Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR- Maître Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026032340

ENTRE :

SA LA POSTE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 356000000

Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR – Me Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (RPJ023552)

ET :

M. [G] [L], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société LA POSTE, exerce une activité postale et de livraison de colis.

Monsieur [G] [L], dans le cadre d’une autoentreprise, exerce une activité ambulante d’achat et de vente de parfums.

Dans le cadre de son activité, Monsieur [G] [L] a souscrit, de manière électronique, un contrat « Facilité 2025 » avec LA POSTE qui constitue une offre de livraison express pour les entreprises.

Les prestations de LA POSTE ont fait l’objet de 6 factures, représentant un total de 31 715,59 euros, qui n’ont jamais été payées, en dépit de relances amiables et d’une mise en demeure, en date du 6 janvier 2026.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 20 février 2026, LA POSTE a assigné [G] [L] à domicile certain. L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile.

Par cet acte, La POSTE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

CONDAMNER, pour les causes sus exposées, Monsieur [G] [L] à payer et porter à LA POSTE les sommes de :

31 715,59 euros à titre principal avec les intérêts de retard égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chaque facture,

240 euros (40 euros X 6) à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce,
* 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

3.000 euros à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [G] [L] aux entiers dépens.

Monsieur [G] [L], bien que régulièrement convoqué, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience de mise en état du 20 mai 2025, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 24 juin 2026, la partie présente ne s’y opposant pas.

Bien que régulièrement convoqué, le défendeur ne se présente pas à l’audience, qui se tient en présence du seul demandeur. A cette audience, le juge, par application de l’article 450 du code de procédure civile, entend le demandeur seul en ses explications et observations, clôt les débats, met l’affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé le 10 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

LA POSTE soutient que :

Compte-tenu de la force obligatoire des contrats qui doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les stipulations contractuelles de « Facilité 2025 » s’appliquent, en particulier son article 13, qui stipule, à défaut d’accord entre les parties, la compétence du tribunal de Commerce de Paris ;

Les prestations de LA POSTE ont été reçues par M. [G] [L] sans protestations, ni réserve, et ont donné lieu à l’émission de 6 factures, dont la somme est demeurée impayée malgré les relances et mise en demeure.

Monsieur [G] [L], non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

1. Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance de l’assignation dans le respect des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière. Il est donc certain que Monsieur [G] [L] a été touché.

Monsieur [G] [L] a une activité commerciale, de telle sorte que le présent litige relève de la compétence du tribunal des activités économiques et, au vu de son extrait K bis du 23 juin 2026, est toujours in bonis.

Compte-tenu des éléments du litige afférent à la non-exécution d’une obligation contractuelle, la qualité à agir de LA POSTE n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Par ailleurs, l’article 13 du contrat, objet du litige, stipule qu’à défaut d’accord, l’action sera portée devant le tribunal de Commerce de Paris.

Le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent pour connaitre du litige.

Le tribunal dira donc que la demande de LA POSTE à l’égard de Monsieur [G] [L] est régulière et recevable.

2. Sur la créance de LA POSTE

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. C’est donc d’abord à LA POSTE de prouver qu’il existe un lien d’obligation entre les parties et qu’elle est créancière d’une obligation de paiement qui pèse sur Monsieur [G] [L].

Pour ce faire, LA POSTE verse au débat :

Le contrat « Facilité 2025 » ;

Un fichier de preuve de DOCAPOSTE attestant de la signature électronique du contrat par les deux parties le 10 mars 2025 ;

Les 6 factures détaillées de LA POSTE à Monsieur [G] [L] :

N° CO00353918 du 31 mars 2025 à échéance du 21 avril 2025 de 714,72 euros ;

N° CO00422977 du 30 avril 2025 à échéance du 23 mai 2025 de 5.568,64 euros ;

N° CO00490919 du 31 mai 2025 à échéance du 23 juin 2025 de 14.980,65 euros ;

N° CO00558090 du 30 juin 2025 à échéance du 21 juillet 2025 de 7.345,38 euros

N° CO00627186 du 31 juillet 2025 à échéance du 22 août 2025 de 3.780,72 euros

N° CO00684006 du 31 août 2025 à échéance du 22 septembre 2025 de 25,48 euros ;

L’extrait de compte de ces factures, représentant un montant total de 31.715,59 euros ;

Une mise en demeure RAR de la POSTE à Monsieur [G] [L] du 27 août 2025 sans justification de dépôt ;

Une mise en demeure RAR de son conseil en date du 6 janvier 2026 mais avec mention de destinataire inconnu à l’adresse envoyée.

En l’espèce, le tribunal note que le contrat est valablement signé et que les factures sont conformes au contrat. Il en résulte que LA POSTE est créancière à l’égard de Monsieur [G] [L] d’une somme totale de 31 715,59 euros.

De plus, en s’abstenant de comparaitre aux différentes audiences de cette procédure, alors qu’elle avait été touchée par la signification de l’assignation, Monsieur [G] [L] s’est privé de sa faculté de contestation et de sa capacité d’éclairer le tribunal sur son absence de paiement.

Le tribunal dit donc que LA POSTE dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de Monsieur [G] [L] d’un montant de 31 715,59 euros.

Par ailleurs, des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. L’article 10.8-3 du contrat « Incidents de paiement », stipule que «

le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

»., conforme à l’article L.441-10 du code de commerce.

Et, par voie de conséquence, il condamnera Monsieur [G] [L] à payer à LA POSTE la somme de 31 715,59 euros, avec intérêts de retard égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, depuis la date de mise en demeure du 27 aout 2025 et jusqu’à parfait paiement.

3. Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du code de commerce

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code. En l’espèce, 6 factures sont restées impayées.

Le tribunal condamnera donc Monsieur [G] [L] à payer à LA POSTE la somme de 240 euros (6 x 40 euros).

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4. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [G] [L]

L’exercice d’une action en justice de même que la défense envers une telle action constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, dont il n’est pas rapporté la preuve en l’espèce ;

Aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à Monsieur [G] [L] soit constitutif d’une résistance abusive.

Le tribunal rejettera, en conséquence, la demande de LA POSTE de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

5. Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [G] [L] qui succombe.

6. Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, LA POSTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Monsieur [G] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et il déboutera pour le surplus.

7. Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit régulière et recevable l’action de LA POSTE et se déclare compétent ;

Condamne Monsieur [G] [L] à payer à LA POSTE la somme de 31 715,59 euros, avec intérêts de retard égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, depuis le 27 aout 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Monsieur [G] [L] à payer à LA POSTE 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de LA POSTE pour résistance abusive de Monsieur [G] [L] ;

Condamne Monsieur [G] [L] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

Condamne Monsieur [G] [L] à payer à LA POSTE la somme de 2 000 euros à LA POSTE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Pinton, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s’y étant pas opposé.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey.

Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.