Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Transports

🏷️ avarie avant livraison

Une entreprise industrielle exploitant une chaudière biomasse a confié à une société spécialisée la réparation, le transport et la repose d’une vis tubée. Cette dernière a sous-traité le transport à un commissionnaire, assuré par une compagnie d’assurance.

Lors du déchargement sur le site industriel, avant la remise de l’équipement et alors que les opérations de grutage n’avaient pas commencé, le conducteur a effectué seul une manœuvre. La vis, dépassant du plateau, a heurté un élément métallique du convoyeur et a endommagé son arbre de transmission.

L’entreprise industrielle a sollicité l’indemnisation des réparations, des opérations de remplacement temporaire et d’un surcoût de biomasse. L’entreprise de réparation, placée ensuite en redressement judiciaire, a demandé la garantie du transporteur et de son assureur. La juridiction a retenu une partie des frais matériels, rejeté le surcoût insuffisamment prouvé et fixé la créance au passif.

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