Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Transports

🏷️ préjudices professionnels

Une passagère a été grièvement blessée lors d’un accident de bateau provoqué par une manœuvre brutale du pilote. Elle a subi des lésions thoraciques, une longue incapacité temporaire, puis une consolidation avec un déficit fonctionnel permanent et une inaptitude définitive à toute activité professionnelle.

Après plusieurs expertises, l’assureur a indemnisé les préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux, à l’exception des préjudices professionnels. La victime a ensuite demandé la liquidation de ses pertes de gains, de son incidence professionnelle et d’un préjudice lié à la vente anticipée d’un appartement. Sa mère, sa sœur et son neveu ont sollicité la réparation de leurs préjudices d’affection.

Le syndicat employeur, la caisse de retraite et la mutuelle ont exercé des recours au titre des prestations versées. L’assureur a opposé l’autorité de la transaction et demandé l’application d’un plafond de responsabilité maritime.

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