause,
– rejeter toutes demandes contraires aux présentes conclusions ;
– déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM de [Localité 4] et du Puy de Dôme ;
– condamner la société GAN à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, la société GAN demande au tribunal de :

– la recevoir la concluante en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée ;

Avant dire droit : ordonner une mesure d’expertise médico-légale destinée à évaluer les préjudices imputables à l’accident du 23 avril 2021 et désigner en conséquence tel Expert orthopédiste qu’il lui plaira de choisir, avec la mission développée dans le corps des présentes, aux frais avancés de la société GAN ;

A titre principal :
– rejeter les prétentions indemnitaires de Mme [N] [K] et, déclarant que les conclusions signifiées par la société GAN le 23 mai 2024 valent offre au sens des dispositions de l’article L. 211-9 du Code des Assurances, indemniser les postes de préjudice de la façon suivante :
– Postes de préjudices patrimoniaux :
▪ Dépenses de santé actuelles : 10.043,83 euros
-dont prestations servies par la CPAM : 9.995,83 euros
-dont franchise restée à la charge de Mme [N] [K] : 48 euros
▪ Dépenses de santé futures : 28,86 euros
– dont prestations servies par la CPAM : 28,86 euros
– dont part restée à la charge de Mme [N] [K] : 0 euros
▪ Frais divers :
– Assistance par un médecin-conseil : 1.567,50 euros
– Assistance [Localité 7] Personne temporaire : 4.803,50 euros
▪ Incidence professionnelle Temporaire : débouté
▪ Pertes de gains professionnels actuels : 11.332 euros
A défaut : 24.657 euros
▪ Pertes de gains professionnels futurs : débouté
A défaut :
– Arrérages échus du 06 janvier 2023 au 06 janvier 2026 : 20.276 euros
– Arrérages à échoir : rente mensuelle de 576,75 euros versée du 07 janvier 2026 jusqu’à ses 64 ans, revalorisable selon les dispositions de l’article L.434-17, 1° du Code de la Sécurité Sociale et, à défaut de versement sous forme de rente, un capital de 116.314,32 euros.
▪ Incidence professionnelle : 3.000 euros
▪ Assistance [Localité 7] Personne Permanente : débouté
A titre subsidiaire :
-Arrérages échus du 06 janvier 2023 au 06 janvier 2026 : 4.056 euros
-Arrérages à échoir : à compter du 07 janvier 2026, rente trimestrielle de 2.327 euros
A titre infiniment subsidiaire :
-Arrérages échus du 06 janvier 2023 au 06 janvier 2026 : 4.056 euros
-Arrérages à échoir à compter du 07 janvier 2026 : 48.267,75 euros
Postes de préjudices extrapatrimoniaux :
▪ Déficit Fonctionnel Temporaire : 2.581,71 euros
▪ Souffrances endurées : 5.000 euros
▪ Préjudice esthétique temporaire : 500,39 euros
▪ Déficit fonctionnel permanent :16.000 euros
▪ Préjudice d’agrément : DEBOUTE
▪ Préjudice esthétique permanent : 1.500 euros
▪ Préjudice sexuel : 2.000 euros
Dont à déduire les provisions versées à hauteur de 37.500 euros, sauf erreur ou omission ;
– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires aux offres présentées au sein des présentes conclusions,
– rejeter la demande formée par Mme [N] [K] tendant à obtenir sa condamnation au doublement des intérêts légaux sur le montant de l’indemnisation à compter du 23 décembre 2021 et jusqu’au jour du jugement devenu définitif,

– dire que le doublement des intérêts légaux ne s’appliquera que sur le montant de l’indemnisation fixé pour la période courant du 30 août 2023 jusqu’au 23 mai 2024, date de la signification des premières conclusions de la société GAN, valant offre ;
– rejeter la demande formée par Mme [N] [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à « dire et juger » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes ne seront, le cas échéant, pas retenues en tant que telles mais seront alors étudiées en leur qualité de moyens des parties.

Sur l’absence de constitution des CPAM de [Localité 4] et du Puy de Dôme

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties, en ce comprises les CPAM de [Localité 4] et du Puy de Dôme, lesquelles ont été assignées à l’instance, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de leur déclarer la présente décision commune ni même opposable.

Sur le principe du droit à indemnisation de Mme [K]

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi [B] » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s’ensuit que la loi [B] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du Code des Assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par Mme [N] [K] le 23 avril 2021 a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n’est pas contesté.

En conséquence, Mme [N] [K], qui n’était pas conductrice d’un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident, a droit à indemnisation intégrale de ses préjudices.

La société GAN, qui ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices de Mme [N] [K], en sa qualité de victime directe.

Sur la demande reconventionnelle d’expertise judiciaire

En application des articles 144 et suivants du Code de procédure civile, une mesure d’expertise peut être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Une telle mesure ne peut, en revanche, pas être ordonnée pour suppléer la carence des parties.

En l’espèce, la société GAN sollicite une mesure d’expertise médicale avant-dire droit.

Elle fait valoir que les conclusions des experts amiables sont incohérentes au regard des détails de l’examen clinique et des constatations du chirurgien réalisées en juin 2022, indiquant d’une part que les experts se sont contentés de valider les plaintes de la victime, sans justificatifs ou pièces médicales, et d’autre part qu’ils n’ont pas tiré les conséquences de l’absence de suivi médical depuis la dernière consultation du Dr [Z].

Mme [N] [K] s’oppose à l’organisation de cette mesure d’instruction, soulignant que l’assureur appuie sa prétention sur le seul compte-rendu médical du chirurgien qu’il analyse de manière erronée. Elle souligne, en outre, que le rapport d’expertise ne repose pas uniquement sur ses déclarations mais également sur des constatations cliniques.

Elle rappelle à ce titre les dispositions de l’ordonnance rendue en date du 12 septembre 2024.

Sur ce, le tribunal observe que le rapport d’expertise amiable a été rendu conjointement par le Dr [W], mandaté par la société GAN elle-même, et par le Dr [E], médecin-conseil de la victime, gage pour les parties d’un certain respect de la contradiction.

Il ressort du rapport d’expertise que lesdits experts amiables ont :

– pris une connaissance minutieuse des documents et pièces que les parties lui ont communiqués,
– décrit la situation socio-professionnelle antérieure de Mme [K] ainsi que l’historique de l’accident, de son suivi médical, de l’évolution de son état et de sa situation tant personnelle que professionnelle,
– entendu les doléances de la victime,
– procédé à l’examen de cette dernière avant de confronter leurs constatations non-seulement aux informations obtenues directement de cette dernière, mais également à celles contenues dans les documents médicaux à eux communiqués, dont le compte-rendu de consultation établi le 27 juin 2022 par le chirurgien, le Dr [Z], au demeurant cité en page 3 du rapport.

A l’issue de leur rapport, les Dr [W] et [E] ont entendu retenir, sans que l’un ou l’autre n’ait manifesté de position divergente sur ce point, la persistance, à titre de séquelles définitives, d’une limitation de la flexion du genou droit à 100° (contre 130° à gauche) provoquant une limitation de l’accroupissement, ainsi que d’une amyotrophie du quadriceps droit, causes d’une limitation de l’activité professionnelle de Mme [K] postérieurement à l’acquisition de la consolidation de son état de santé.

Il n’apparaît pas au tribunal que ces conclusions soient, ainsi que cela est soutenu en défense, incohérentes avec le constat fait par le Dr [Z] d’un genou « globalement souple, stable et indolore » et d’une évolution favorable à six semaines de l’intervention de repositionnement de l’endo-bouton fémoral (pièce n°18-1 demanderesse).

Ce seul élément ne saurait, en tout état de cause, suffire à rendre nécessaire une nouvelle expertise alors que ce compte rendu a été pris en considération par les experts.

Aucun des éléments notamment médicaux produits par les parties ne permettant de remettre davantage en cause les constatations conjointes des experts amiables.

La demande d’expertise judiciaire est, en conséquence, rejetée.

En tout état de cause et à toutes fins utiles, il sera ici rappelé, aux termes de l’article 246 du Code de procédure civile, que le tribunal n’est pas lié par les constatations ou les conclusions des techniciens, de surcroît intervenus à titre amiable, et qu’il demeure libre de faire siens ou d’écarter leurs conclusions, ainsi que d’en apprécier souverainement la valeur, l’objectivité et la portée.

Sur l’indemnisation des préjudices de Mme [K]

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

En l’espèce, après examen de Mme [K], recueil des doléances et analyse des pièces médicales fournies, les experts amiables ont retenu comme imputables à l’accident la survenue d’une contusion du genou droit avec rupture du ligament croisé antérieur ayant nécessité une ligamentoplastie.

La date de consolidation médico-légale retenue par les experts amiables, soit le 06 janvier 2023, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu’à cette date, Mme [K] était âgée de 43 ans.

Par ailleurs, il sera d’ores et déjà indiqué ici que Mme [K] sollicite, pour certains postes, l’application du coefficient d’érosion monétaire dont elle produit la table 2025 (pièce n°81). Si la société GAN le conteste en son principe, il convient de rappeler que la juridiction est tenue, si la victime le demande, d’évaluer le préjudice à la date de sa décision, ce dont il résulte qu’elle a l’obligation de faire application du coefficient d’érosion monétaire lorsque la victime le demande et ce, nonobstant le versement d’indemnités provisionnelles.

Ainsi, conformément à la demande, il convient de retenir les coefficients d’érosion monétaire suivants : 1,149 pour 2021, 1,091 pour 2022, 1,041 pour 2023, 1,022 pour 2024, 1,013 pour 2025 et 1,00 pour 2026 (BOI-ANNX-OOOO97 – ANNEXE – RFPI – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire – bofip.impôts.gouv.fr, en actualisation de ceux produits en pièce n°81 demanderesse).

Enfin, pour le calcul de capitalisation, il sera retenu le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2025, table stationnaire, s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.

La créance de la CPAM du Puy De Dôme :

Pour mémoire, selon relevé daté du 04 novembre 2024 communiqué par courrier par la CPAM du Puy de Dôme, les débours définitifs exposés par cette dernière s’élèvent à 9.995,83 euros (contrairement à ce qu’elle avait précédemment indiqué en août 2023 – pièce n°38 demanderesse), détaillés comme suit :

– 2.578,62 euros au titre des frais hospitaliers,
– 6.131,08 euros au titre des frais médicaux,
– 819,57 euros au titre des frais pharmaceutiques,
– 514,99 euros au titre des frais d’appareillage,
– – 48 euros au titre des franchises.

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques (frais restés à la charge effective de la victime et frais payés par des tiers comme la sécurité sociale, la mutuelle …), les frais d’hospitalisation, les frais paramédicaux (infirmier, kinésithérapie…).

Mme [N] [K] indique qu’est restée à sa charge la somme de 48 euros au titre des franchises, ce qui correspond aux données du relevé des débours définitifs de la CPAM du Puy De Dôme.

L’assureur ne conteste pas devoir cette somme. Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, il sera accordé à Mme [N] [K] la somme réclamée de 48 euros au titre des dépenses de santé actuelles.

Les frais divers :

Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

* Les frais de médecin-conseil

Mme [N] [K] sollicite la somme de 1.567,50 euros au titre des honoraires du Dr [E], médecin qui l’a assistée dans le cadre des opérations d’expertise amiable.

L’assureur ne conteste pas lui devoir cette somme. Il y a lieu de lui en donner acte.

Il sera, dès lors, accordé à Mme [N] [K] à ce titre la somme réclamée de 1.567,50 euros.

* L’assistance par tierce personne temporaire

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, les experts ont évalué le besoin en assistance par tierce-personne temporaire de Mme [K], des suites de l’accident, à :

– 1 heure 30 par jour du 24 avril 2021 au 14 juin 2021,
– 1 heure 30 par jour du 16 juin 2021 au 15 août 2021,
– 1 heure par jour du 16 août 2021 au 21 octobre 2021,
– 2 heures par semaine du 22 octobre 2021 au 11 mai 2022,
– 1 heure par jour du 13 mai 2022 au 30 mai 2022,
– 2 heures par semaine du 1er juin 2022 au 05 janvier 2023.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

Mme [N] [K] sollicite, à ce titre, une somme de 8.454,66 euros sur la base d’un coût horaire de 20 euros et d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et jours fériés.

L’assureur propose quant à lui de lui verser une somme de 4.803,50 euros sur la base d’un coût horaire de 13 euros.

Sur ce, s’agissant d’une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnisation ne peut être réduite au seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage (tel que cela a manifestement été le cas en l’espèce), il doit être retenu que la réclamation de la demanderesse n’est pas excessive et est parfaitement justifiée.

En conséquence, il sera accordé à Mme [N] [K] la somme réclamée de 8.454,66 euros au titre de l’assistance par tierce-personne temporaire.

* * *

Au total, il sera alloué à Mme [K], au titre des frais divers, la somme totale de 10.021,96 euros.

L’incidence professionnelle temporaire :

Le poste de l’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession précédemment exercée avant le dommage.

En l’espèce, Mme [N] [K] sollicite la reconnaissance d’une incidence professionnelle temporaire, relative à la période s’étant écoulée avant la date de consolidation. Elle fait valoir que durant les périodes pré-consolidation où elle a repris le travail, elle n’a pas pu remplir ses fonctions de la même manière qu’antérieurement, l’exercice de son activité professionnelle ayant été plus fatigant, plus pénible et ayant exigé un effort accru, notamment lors de l’accomplissement de tâches spécifiques et en considération de difficultés à effectuer certains gestes.

Elle sollicite indemnisation de ce préjudice et réclame, à ce titre, une somme totale de 3.657,15 euros, sur la base de l’application d’un taux de 30% sur un revenu journalier de 47,25 euros durant les périodes du 03 mars au 11 mai 2022 et du 03 juillet 2022 au 06 janvier 2023 où elle avait repris le travail.

Subsidiairement, elle sollicite que cette somme soit intégrée au titre des pertes de gains professionnels actuels. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que cette somme soit intégrée au titre des souffrances endurées.

L’assureur conclut, pour sa part, au rejet de la demande, relevant qu’un tel poste de préjudice n’est pas prévu par la nomenclature Dintilhac.

Sur ce, le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime impose d’indemniser l’ensemble des préjudices réellement subi par cette dernière. En application de ce principe, si la preuve de l’existence d’une ‘‘incidence professionnelle temporaire’’ est rapportée, elle doit être intégralement indemnisée, bien qu’elle ne constitue pas un poste de préjudice autonome dans la nomenclature Dintilhac, qui est elle-même dépourvue de valeur normative.

Pour autant, la prévention d’une double indemnisation d’un même préjudice invite, au cas d’espèce, à en rattacher les composantes au poste des souffrances endurées, Mme [K] entendant manifestement ici trouver indemnisation d’incidences extra-patrimoniales du dommage touchant à la sphère professionnelle (fatigabilité, pénibilité, difficulté à effectuer certains gestes et efforts accrus).

La demande fera, dès lors, l’objet d’un examen au titre dudit poste de préjudice, au sein du paragraphe dédié ultérieur.

Les pertes de gains professionnels actuels :

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.

Ce poste doit s’apprécier in concreto.

En l’espèce, Mme [N] [K] expose qu’en raison de l’accident, elle a été en arrêt de travail du 23 avril 2021 au 1er mars 2022, puis de nouveau du 12 mai 2022, en raison de la reprise chirurgicale, jusqu’au 03 juillet 2022, périodes durant lesquelles elle n’a perçu aucun revenu, exerçant en auto-entreprise depuis 2018.

Sur la base des revenus moyens perçus sur le début de l’année 2021 (soit 1.437,19 euros par mois et 47,25 euros par jour) qu’elle estime être les plus représentatifs, elle fait valoir, que sur l’ensemble de la période pré-consolidation, elle a subi une perte de gains professionnels à hauteur de 30.768,72 euros, montant après application du coefficient d’érosion monétaire.

La société GAN estime que, le rythme de travail de la victime étant trop aléatoire et irrégulier, l’évaluation de son salaire de référence doit reposer sur une moyenne des revenus des trois années ayant précédé l’accident et non exclusivement sur l’année 2021. Elle offre ainsi de verser à la demanderesse une somme de 11.332 euros, sur la base d’un revenu mensuel de référence de 656,75 euros.

Subsidiairement, si le tribunal évaluait le revenu de référence sur la base exclusive des revenus du début de l’année 2021, elle sollicite que ledit revenu de référence soit fixé à 1.323 euros par mois, compte tenu de cinq jours travaillés par semaine et non sept. Elle offre, à ce titre, une somme totale de 24.657 euros.

Sur ce, il est constant qu’au jour de l’accident, Mme [K] était aide-ménagère depuis près de vingt ans et exerçait cette profession en tant qu’indépendante (auto-entreprise) depuis octobre 2018 (pièces n°53 et 24 demanderesse).

Il résulte du rapport d’expertise amiable que, suite à l’accident, elle a dû interrompre son activité professionnelle jusqu’au 02 mars 2022, puis a repris de manière intermittente son activité avant d’être de nouveau arrêtée concomitamment à l’opération du 12 mai 2022. Les experts relèvent que la reprise ne s’est ensuite faite que de façon progressive, en raison des séquelles de son genou droit et de la perte de clientèle liée à son absence, mais également limitée, car elle ne pouvait plus se déplacer à bicyclette pour se rendre chez ses clients et ne pouvait plus tenir le rythme physique qui était le sien avant l’accident, ce qui n’est pas foncièrement contesté en défense.

Afin de déterminer le revenu de référence perçu par Mme [K] antérieurement à l’accident. il n’y a pas lieu de tenir compte des résultats de l’année 2019, non-représentatifs des revenus de la demanderesse au jour de l’accident, alors qu’elle débutait tout juste son activité et devait, par conséquent, se forger une clientèle. Il en va de même s’agissant des revenus perçus au cours de l’année 2020 dont son activité, par nature exercée à domicile, n’a pu qu’être notablement impactée par les circonstances exceptionnelles constituées par la pandémie de Covid 19.

Seuls seront, en conséquence, retenus pour représentatifs de la situation de Mme [K] les revenus des premiers mois de l’année 2021 écoulés avant l’accident. Il découle, à cet égard, des justificatifs produits (pièces n°29 et 30 demanderesse) que l’activité de Mme [K] a, jusqu’à l’accident du 23 avril 2021, soit pour seize semaines de travail, engendré des bénéfices (BIC) d’un montant total de 6.623 euros, soit après déduction des charges URSSAF, un revenu net de 5.292 euros, soit un revenu net moyen de 1.488,37 euros par mois (sur une base de 4,5 semaines par mois). Mme [K] proposant néanmoins de retenir un revenu net mensuel moyen de 1.437,19 euros, ce montant sera retenu pour revenu de référence.

La perte de gains professionnels actuels s’évalue donc comme suit :

– sur la période du 23 avril 2021 (date de l’arrêt de travail – non-contesté) au 31 décembre 2021

Sur cette période, Mme [K] aurait dû percevoir la somme de :

(1.437,19€ / 30,5 jours) x 253 jours = 11.921,61 euros.

Or, il est établi qu’elle n’a rien perçu en 2021 suite à son accident (pièces n°29 et 30 demanderesse), ce dont il résulte une perte de revenus de 11.921,61 euros, somme qu’il convient de réactualiser selon le coefficient d’érosion monétaire pour 2021 (soit 1,149), soit la somme réactualisée de 13.697,93 euros.

– sur la perte de revenus de l’année 2022

Sur cette période, Mme [K] aurait dû percevoir la somme de 17.246,28 euros (1.437,19 € x 12 mois), tandis qu’il est établi qu’elle n’a perçu que la somme de 1.803 euros (pièce n°31 demanderesse).

Il en résulte une perte de revenus de 15.443,28 euros, somme qu’il convient de réactualiser selon le coefficient d’érosion monétaire pour 2022 (soit 1,091), soit la somme réactualisée de 16.848,62 euros.

– sur la perte de revenus du 1er au 06 janvier 2023

Sur cette période, Mme [K] aurait dû percevoir la somme de 282,73 euros, tandis qu’il est établi qu’elle n’a perçu que la somme de 178,84 euros (721 euros / 31 jours x 6 jours) sur cette période (pièce n° 35 demanderesse).

Il en résulte une perte de revenus de 103,89 euros, somme qu’il convient de réactualiser selon le coefficient d’érosion monétaire pour 2023 (soit 1,041), soit la somme réactualisée de 108,15 euros.

Mme [N] [K] a donc subi une perte totale de 30.654,70 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [N] [K] la somme de 30.654,70 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels.

Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation)

L’assistance par tierce-personne permanente :

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule à compter de la date de consolidation, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, les experts ont, au terme de leur rapport, retenu un besoin en assistance par tierce-personne permanente de deux heures par semaine pour le port de charges (grosses courses et gros ménage).

Mme [N] [K] sollicite, à ce titre, une somme capitalisée en viager d’un montant total de 97.536,44 euros (dont 7.080 euros au titre de la période échue arrêtée au 06 janvier 2026 et un montant capitalisé de 90.456,44 euros pour la période à échoir), calculée sur la base d’un coût horaire de 20 euros et de 59 semaines, afin de tenir compte des congés payés et jours fériés.

La société GAN conclut, pour sa part, au rejet de la demande, estimant que ce besoin n’est pas justifié dans son quantum dès lors qu’il ne s’articule qu’autour d’une « prétendue difficulté à porter des charges lourdes », tâche qu’elle estime ne pas se répéter au quotidien.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait l’existence d’un besoin en tierce-personne permanente, il conteste le principe du versement d’une somme en capital. Sur la base d’un coût horaire de 13 euros, il offre donc une somme échue de 4.056 euros et une rente trimestrielle de 2.327 euros.

A titre infiniment subsidiaire, en cas de versement en capital, l’assureur offre une somme totale de 52.323,75 euros (soit une somme échue de 4.056 euros, arrêtée au 06 janvier 2026, et une somme à échoir de 48.267,75 euros).

Sur ce, compte tenu des séquelles présentées par la victime, les experts amiables ont entendu retenir que la victime nécessite une aide dans sa vie quotidienne pour le port de charges, ce qu’ils ont conjointement évalué à deux heures par semaine.

Le tribunal constate que, bien que concluant à titre principal au rejet, l’assureur ne conteste, en réalité, ce poste de préjudice que dans son quantum. Or, il ne verse aux débats aucun élément de nature à contredire l’évaluation expertale sur ce point.

L’évaluation d’un besoin de deux heures par semaine n’est pas excessive, au regard de la nécessité hebdomadaire de faire les courses et le ménage.

Par conséquent, il sera statué sur la base des conclusions des experts amiables.

Par suite, les besoins permanents en tierce-personne non-spécialisée de Mme [K] seront évalués sur la même base horaire de 20 euros que précédemment retenue, ainsi que sollicité par la demanderesse.

* L’assistance tierce-personne échue :

Entre le lendemain de la date de consolidation (07 janvier 2023) et le jour où il est statué (10 septembre 2026 inclus), l’assistance par tierce-personne s’élève à :

– 2 h x (1343 jours/7) x 20 euros = 7.674,28 euros.

* L’assistance tierce-personne à échoir :

Eu égard à l’âge de Mme [N] [K] au jour où il est statué, la demande de versement en capital apparaît pertinente.

Le coût de l’assistance tierce-personne à échoir sera évalué comme suit :

* coût annuel de l’assistance tierce-personne : 2h x 20€ x 59 semaines = 2.360 euros,
* capitalisation : 2.360 € x 35,701 (euro de rente viager pour une femme âgée de 46 ans au jour où il est statué) = 84.254,36 euros.

soit une somme totale de 91.928,64 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [N] [K] la somme de 91.928,64 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne permanente.

Les pertes de gains professionnels futurs :

Il s’agit de l’indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle est désormais confrontée la victime dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel. Toutefois, ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.

En l’espèce, rappelant que l’emploi de femme de ménage implique des activités physiquement exigeantes, Mme [K] fait valoir n’avoir jamais retrouvé le même niveau d’activité et le même rythme de travail qu’avant l’accident, avec diminution du nombre d’heures travaillées, réduction de son porte-feuille de clients et aménagement de son emploi du temps vers des journées plus courtes et espacées.

Sur la base d’un revenu de référence antérieur de 1.437,19 euros par mois, elle sollicite la somme totale en capital de 351.690,78 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, soit 25.528,62 euros au titre des pertes échues au 31 décembre 2025 (montant actualisé par application des coefficients d’érosion monétaire) et 326.162,16 euros au titre des pertes à échoir, calculées à titre viager afin de tenir compte de sa perte de droits à la retraite.

La société GAN conclut, pour sa part, au rejet pur et simple de la demande, faisant valoir qu’aucun élément ne démontre que la victime subirait ou subira une perte annuelle de plus de 8.000 euros, alors que Mme [N] [K] n’a pas été reconnue inapte à exercer une quelconque activité professionnelle et a conservé son statut d’auto-entrepreneuse.

Elle fait observer que, bien que les experts aient indiqué que les séquelles consécutives à l’accident
pouvaient être de nature à entraîner une pénibilité ou encore une limitation de la profession de la victime dans les tâches à réaliser – appréciation qu’elle estime au demeurant discutable et contestable comme n’étant étayée par aucun document médical objectif, compte tenu des constatations cliniques du chirurgien orthopédiste en juin 2022 – ils n’ont en aucun cas indiqué qu’elle se retrouvait dans l’incapacité totale ni même partielle d’exercer sa profession.

Elle soutient que, quand bien même des gênes subsisteraient, elles ne sauraient empêcher Mme [K] d’exercer sa profession comme elle le faisait initialement, estimant que le ménage ne nécessitant pas au quotidien de se tenir sur un escabeau ou encore de porter des charges lourdes, l’incapacité supposée à accomplir ce type de tâches n’obérant pas au demeurant la capacité professionnelle de la demanderesse dans les proportions qu’elle invoque.

Elle souligne, en outre, à la lecture des pièces adverses produites, que le rythme de travail de Mme [K] est demeuré inchangé par rapport à la période antérieure à l’accident et que ses revenus annuels en post-consolidation dépassent même le revenu annuel de référence qui était le sien auparavant, de sorte qu’elle ne subit aucune perte de gains professionnels futurs.

A titre subsidiaire, si le tribunal retenait le revenu de référence avancé par la demanderesse, l’assureur offre de verser une rente mensuelle d’un montant de 576,75 euros et ce, jusqu’à l’âge de son départ à la retraite à 64 ans, faisant valoir qu’une indemnisation en viager ne tient pas compte du fait que sa rémunération viendrait à diminuer de moitié au moment du passage à la retraite.

A titre infiniment subsidiaire, il chiffre la perte de gains professionnels futurs à la somme en capital de 116.314,32 euros.

Sur ce, après avoir confronté les différents éléments de son dossier médical ainsi que ses doléances à son examen clinique, les experts amiables [W] et [E] ont conjointement retenu que les séquelles de Mme [K] sont de nature à entraîner une pénibilité et une limitation à sa profession (port de charge, accroupissement, station debout prolongée, montée des escaliers, tenue sur un escabeau, etc.), justifiant selon eux d’une activité à mi-temps par rapport à celle exercée avant l’accident, compte tenu, de surcroît, de la nécessité de temps de repos supplémentaires pour continuer son activité, indubitablement physiquement soutenue. Les experts retiennent ainsi que la reprise de son activité antérieure est désormais limitée, Mme [K] ne pouvant « plus tenir le rythme physique qui était le sien avant l’accident ».

Aucun des éléments notamment médicaux produits par les parties ne permet de contredire cette évaluation, en ce compris le compte-rendu du Dr [Z] daté du 27 juin 2022 (pièce n°18 demanderesse), lequel se contente de faire état d’une évolution favorable à six semaines de l’intervention de reprise chirurgicale, sans se prononcer sur les capacités physiques et professionnelles de la patiente.

L’existence d’un retentissement des séquelles de l’accident sur l’activité professionnelle de Mme [K], et notamment son rythme, est ainsi médicalement établi.

Quant à l’existence effective d’une perte de gains professionnels, il convient de rappeler qu’elle s’évalue in concreto.

* Pertes de gains professionnels futurs échus (sur la période du 07 janvier 2023 au 10 septembre 2026)

Sur la période du 07 janvier au 31 décembre 2023 :

Mme [K] aurait dû percevoir, sur la base du même salaire de référence que précédemment retenu, la somme totale de :

(1.437,19€ / 30,5 jours) x 359 jours = 16.916,43 euros.

Or, il est établi qu’elle a perçu des gains professionnels de 8.454,16 euros nets de charges URSAFF (pièce n°35), ce dont il découle une perte de 8.462,27 euros, somme qu’il convient de réactualiser selon le coefficient d’érosion monétaire pour 2023 (soit 1,041), soit la somme réactualisée de 8.809,22 euros.

Au titre de l’année 2024 :

Alors que Mme [K] aurait dû percevoir des gains professionnels d’un montant de 17.246,28 euros, elle n’a perçu que la somme de 9.308 euros (pièces n°50 et 79), soit une perte de 7.938,28 euros, somme qu’il convient de réactualiser selon le coefficient d’érosion monétaire pour 2024 (soit 1,022), soit la somme réactualisée de 8.112,93 euros.

Au titre de l’année 2025 :

Le tribunal constate que les revenus perçus sur les premiers mois de l’année 2025 (pièce n°86) sont comparables à ceux de l’année précédente, de sorte qu’il sera retenu le même montant, soit 9.308 euros.

Il s’ensuit une perte de gains professionnels d’un montant de 7.938,28 euros, somme qu’il convient de réactualiser selon le coefficient d’érosion monétaire pour 2025 (soit 1,013), soit la somme réactualisée de 8.041,48 euros.

Sur la période du 1er janvier au 10 septembre 2026 :

Sur ces mêmes bases, il convient de retenir que Mme [K] aurait dû percevoir la somme de 11.921,61 euros (1.437,19 € / 30,5 x 253 jours) et n’a perçu que la somme de 6.451,85 euros (9.308 € / 365 jours x 253 jours), ce dont il résulte une perte de 5.469,76 euros.

Au total, il en ressort une perte de gains professionnels futurs échus d’un montant de 30.433,39 euros.

* Pertes de revenus à échoir :

Pour l’avenir, en considération d’un revenu antérieur de référence d’un montant mensuel net de 1.437,19 euros, soit 17.246,28 euros par an, et de la perception théorique actuelle d’un revenu d’activité annuel net de 9.308 euros, il convient de retenir une perte de revenus professionnels imputable à l’accident pour l’avenir de 7.938,28 euros par an.

Sur ce, il appartient au tribunal, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, de choisir le mode de réparation du dommage, sous forme de rente ou de capital.

Dans le cas d’espèce, aucun élément de l’espèce ne vient valablement justifier que soit écarté le choix de la victime de recevoir l’intégralité de l’indemnisation qui lui est due sous forme de capital, ce d’autant que la réparation en capital présente le double avantage pour la victime de disposer d’un capital qu’elle peut librement investir ou placer pour en retirer les revenus qui lui sont nécessaires, et pour l’assureur de clôturer son dossier et d’apurer ses comptes.

Le tribunal retiendra, en conséquence, le versement de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs à échoir sous forme de capital.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la perte de droits à la retraite dont Mme [K] va nécessairement souffrir du fait de cette limitation d’activité et de la perte de gains professionnels qui en résulte, cette dernière sera capitalisée en viager, étant précisé que les coefficients de capitalisation fixés par le barème de la Gazette du Palais tiennent compte de diverses données statistiques telles que la mortalité, l’inflation, la baisse des revenus intervenant dans le cadre de la liquidation des droits à la retraite, etc.

Il s’ensuit une perte à échoir, capitalisée en viager de :

7.938,28 € x 35,701 (euro de rente viager pour une femme âgée de 46 ans au jour où il est statué) = 283.404,53 euros.

Il sera, en conséquence, alloué à Mme [K], au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme totale de 313.837,92 euros.

L’incidence professionnelle :

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession précédemment exercée avant le dommage.

Ce poste de préjudice ne doit pas faire double emploi avec la perte de gains professionnels futurs.

En l’espèce, Mme [N] [K] sollicite, au titre de ce poste de préjudice, une somme totale de 80.000 euros, compte tenu de la pénibilité et de la fatigabilité accrues ressenties au travail ainsi qu’en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail.

Sans contester l’existence d’une pénibilité accrue, l’assureur tient la réclamation pour excessive en son montant au regard des conclusions expertales et offre de verser à la victime une somme de 3.000 euros à ce titre. Il conclut au rejet du surplus, constatant que la victime ne rapporte nullement la preuve d’une dévalorisation sur le marché du travail et ne justifie ni d’une réduction de son activité professionnelle ni d’une perte de sa clientèle.

Sur ce, ainsi que précédemment développé, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les séquelles physiques définitives de Mme [N] [K] consistent en une limitation de la flexion du genou provoquant une limitation de l’accroupissement ainsi qu’en une amyotrophie persistante du quadriceps droit. Les Dr [W] et [E] reconnaissent, à cet égard, au terme de leur rapport, que ces séquelles sont de nature à entraîner une pénibilité et une limitation de sa profession notamment quant au port de charge, à l’accroupissement, à la station debout prolongée, à la montée des escaliers, à la tenue d’un escabeau, etc., avec, de surcroît, nécessité de temps de repos supplémentaires.

L’activité d’aide-ménagère étant une profession exigeante physiquement requérant au quotidien, n’en déplaise à l’assureur, le port de charges lourdes et la montée d’escaliers, l’existence d’une fatigabilité et d’une pénibilité accrue au travail, ainsi que d’une dévalorisation corrélative sur le marché du travail, est parfaitement caractérisée au cas d’espèce.

En considération de ces éléments et de son âge au jour de la consolidation (soit 43 ans), il sera accordé à Mme [K] la som

[…texte tronqué, 23364 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]