Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17658
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Transports
🏷️ Préavis non exécuté
📂 Transports
🏷️ Préavis non exécuté
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Préavis non exécuté
Textes cités
Article 450 du Code de procédure civile, Article D. 3224-3 du Code des transports, Article 12 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société française de transport routier sous-traitait, depuis 2003, la livraison du dernier kilomètre de colis confiés par une société espagnole. Une part majeure de cette activité concernait les marchandises d’un client de cette dernière.
Après un appel d’offres, ce client a choisi un autre opérateur. Les livraisons ont cessé en septembre 2020. La société française a ensuite réclamé une indemnisation pour rupture sans préavis. Placée en liquidation judiciaire, elle a été représentée par son liquidateur.
La juridiction a considéré que la société espagnole était à l’origine de la rupture du contrat relatif aux livraisons concernées. Elle a appliqué le contrat type de 2003, prévoyant trois mois de préavis, et a écarté la force majeure. L’indemnité a été calculée sur la marge brute perdue pendant cette période.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet