Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Droit de rétention : Un commissionnaire de transport ayant retenu des marchandises déjà payées a été assigné en paiement de factures relatives à des importations antérieures. La Cour de cassation rejette le pourvoi du…

Restitution d’un véhicule : Après plusieurs années d’immobilisation d’un camping-car confié à une société de réparation, les propriétaires ont demandé sa restitution et l’indemnisation de divers préjudices. Le tribunal a reconnu leur propriété au…

préjudices professionnels : La demande relative à la vente anticipée d’un bien immobilier est irrecevable, ce préjudice patrimonial étant couvert par la transaction. La limitation de responsabilité maritime est écartée, l’accident étant survenu sur…

préjudices professionnels : La demande concernant la vente anticipée d’un bien immobilier est irrecevable car couverte par la transaction. Le plafond de responsabilité maritime ne s’applique pas à la navigation sur un plan d’eau…

Recouvrement maritime : Les pièces produites par le transporteur maritime, comprenant notamment les connaissements, factures et justificatifs de frais, établissent les créances de fret, stockage, branchement, destruction et surestaries. Les défendeurs défaillants sont condamnés…

Indemnisation du retard : Après l’annulation du vol et un réacheminement ayant entraîné une arrivée vingt-quatre heures plus tard, le tribunal a retenu l’absence de cause exonératoire et accordé 250 euros au titre du…

Retard aérien : Après un retard de plus de cinq heures du vol TU725, la passagère a cédé sa créance à la société REFLY. Le tribunal lui a accordé 250 euros d’indemnité de retard.…

Retard aérien : Après un retard de plus de neuf heures, la créance de la passagère a été cédée à SKYCOP. Le tribunal reconnaît au cessionnaire le droit d’agir et lui accorde 250 euros…

Annulation de vol : Le tribunal reconnaît à SKYCOP le droit d’agir après la cession de la créance liée à l’annulation du vol. Il accorde 250 euros d’indemnité forfaitaire ainsi qu’une somme au titre…

Annulation de vol : Le tribunal retient la cession de créance et accorde 250 euros au passager au titre de l’annulation de son vol, ainsi que 400 euros au titre des frais irrépétibles. Les…