Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Transport de peintures : Les photographies révèlent des emballages insuffisants, dépourvus de marquage et d’indications de manipulation. Les fiches techniques ne permettent pas de rattacher les produits aux envois litigieux. En raison du non-respect…

Prescription : Après le refus de livraison de palettes de fromage présentant une température excessive, l’assureur et le commissionnaire ont recherché la responsabilité des transporteurs. La cour reconnaît l’intérêt à agir et la subrogation,…

Responsabilité contractuelle : Après l’accident du véhicule loué, fortement endommagé lors de sa restitution, le loueur a réclamé à la locataire le coût résiduel des réparations. Celle-ci invoquait une manœuvre d’évitement imposée par des…

incidence professionnelle : La cour reconnaît le lien entre l’accident de circulation, le changement de poste et le déménagement du motocycliste. Elle écarte toutefois la pénibilité insuffisamment démontrée, ainsi que la causalité de la…

destruction de marchandises : Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, une société de transport et d’opérations douanières a obtenu l’autorisation de détruire des marchandises bloquées aux frais de sa cliente. Le juge des…

Indemnisation intégrale : À la suite d’un accident de la circulation, une expertise a fixé la consolidation du conducteur au 30 mars 2023, retenu un déficit fonctionnel permanent de 15 %, une gêne importante…

délais de paiement : Une société hôtelière française a obtenu une ordonnance européenne d’injonction de payer contre une agence de voyages italienne pour 32 292 euros. Après opposition, la débitrice a reconnu la dette…

Responsabilité de l’armateur : Après un abordage entre deux navires, l’assureur d’un voilier indemnisé a recherché la responsabilité de la propriétaire de l’autre navire et de ses assureurs. Le tribunal a écarté cette responsabilité,…

avarie avant livraison : Lors du transport retour d’une vis tubée réparée, le conducteur a manœuvré seul avant le déchargement. La vis, dépassant du plateau, a heurté un élément du convoyeur et endommagé son…

Désistement réciproque : Deux véhicules confiés à un sous-traitant pour leur acheminement ont été livrés endommagés. Après refacturation du coût des réparations et de la dépréciation, le sous-traitant a réglé 13 229,20 euros TTC.…