TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N°229

Rôle n° 2025003736

DEMANDEUR(S)

SAS RENT CAR

Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310 591 649

Représentée par

l’Avocat plaidant:

SCPA THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Tours

Représentée par

l’Avocat postulant:

SCP MADRID Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS AML PLOMBERIE

Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 911 117 745

Représentée par :

SELARL CASADEI-JUNG

Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 28 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

I – LES FAITS

Le 03 août 2024, la société RENT A CAR, exerçant une activité de location de véhicules, a conclu avec la société AML PLOMBERIE un contrat de location portant sur un véhicule utilitaire Renault Trafic, destiné aux besoins de l’activité professionnelle de cette dernière.

Dans le cadre de ce contrat, la société AML PLOMBERIE a notamment souscrit une option intitulée « Réduction de Franchise Accident », prévoyant une franchise de 1 200 euros. Le contrat était assorti de conditions générales prévoyant notamment les modalités de prise en charge des dommages causés au véhicule ainsi que des exclusions de garantie.

Le 17 août 2024, au cours de l’exécution du contrat de location, le véhicule a été accidenté et a subi des dommages.

La société AML PLOMBERIE a informé la société RENT A CAR de l’accident par courriel du 21 août 2024.

Aucun constat amiable n’a été établi.

Le véhicule a fait l’objet d’une expertise réalisée par la société CREATIV’ SERVICES, mandatée dans le cadre de la gestion du sinistre par INSURMOOV, courtier intervenant pour le compte de l’assureur AIG EUROPE.

Le coût des réparations a été évalué à 16 407,63 euros HT, pour une valeur de remplacement à dire d’expert avant sinistre de 16 666,67 euros HT, soit 20 000 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2025, la société RENT A CAR a mis en demeure la société AML PLOMBERIE de lui régler la somme de 20 000 euros TTC au titre des dommages causés au véhicule.

Faute de règlement, la société RENT A CAR a renouvelé sa demande par courriers des 21 mars et 21 mai 2025.

La société AML PLOMBERIE n’a apporté aucune réponse à ces demandes.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 25 juillet 2025 pour l’audience du 11 septembre 2025.

Dans son assignation, la société RENT A CAR demande au Tribunal de :

Vu les Articles 1103, 1104, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1732 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir la SAS RENT A CAR en ses demandes, l’en dire bien fondée et, en conséquence,

Condamner la société AML PLOMBERIE à payer à la SAS RENT A CAR la somme de 20 000 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février.2025, date de la mise en demeure, et ce pour les causes sus énoncées,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,

Débouter la société AML PLOMBERIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, pour les causes sus énoncées,

Condamner la société AML PLOMBERIE au paiement de la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la même aux entiers dépens qui comprendront les émoluments des officiers ministériels en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions, la société AML Plomberie demande au Tribunal de :

Déclarer les conditions générales et les clauses d’exclusion des garanties de la société RENT A CAR inopposabilité à la société AML Plomberie, sur le fondement de l’article 1119 du Code Civil,

Subsidiairement, de déclarer nulles et de nul effet les clauses d’exclusion des garanties des conditions générales de la société RENT A CAR, sur le fondement de l’article 1170 du Code Civil,

Déclarer non écrite les clauses d’exclusion des garanties des conditions générales de la société RENT A CAR, sur le fondement de l’article 1171 du Code Civil,

Juger que l’évaluation des dommages matériels au véhicule n’a pas été réalisée conformément au contrat de location par un expert indépendant ou par un logiciel de télé-expertise exploité par un organisme agréé indépendant,

Déclarer inopposable le rapport d’expertise d’assurance qui est dépourvu de toute évaluation contradictoire des dommages matériels,

Dire que la société RENT A CAR ne produit aucun justificatif de la réalisation des réparations, alors que le véhicule était économiquement et techniquement réparable,

Débouter en conséquence la société RENT A CAR de l’ensemble de ses demandes,

Subsidiairement, de dire que la société RENT A CAR a manqué à son obligation contractuelle d’information sur les limites des garanties de l’assurance prévue dans le contrat et qu’elle a ainsi fait perdre à son cocontractant des chances de bénéficier d’une assurance complémentaire, laquelle est évaluée à 80 %,

Dire que le préjudice de la société RENT A CAR ne saurait excéder la somme de 13 566,67 €, soit la somme de 2 713,33 € après application du coefficient réducteur de 80 % au titre de la perte de chance,

Condamner la société RENT A CAR à payer à la société AML Plomberie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société RENT A CAR aux entiers dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la société RENT A CAR :

La société RENT A CAR soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1119 du Code Civil, que les conditions générales de location sont opposables à la société AML PLOMBERIE, qui en aurait eu connaissance et les aurait acceptées.

Elle fait valoir que les conditions permettant de bénéficier de la réduction de franchise à 1 200 euros ne sont pas réunies et invoque les exclusions prévues aux articles III.1.1 et III.2 des conditions générales de location, tenant notamment aux modalités de déclaration du sinistre et à l’état du véhicule après l’accident.

Elle soutient également, sur le fondement de l’article 1732 du Code Civil, que le locataire répond des dégradations survenues au véhicule pendant la durée de la location.

B. Pour la société AML PLOMBERIE :

La société AML PLOMBERIE soutient, à titre principal, sur le fondement de l’article 1119 du Code Civil, que les conditions générales de location lui sont inopposables, faute de preuve de leur connaissance et de leur acceptation.

À titre subsidiaire, elle demande que la clause d’exclusion prévue à l’article III.2 des conditions générales soit réputée non écrite sur le fondement de l’article 1171 et 1170 du Code Civil, en raison du déséquilibre significatif qu’elle créerait entre les droits et obligations des parties.

Elle soutient également que les conditions d’application de cette exclusion ne sont pas réunies, le véhicule ayant été déclaré techniquement et économiquement réparable.

Elle invoque, sur le fondement des articles 1112-1 et 1231-1 du Code Civil, un manquement de la société RENT A CAR à son obligation d’information sur l’étendue de la garantie et sollicite l’indemnisation d’une perte de chance de souscrire une assurance complémentaire.

Enfin, elle conteste le montant du préjudice, au regard notamment des conditions de réalisation de l’expertise, de l’absence de justification des réparations et de la valeur résiduelle du véhicule.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur l’opposabilité des Conditions Générales de Location :

Aux termes de l’article 1119 du Code Civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».

Si les conditions générales ne comportent ni la mention « bon pour location » ni le paraphe de la société AML PLOMBERIE sur chacune de leurs pages, elles comportent néanmoins sa signature (pièce n°1 demandeur).

La société AML PLOMBERIE ne produit aucun élément permettant de remettre en cause la portée de cette signature ni d’établir qu’elle n’aurait pas eu connaissance des conditions générales qui lui étaient soumises.

En outre, la société AML PLOMBERIE, en sa qualité de professionnel averti, était en mesure d’apprécier l’importance des conditions générales régissant le contrat de location qu’elle souscrivait.

En conséquence, le Tribunal considère que les conditions générales ont été portées à sa connaissance et acceptées et qu’elles lui sont, en conséquence, opposables.

Le Tribunal dira que les conditions générales de location sont opposables à la société AML PLOMBERIE.

B. Sur la validité des clauses de garantie d’exclusion :

Aux termes de l’article 1170 du Code Civil «

Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.»

Aux termes de l’article 1171 du Code Civil, « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

En l’espèce, il appartient à la société AML PLOMBERIE de démontrer en quoi les clauses d’exclusion de garantie litigieuses priveraient de sa substance l’obligation essentielle de la société RENT A CAR ou créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La société AML PLOMBERIE ne démontre ni que ces clauses privent de sa substance l’obligation essentielle de la société RENT A CAR, ni qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

En conséquence, le Tribunal considère que les clauses d’exclusion de garantie ne sont pas réputées non écrites et peuvent produire leurs effets entre les parties.

Le Tribunal déboutera la société AML PLOMBERIE de sa demande tendant à voir déclarer nulles ou réputées non écrites les clauses d’exclusion de garantie.

C. Sur l’application des clauses de garantie d’exclusion :

Aux termes de l’article 1104 du Code Civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Aux termes de l’article III.1.1 des conditions générales de location (pièce n°1 demandeur) vos obligations « En cas d’accident, vous devez immédiatement le signaler à l’agence. Un constat amiable d’accident, que vous soyez responsable ou non devra être fournie à l’agence, sauf cas de force majeure le plus rapidement possible dans les 48 h de l’accident et dans tous les cas avant la fin du contrat de location. …/… À défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable du montant de notre préjudice ainsi qu’il est lié à l’article III.2 ci-après étant précisé qu’à titre de pénalité celui-ci ne serait inférieur à 2 fois le montant de la franchise. »

Aux termes de l’article III.1.2 des conditions générales de location (pièce n°1 demandeur), votre engagement financier « En cas d’accident votre engagement financier est limité au montant de la franchise sauf les cas visés au III.1.1 et III.2 c’est après si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et ceci même lorsque l’accident n’a pas entraîné de dommages au véhicule en raison du montant des frais échos que nous supportons ».

Aux termes de l’article 111.2 des conditions générales de location (pièce n°1 demandeur) : « Ce qui n’est pas assuré :/… Non déclaration d’un accident même si le véhicule n’a pas subi de dommages ou encore en cas de non-transmission à l’agence de constat amiable d’accident dans les délais ci-dessus oui si ce constat amiable et inexploitable ou frauduleux constat de connaissance ».

En l’espèce, l’accident est survenu le 17 août 2024 (pièce n°5 demandeur) et la société AML PLOMBERIE n’en a informé la société RENT A CAR que par courriel du 21 août 2024.

Il n’est par ailleurs produit aucun constat amiable relatif à cet accident.

La société AML PLOMBERIE n’ayant pas satisfait à ces obligations contractuelles, elle ne peut bénéficier de la limitation de son engagement financier au montant de la franchise de 1 200 euros et la clause d’exclusion de la réduction de franchise prévue par les conditions générales est donc applicable.

Le Tribunal dira que les clauses d’exclusion de garantie sont applicables.

D. Sur l’évaluation des dommages matériels :

Aux termes du paragraphe III.3 des conditions générales de location, Évaluation des dommages : « les montants des dommages seraient calculés soit au moyen d’un logiciel de télé-expertise exploité par un organisme agréé indépendant soit par un expert indépendant et vous sera notifié dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la fixation du montant des dommages comme il est dit après au présent qu’on récolte vous devez régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée supplémentaire figurant au contrat de location. En cas de désaccord vous avez la possibilité dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la notification cidessus de demander à vos frais avance et une expertise réalisée par un expert agréé les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties vous vous engagez également à régler toute somme due. »

En l’espèce, le rapport d’expertise a été transmis à la société AML PLOMBERIE par courrier recommandé du 26 février 2025. (pièce n°8 demandeur)

La société AML PLOMBERIE n’a formulé, à réception de ce rapport, aucune contestation quant au montant des dommages ou à l’indépendance de l’expert, et n’a pas exercé, dans le délai contractuellement prévu, la faculté de solliciter une nouvelle expertise.

Par ailleurs, la société AML PLOMBERIE ne produit aucun élément permettant d’établir que l’expert désigné ne présentait pas les garanties d’indépendance exigées par le contrat.

Le Tribunal considère, en conséquence, que bien que l’évaluation des dommages matériels au véhicule n’ait pas été réalisée conformément au contrat de location par un expert indépendant ou par un logiciel de télé-expertise exploité par un organisme agréé indépendant, le rapport d’expertise peut être retenu pour l’évaluation des dommages

Le Tribunal rejettera donc la demande de la société AML Plomberie de le déclarer inopposable.

E. Sur le manquement à l’obligation d’information de la société RENT A CAR et la perte de chance :

Aux termes de l’article 1112-1 du Code Civil, « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil, «

le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation.»

En l’espèce, dans le contrat de location (en pièce n° 1 demandeur) les différentes options de garantie proposées sont expressément mentionnées et que les options choisies ont été cochées et paraphées par la société AML PLOMBERIE.

En outre, dans les conditions générales de location (en pièce n° 1 demandeur), le paragraphe III.2 relatifs aux exclusions de garantie, intitulé «

Ce qui n’est pas assuré

», fait l’objet d’une présentation encadrée et clairement identifiable, de nature à attirer l’attention du locataire sur les limites des garanties souscrites.

La société AML PLOMBERIE, en sa qualité de professionnel averti, était par ailleurs en mesure d’apprécier l’importance des conditions générales régissant le contrat de location et des exclusions de garantie qui y étaient stipulées.

La société AML PLOMBERIE ne démontre pas que la société RENT A CAR aurait manqué à son obligation d’information sur les garanties souscrites et leurs exclusions.

Au surplus, la société AML PLOMBERIE n’identifie aucune assurance complémentaire qu’elle aurait été susceptible de souscrire, ni ne démontre qu’une telle assurance aurait couvert le sinistre dans les circonstances de l’espèce.

Elle ne justifie pas davantage l’évaluation à 80 % de la perte de chance alléguée.

En conséquence, la société AML PLOMBERIE ne démontre ni le manquement à l’obligation d’information invoqué, ni la réalité de la perte de chance qui en résulterait.

Le Tribunal déboutera en conséquence la société AML PLOMBERIE de sa demande fondée sur un manquement de la société RENT A CAR à son obligation d’information et sur la perte de chance qui en résulterait.

F. Sur le paiement de la société AML PLOMBERIE à la société RENT A CAR du montant du préjudice avec application de pénalités de retard :

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil, «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.»

Aux termes de l’article 1231-6 du Code Civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Une demande de dommages et intérêts suppose que la partie demanderesse démontre l’existence d’un préjudice certain, personnel et actuel, établisse un lien de causalité direct entre l’inexécution fautive et le préjudice invoqué et justifie le montant de ce préjudice par des éléments précis.

En l’espèce, la société AML PLOMBERIE reconnaît la survenance de l’accident dans son courriel du 21 août 2024 (pièce n°5 demandeur).

Sa responsabilité dans la survenance des dommages n’est par ailleurs pas contestée par la société AML PLOMBERIE.

Le courrier de l’assureur établit que le sinistre n’est pas pris en charge au titre de la garantie (pièce n°7 demandeur)

Le rapport d’expertise établi par la société CREATIV’ SERVICES (pièce n° 6 demandeur) évalue le coût des réparations à 16 407,63 euros HT, montant inférieur à la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), fixée à 16 666,67 euros HT.

Le véhicule est ainsi considéré par l’expert comme économiquement réparable.

Toutefois, l’expert préconise, compte tenu de l’importance des dommages, un règlement par différence des valeurs et précise qu’un règlement sur la base du coût des réparations ne peut intervenir, en cas de réparation du véhicule, que sur présentation de factures acquittées.

Le rapport fixe, par ailleurs, la valeur résiduelle du véhicule à 3 100 euros HT montant correspondant à une offre de reprise formulée pour le véhicule accidenté.

La société RENT A CAR ne justifiant pas de la réalisation effective des réparations,

Le Tribunal retient donc la différence entre la VRADE, fixée à 16 666,67 euros HT, et la valeur résiduelle du véhicule, fixée à 3 100 euros, soit un préjudice de 13 566,67 euros HT.

Le rapport d’expertise a été transmis à la société AML PLOMBERIE par courrier recommandé du 26 février 2025.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société AML PLOMBERIE à payer à la société RENT A CAR la somme de 13 566,67 euros HT au titre de son préjudice matériel assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025, date de la mise en demeure.

G. – Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que les conditions générales de location sont opposables à la société AML Plomberie,

Déboute

la société AML PLOMBERIE de sa demande tendant à voir déclarer nulles ou réputées non écrites les clauses d’exclusion de garantie,

Dit que les clauses d’exclusion de garantie sont applicables,

Rejette

la demande de la société AML Plomberie de déclarer inopposable le rapport d’expertise,

Déboute

la société AML PLOMBERIE de sa demande fondée sur un manquement de la société RENT A CAR à son obligation d’information et sur la perte de chance qui en résulterait.

Condamne

la société AML PLOMBERIE à payer la société RENT A CAR la somme de 13 566,67 euros HT au titre de son préjudice matériel assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la société AML Plomberie à payer à la société RENT A CAR la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la société AML PLOMBERIE en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.