Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Transports

🏷️ Responsabilité de l’armateur

Un abordage est survenu dans un port entre le voilier CLEA II, appartenant à une société de location et assuré par AXA France IARD, et le navire MARQUIS D’ALESME BECKER, appartenant à un propriétaire particulier et assuré par les MMA. Ce dernier navire était loué à un locataire.

Une expertise amiable contradictoire a évalué les dommages subis par les deux navires. L’assureur du premier navire a indemnisé son assurée, après déduction d’une franchise, puis a recherché le remboursement de cette somme auprès du propriétaire adverse et de ses assureurs.

Le propriétaire a soutenu qu’il n’avait plus la garde du navire, confiée à la société gestionnaire, et a demandé subsidiairement l’indemnisation de ses propres dommages. Le tribunal a écarté la responsabilité du propriétaire et de ses assureurs au titre de l’abordage, mais a retenu l’obligation contractuelle de la société gestionnaire envers le propriétaire. La demande de ce dernier contre son propre assureur a été rejetée en raison du quadruplement contractuel de la franchise applicable à la location.

Ouverture dans un nouvel onglet