Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158
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⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille
📂 Transports
🏷️ action récursoire
📂 Transports
🏷️ action récursoire
Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
action récursoire
Textes cités
Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 1346 du Code civil, Article 1346-1 du Code civil, Article L. 121-12 du Code des assurances, Article L. 133-6 du Code de commerce, Article 2240 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 132-4 du Code de commerce, Article L. 132-5 du Code de commerce, Article L. 132-6 du Code de commerce, Article L. 133-1 du Code de commerce, Article 1269 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 414 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 2040 du Code civil, Article 2231 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances
Résumé
Un transporteur maritime a confié à CMA CGM Agences France, agissant comme agent, l’organisation du transport terrestre d’un conteneur destiné à Carrefour Import. CMA CGM Agences France a mandaté Greenmodal Transport, qui a sous-traité l’opération à Transport Soleil.
Après la remise du conteneur au voiturier, l’ensemble routier a été volé pendant son stationnement. Il a été retrouvé quelques jours plus tard, une partie importante des marchandises ayant disparu. Une expertise contradictoire a ensuite été organisée.
CMA CGM et son agent ont réclamé l’indemnisation du préjudice à Greenmodal. Celle-ci a appelé en garantie le voiturier substitué et son assureur. Le tribunal a retenu l’existence d’une subrogation et d’une reconnaissance de responsabilité par échanges électroniques, puis a admis l’action récursoire engagée dans le mois suivant l’action principale.
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