Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Transports

🏷️ avarie avant livraison

Gascogne Papier exploitait une papeterie équipée d’une chaudière biomasse alimentée par une vis tubée. Après la rupture de cette vis, elle a confié sa réparation à Schars, qui a sous-traité le transport à Transports Locations Courcelle, assuré par Allianz Iard.

Lors du transport retour, avant le déchargement et la remise de la marchandise, le conducteur a effectué seul une manœuvre dans l’usine. La vis dépassant du plateau a heurté un élément du convoyeur, déformant son arbre de transmission. Des réserves ont été portées sur la lettre de voiture.

Une vis provisoire a été remise en service afin de limiter l’arrêt de la cellule, puis remplacée par la vis réparée. Gascogne Papier a demandé l’indemnisation de la réparation, des opérations supplémentaires, de la remise en état de la vis provisoire et d’une surconsommation de plaquettes. Schars a recherché la garantie du transporteur et de son assureur. Entre-temps, Schars a fait l’objet d’un redressement judiciaire.

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