Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

avarie avant livraison : Lors du déchargement d’une vis tubée, avant la remise de l’équipement et le début du grutage, le conducteur a effectué seul une manœuvre. La vis, dépassant du plateau, a heurté…

demande de paiement : Un entrepreneur individuel contestait le paiement de factures de transport. La vérification des comptes a établi que le principal avait été réglé à une société chinoise du même groupe, alors…

faute inexcusable : Deux colis de vêtements ont été volés alors qu’ils se trouvaient dans un véhicule stationné sur la voie publique, hayon ouvert et sans surveillance. La cour a écarté l’action d’un établissement…

Responsabilité du transporteur : Une vis de chaudière biomasse a été endommagée lors d’une manœuvre dans l’usine, avant sa remise physique au destinataire, alors qu’elle dépassait du plateau du véhicule. La société propriétaire a…

contrôle technique : La responsabilité du centre de contrôle technique est limitée aux vérifications prévues par sa mission, mais peut être engagée en cas de négligence compromettant la sécurité. En l’espèce, aucune faute n’est…

Indemnisation : La cour retient le lien entre l’accident, l’inaptitude et le licenciement de la victime, mais limite la perte de gains professionnels futurs à la période antérieure au 7 juillet 2023, date d’obtention…

commissionnaire de transport : L’assureur indemnisant son assuré peut exercer un recours subrogatoire sur production d’une quittance concomitante au paiement et de la preuve du virement. L’action contre le logisticien relève du droit commun.…

Indemnisation intégrale : La cour accueille partiellement l’appel de la victime d’un accident de motocyclette et augmente plusieurs indemnités, notamment au titre de l’assistance, du véhicule adapté et de l’incidence professionnelle. Elle rejette toutefois…

Référé-suspension : L’arrêté imposait provisoirement un bridage fixe, tout en prévoyant des essais du système de bridage dynamique dès la mise en service. La confirmation de la préfète et l’achèvement de l’installation permettaient à…

Responsabilité du garagiste : La responsabilité du garagiste, présumée lorsque les désordres surviennent après son intervention, peut être écartée par la preuve d’un état antérieur du véhicule. L’expertise a attribué la destruction du moteur…