Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/01262
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⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre
📂 Transports
🏷️ Provision indemnitaire
📂 Transports
🏷️ Provision indemnitaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Provision indemnitaire
Textes cités
Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 599 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une conductrice de deux-roues a été victime d’un accident de la circulation à une intersection, lors d’une collision avec un véhicule automobile assuré par Groupama. Elle a demandé en référé une expertise médicale et une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Le juge des référés a ordonné l’expertise et fixé une provision de 10 000 euros. L’assureur et le conducteur ont relevé appel, soutenant que la faute exclusive de la victime faisait obstacle à son indemnisation et contestant la recevabilité des conclusions et pièces adverses.
La cour déclare ces conclusions et pièces irrecevables pour tardiveté. Elle estime toutefois que les éléments de l’enquête ne démontrent pas une faute exclusive de la conductrice. La provision reste donc due dans son principe, mais est réduite à 5 000 euros. Les appelants sont condamnés aux dépens d’appel.
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