N° RG 23/06040 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDYV

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE

Au fond

du 15 juin 2023

RG : 2021j213

ch n°

S.A.R.L. DESTOCKPRO

C/

S.A.S. GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Septembre 2026

APPELANTE :

La société DESTOCKPRO,

SARL au capital social de 30 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 808 585 467, représentée par son gérant domicilié et agissant poursuites et diligences ès qualité audit siège

Sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Fatiha LARABI-HADI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant.

INTIMEE :

La Société SAS GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS FRANCE),

SAS au capital de 7 782 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 315 334 011, CS [Adresse 2], représentée par son Président domicilié ès qualité audit siège,

Sis [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 14 Mai 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Juin 2026

Date de mise à disposition : 10 Septembre 2026 puis prorogé au 17 septembre 2026, les avocats en ayant été informés.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

********

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Destockpro est une société commerciale de vente de divers produits sanitaires et de produits de décorations.

La SAS General Logistics Systems France (ci-après société GLS) est une société spécialisée dans l’affrètement et l’organisation des transports.

Le 31 janvier 2017, les parties ont ouvert un compte client mentionnant la nature des marchandises transportées « meubles et papiers peints ».

Le 29 novembre 2019, la société Destockpro a ratifié avec la société GLS un nouveau contrat d’adhésion type dit « ouverture de compte client » accompagné d’une grille tarifaire.

Ce contrat a été assorti de deux avenants.

A compter des mois de janvier et février 2020, la société Destockpro a fait face à une recrudescence de retours et réclamations pour absence de livraisons ou livraisons défectueuses ainsi qu’à des destructions de marchandises.

Par acte sous seing privé du 23 mars 2020, afin de remédier aux livraisons défectueuses, la société Destockpro s’est engagée à respecter de nouvelles règles relatives à l’emballage requis préalablement à l’enlèvement, le transport et la livraison des pots de peinture par la société GLS.

Au mois d’avril 2020, la société Destockpro a sollicité la société GLS afin qu’elle procède à l’ouverture de dossiers litiges en raison des réclamations clients reçues suite à des livraisons de pots de peinture endommagés, d’absence de livraison ou de destruction de marchandises.

Par courriel du 4 mai 2020, la société GLS a refusé d’ouvrir les dossiers sinistres et de prendre en charge les litiges transports déclarés par la société Destockpro.

Par lettres recommandées avec accusés de réception des 16 septembre et 27 novembre 2020, la société Destockpro a mis en demeure la société GLS de lui payer la somme de 24.890 euros en réparation des préjudices subis.

Par lettres recommandées des 30 septembre et 10 décembre 2020, la société GLS a refusé et a réclamé le paiement des factures afférentes aux livraisons litigieuses.

Par acte introductif d’instance en date du 18 mars 2021, la société Destockpro a fait assigner la société GLS devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

débouté la société Destockpro de toutes ses demandes,

condamné la société Destockpro à payer à la société General Logistics Systems France la somme de 22 485,83 euros,

condamné la société Destockpro à verser à la société General Logistics Systems France la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 114,86 euros, sont à la charge de la société Destockpro,

dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

débouté les parties du surplus de leurs demandes.

***

Par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2023, la société Destockpro a interjeté appel de ce jugement, portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2024, la société Destockpro demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 du code civil et L 133-1 du code de commerce et 1223, 1224, 1227, 1228 et 1240 du code civil, de :

juger recevable et bien fondé l’appel entrepris,

y faisant droit :

réformer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Étienne (RG 2021J213) entre la société Destockpro et la société GLS en ce qu’il a :

débouté la société Destockpro de toutes ses demandes,

condamné la société Destockpro à régler à la société GLS :

la somme de 22 485,83 euros,

la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

mis les dépens à la charge de la société Destockpro,

statuant à nouveau :

à titre principal,

condamner la société GLS à lui régler la somme principale de 26 024,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, date de délivrance de l’acte introductif de première instance,

condamner la société GLS à lui rembourser toutes sommes versées au titre de l’exécution provisoire et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification des premières écritures d’appel (24/10/2023),

ordonner à la société GLS de procéder à l’ouverture et l’instruction des dossiers sinistres et à toutes déclarations sinistres auprès de sa compagnie d’assurance responsabilité professionnelle,

débouter entièrement la société GLS et rejeter toutes ses demandes, fins et conclusions qu’elles pourraient produire aux débats,

ordonner à la société GLS la communication à la société Destockpro des coordonnées de sa compagnie d’assurance responsabilité avec le numéro de police d’assurance, sous un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; se réserver la liquidation de l’astreinte,

condamner la société GLS à lui délivrer les avoirs correspondant aux livraisons litigieuses contenues dans les deux factures du 31 mars 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir,

condamner la société GLS à lui régler la somme de 3 767,58 euros au titre du remboursement des frais de reconditionnement,

débouter entièrement la société GLS et rejeter toutes ses demandes, fins et conclusions qu’elle pourrait produire aux débats,

subsidiairement, en cas d’accueil de toute demande de la société GLS

ordonner toute compensation entre les créances réciproques éventuellement restant dues entre les sociétés GLS et Destockpro,

en toute hypothèse

condamner la société GLS à lui régler une indemnité de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

condamner la société GLS à lui régler une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société GLS en tous les dépens d’instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet, avocats, sur son affirmation de droit.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 janvier 2024, la société GLS demande à la cour, de :

débouter la société Destockpro de toutes ses demandes, fins et prétentions,

confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Étienne le 15 juin 2023,

condamner la société Destockpro à lui payer :

la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les entiers dépens d’appel.

***

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2026, les débats étant fixés au 4 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indemnisation des livraisons litigieuses

La société Destockpro fait valoir :

en dehors des obligations principales, la convention comporte des options dont une livraison en 24/48 heures avec solution d’assurance et une grille d’ajustement du volume contractuel par rapport au volume réalisé,

elle a souscrit un avenant ayant pour objet de définir les conditions et garanties du service optionnel et additionnel, ’Express Parcel Guaranteed’ que la société GLS s’est engagée à lui offrir, sachant qu’elle lui a spécifiquement proposé ce service car elle avait connaissance de sa volonté d’acheminer des pots de peinture,

l’intimée a refusé l’indemnisation motif pris de ce que les pots seraient classés en ’matière dangereuse’ alors même que les emballages ont été conditionnés et validés dans ses locaux et que la fiche technique des produits indique qu’ils ne relèvent pas d’une telle catégorie,

la société GLS est redevable d’une obligation de délivrance et, à défaut ou en cas d’avaries, doit procéder à son indemnisation, étant rappelé que le transporteur a l’obligation d’assurer le transport et la délivrance des biens remis par le commissionnaire,

le service spécifique qu’elle a souscrit auprès de l’intimée prévoyait un traitement manuel et une surveillance des colis,

l’article 4 de l’avenant du 29 novembre 2019 prévoit, en cas de réclamation, ’une indemnisation égale au coût de la garantie supplémentaire souscrite par le client pour le transport de son colis en Express Parcel Guaranteed’,

elle a signé un autre avenant portant sur le service optionnel et additionnel « Shop Return Service », qui impose à la société GLS de préserver l’intégrité et la consistance des marchandises,

les différents échanges avec l’intimée démontrent que cette dernière a reconnu l’absence de dangerosité de ses produits, et qu’elle n’a donc aucun motif de refuser de procéder au remboursement des sommes dues,

l’obligation contractuelle principale de la société GLS était de réaliser le transport des marchandises et l’inexécution de celle-ci engage sa responsabilité de plein droit, et ce d’autant que la convention, les avenants et les options prévoient le type de marchandise transporté ainsi qu’une assurance pour les livraisons défectueuses,

elle a transmis tous les documents nécessaires permettant d’identifier les colis aux fins de réalisation des déclarations de sinistre,

même si les marchandises étaient considérées comme dangereuses, la société GLS a accepté de les livrer comme le démontrent les échanges de courriels du 23 mars 2020,

elle a remis au transporteur la fiche technique des pots de peinture, et lesdits produits étaient conformes aux limites contractuelles puisqu’il s’agissait d’une peinture acrylique, donc non classée en matière dangereuse, et le personnel de l’intimée a validé les emballages et les justificatifs des types de pots,

elle verse aux débats les messages reçus de ses clients et les litiges issus des défaillances de l’intimée, sachant qu’elle a été contrainte d’indemniser, à perte, ceux-ci,

les conditions générales n’excluent pas les marchandises dont la société GLS a assuré l’enlèvement et ses emballages ont été réalisés conformément aux prescriptions de l’intéressée,

elle envoyait les matières dangereuses par l’intermédiaire d’une société tierce puisque l’intimée ne lui a proposé aucun protocole en ce sens, et n’a réalisé cette prestation qu’après mise en place d’un protocole spécifique, dont l’exécution n’a généré aucune difficulté.

La société GLS fait valoir que :

un premier incident est intervenu en 2017 entre les parties, car l’appelante disait remettre des « meubles et papiers peints » à transporter alors qu’elle confiait au transporteur des pots de peinture en méconnaissance des conditions générales qui excluent le transport de ce type de colis,

le règlement international ADR, définit les pratiques de transport des matières dangereuses et impose certaines obligations dont notamment le type d’emballage, de marquage et d’étiquetage,

les peintures constituent des matières dangereuses au sens de l’ADR et sont classées UN 1263, ce qui impose des modes de transport particuliers,

suite à cet incident, elle a demandé à la société Destockpro de ne plus lui confier ce type de produit, la prise en charge ne reprenant qu’après la signature de conditions générales de vente particulières le 29 novembre 2019,

en mars 2020, elle a constaté que l’appelante lui confiait toujours des pots de peinture sans son accord, sans emballage ni marquage spécifique, en méconnaissance de l’ADR et de ses conditions générales de vente,

le 23 mars 2020, les parties ont signé une attestation précisant les conditions de prise en charge des matières dangereuses, s’accordant sur le transport de tels produits mais également pour que les transports soient réalisés dans des conditions permettant de bénéficier des exemptions partielles du règlement ADR,

le bénéfice de l’exemption nécessite le respect de conditions portant sur l’emballage, la quantité, le poids et le marquage, que la société Destockpro s’est engagée à respecter, tout en lui remettant le même type de produits et en ignorant ces conditions jusqu’au 30 mars 2020, en méconnaissance des engagements contractuels, ce qui impliquait que ces colis ne faisaient l’objet d’aucun traitement particulier lié au statut des marchandises dangereuses,

l’appelante ne pouvait s’affranchir des normes ainsi que de ses engagements contractuels en fournissant une simple fiche technique,

ses conditions générales de vente sont opposables à l’appelante, et l’article 7.1 stipule qu’une indemnisation est versée sauf en cas de faute de l’expéditeur ou du destinataire,

l’article 7.7 prévoit que sa responsabilité ne peut être étendue à la réparation des dommages indirects ou consécutifs, résultant des retards, pertes ou avaries de colis,

la société Destockpro ne peut prétendre à aucune indemnisation faute d’avoir respecté les prescriptions contractuelles pour l’acheminement des pots de peinture au sens de l’ADR.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort des documents versés aux débats que la société Destockpro et la société GLS ont, à compter du 31 janvier 2017, engagé une relation contractuelle portant sur le transport de marchandises dont la nature était détaillée comme suit « Meuble, papiers peints ». Elles s’accordent sur la rupture de leurs relations en raison d’un désaccord portant sur la nature des produits transportés, la société GLS affirmant que des pots de peinture lui avaient été remis, sans son accord, alors qu’il s’agit de produits dangereux, qui sont exclus par l’article 10 des conditions générales de vente signées par l’appelante.

Les relations contractuelles ont repris à compter du 29 novembre 2019, la société Destockpro souscrivant les contrats spécifiques Shop Return Service et Express Parcel Guaranteed.

Dans ces conventions, il est rappelé que le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente, auxquelles s’ajoutent les conditions particulières des prestations sollicitées et facturées.

L’article 10 des conditions générales de vente en date du 29 novembre 2019, est identique à celui inclus dans les conditions générales de vente du contrat de 2017.

Il est libellé de la manière suivante :

« Sont exclues des prestations de GLS France les marchandises dont le transport est interdit par la Loi, notamment du fait de leur nature, de leur destinataire ou du pays de provenance ou de destination. (’) Sont également exclus, sans que cette liste soit limitative, le transport de réponses à appels d’offres, de fonds et valeurs, d’explosifs et d’armes, d’éléments d’armes et/ ou de munitions, de tabac, de biens à double usage, d’animaux et d’insectes vivants, de restes humains, de biens soumis à licence d’importation, d »uvres d’art, de pierres ou métaux précieux, de matières dangereuses hormis emballées en quantité limitative et sous réserve de l’accord préalable et exprès de GLS France ».

L’article stipule également la possibilité pour le transporteur de détruire la marchandise qui serait non conforme aux exclusions.

Les pots de peinture, qui entrent dans la catégorie des matières dangereuses au sens de l’ADR qui désigne l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, datant de 1957, et classifiant notamment les produits dangereux en leur attribuant une référence, et en indiquant la nature des emballages à mettre en ’uvre pour réaliser leur transport, ne peuvent être pris en charge par les sociétés de transport que dans les conditions détaillées dans cet accord.

En raison de l’intérêt pour le débat, il est rappelé que la société Destockpro vend ses produits directement à des particuliers et a sollicité la société GLS, pour procéder à la livraison.

Il est établi par les pièces du dossier, que des difficultés sont apparues entre le 29 novembre 2019 et le 23 mars 2020 car la société GLS a fait état de plusieurs désordres liés au renversement de pots de peinture, ce qui a endommagé les autres produits transportés mais a pu également occasionner des frais de nettoyage sur ses plateformes.

Le 23 mars 2020, la société Destockpro a signé une attestation indiquant qu’elle était susceptible de remettre à la société GLS des marchandises soumises aux dispositions de l’ADR, en provenance et à destination de la France métropolitaine, et s’engageait à ne pas remettre de marchandises dangereuses nécessitant des conditions particulières de transport comme prévu à l’article 10 des conditions générales de vente, à ne pas remettre de colis contenant des marchandises dangereuses affectées du chiffre 0 dans la colonne 7 à la nomenclature de l’ADR 2019 et à remplir toutes les formalités et conditions nécessaires au transport des marchandises dangereuses suivantes : « UN 1263, Groupe d’emballage III », le tout emballé en quantités limitées telles que définies au chapitre 3.4 de l’ADR, et que GLS acceptait de prendre en charge de manière dérogatoire et dont la fiche de sécurité était transmise.

Enfin, l’appelante s’engageait à respecter les règles en matière d’étiquetage notamment en respectant la quantité maximum autorisée par l’ADR par emballage intérieur, à ce que l’étiquette « matières dangereuses emballées en quantités limitées » apparaisse sur le colis, y compris en cas de suremballage.

Il était enfin précisé que l’entreprise Destockpro répondait seule du choix de l’emballage et de son aptitude à supporter les opérations.

À l’appui de ses demandes, l’appelante fait notamment valoir que lorsqu’elle expédiait de la peinture acrylique, elle n’était pas soumise aux obligations de l’ADR puisque ce type de peinture n’entrait pas dans la catégorie des matières dangereuses.

Toutefois, les factures remises ou bien les courriels adressés par ses clients ne démontrent pas qu’elle ne vendait et faisait livrer que ce type de peinture.

Le numéro 1263 renseigné sur l’attestation du 23 mars 2020 renvoie à des matières dangereuses à savoir les peintures ou matières apparentées (solvants, diluants).

L’affirmation selon laquelle seule de la peinture acrylique était envoyée n’est en outre pas étayée par les factures produites par l’appelante qui font référence à différents types de peinture, sans indication particulière.

De plus, la distinction à laquelle la société Destockpro entend procéder n’est pas prévue par la réglementation ADR à laquelle les parties ont entendu se référer, et l’appelante s’était en outre engagée à respecter les obligations relatives à l’emballage de la peinture.

Les articles 3 et 4 de l’ADR indiquent les précautions à prendre à savoir la limitation du poids des matériaux envoyés, mais aussi la mise en place d’un emballage présentant assez de résistance pour éviter toute ouverture en cas de choc.

Ainsi l’article 4.1.1.5 de l’ADR stipule que : «  Les emballages intérieurs doivent être emballés dans les emballages extérieurs de façon à éviter, dans les conditions normales de transport, qu’ils se brisent, soient perforés ou laissent échapper leur contenu dans les emballages extérieurs. Les emballages intérieurs fragiles ou faciles à perforer, tels que les récipients en verre, en porcelaine ou en grès, ou faits de certains plastiques, etc., doivent être assujettis dans les emballages extérieurs avec l’interposition de matières de rembourrage appropriées. Une fuite du contenu ne doit entraîner aucune altération appréciable des propriétés protectrices des matières de rembourrage ou de l’emballage extérieur. »

Les différentes stipulations de l’article 3 imposent non seulement l’indication du référencement des matières concernées, y compris en cas de suremballage, mais aussi la nécessité d’indiquer les modalités de manipulation des colis concernés.

Or, les pièces remises par les parties, soit les pièces 7-8-9-11 pour l’appelante et 10 pour l’intimée, qui comportent des photographies, notamment prises par les clients de la société Destockpro, démontrent que le suremballage attendu n’était pas mis en ’uvre.

Ainsi, les clients adressent des photos démontrant que les pots envoyés sont des pots en plastique, soit une matière sensible au choc, que certains pots de peinture en fer ne sont munis d’aucun emballage ou tout juste recouverts d’un film, et qu’enfin, le « rembourrage », qui était prévu par l’appelante avant la rupture des relations contractuelles, par le biais de morceaux de polystyrène, dans un carton, n’était pas suffisant pour éviter les risques listés à l’ADR.

De plus, les différents emballages photographiés par les parties démontrent qu’aucune indication n’était donnée sur la matière transportée et qu’aucune information sur les modalités de manipulation n’était fournie.

Il est précisé par les deux parties qu’un essai a été mis en place le 1er avril 2020 suite à la signature de l’attestation, alors que des colis étaient envoyés sans les précautions attendues avant cette date, et que celui-ci n’a pas été concluant.

L’appelante prétend que, pour chaque envoi, elle remettait une fiche technique attestant de l’absence de dangerosité de la peinture et assure que le poids de 5 kg n’était pas dépassé.

Toutefois, les documents versés aux débats sont sans référence et ne permettent pas d’établir un lien avec les envois pris en charge par la société GLS et les produits endommagés reçus par les clients ou bien détruits à leur demande.

Au regard de l’ensemble des éléments précités, il est établi que la société Destockpro n’a, jusqu’au 23 mars 2020, pas respecté les conditions générales de vente, dont l’article 10, qui lui étaient opposables, s’agissant de l’envoi de matières dangereuses, et que suite à la signature de l’attestation du 23 mars 2020, les envois réalisés n’étaient pas conformes aux recommandations de l’ADR, alors qu’elle était seule en charge du choix des emballages.

Or, conformément aux stipulations contractuelles de l’article 7 des conditions générales de vente, en cas de faute de l’expéditeur ou du destinataire, aucune indemnisation ne peut intervenir en cas d’avarie ou dommage supporté par le colis, cet article excluant également toute indemnisation des dommages indirects dans son paragraphe 7.

En ne respectant pas les obligations contractuelles mises à sa charge par l’article 10 des conditions générales de vente puis par l’attestation signée le 23 mars 2020, ainsi que par l’ADR, la société Destockpro a commis une faute excluant toute indemnisation pour les colis non livrés, endommagés ou bien détruits.

Par ailleurs, le manquement à cette obligation contractuelle ne permettait pas à l’appelante de se prévaloir d’une exception d’inexécution de son obligation au paiement des factures présentées par la société GLS.

Elle est au contraire redevable des sommes sollicitées par cette dernière.

Enfin, elle ne peut en aucun cas prétendre à l’existence d’une résistance abusive de la part de l’intimée puisqu’elle échoue en toutes ses prétentions.

Eu égard à ce qui précède, il convient de confirmer la décision déférée dans son intégralité.

Sur les demandes accessoires

La société Destockpro échouant en ses prétentions, elle est condamnée à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel.

L’équité commande d’accorder à la société GLS une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société Destockpro est condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l’appel,

Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée,

Y ajoutant,

Condamne la SARL Destockpro à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel,

Condamne la SARL Destockpro à payer à la SAS General Logistics Systems France la somme de 3.000 euros à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente