Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

perte de chance : Après avoir retenu une perte de chance de 50 % et imputé le capital invalidité versé par la caisse sociale, la cour fixe à 145 267,57 euros l’indemnisation des pertes…

Provision en référé : La cour confirme la condamnation de la SAS Vanutils à verser une provision de 12 528,76 euros correspondant aux travaux nécessaires pour remédier aux non-conformités du véhicule aménagé et engager…

Provision indemnitaire : Après une collision avec un véhicule assuré par Groupama, une conductrice de deux-roues a obtenu une expertise et une provision de 10 000 euros. En appel, les conclusions et pièces adverses…

Responsabilité du garagiste : Après le remplacement des pneumatiques de sa moto, un motard a chuté en raison du pivotement d’un étrier de frein insuffisamment serré. La juridiction a retenu une faute de négligence…

Amendes forfaitaires : Une sanction nationale doit être effective, proportionnée et dissuasive. Une amende très élevée, fixée forfaitairement et insusceptible de réduction par l’administration ou le juge, méconnaît le principe de proportionnalité. L’utilisation de…

gains professionnels : Après un accident ayant entraîné son inaptitude professionnelle et son licenciement, la victime a obtenu réparation de ses pertes de gains futurs. La cour a déclaré son appel incident irrecevable faute…

Demande en paiement : Trois factures de télépéage étant restées impayées, la société concessionnaire a réclamé 782,15 euros après imputation de la garantie contractuelle. La juridiction a retenu le contrat, les consommations et le…

Amende forfaitaire : Une amende très élevée imposée pour l’utilisation de la carte de conducteur d’un tiers est contraire au principe de proportionnalité lorsque son montant ne peut être réduit. Cette infraction demeure particulièrement…

dommage corporel : Victime d’un accident de la circulation, un conducteur de VTC demandait une indemnisation accrue de ses pertes professionnelles. La cour recalcule le revenu de référence à partir du chiffre d’affaires, des…

Expertise médicale : Une voyageuse blessée en descendant d’un train, après avoir coincé sa jambe entre le marchepied et le quai, a demandé une expertise médicale et des provisions. Le juge des référés a…