TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

Chambre civile 1

N° RG 24/01710 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DJWR
Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  

MINUTE N° 196/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Yves PAILLARD, Vice-Président, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Yves LE MAO,

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026 devant Yves PAILLARD, Vice-Président agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDEUR

M. [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Cyril CASANOVA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Commune AXA -La Compagnie AXA FRANCE IARD, Société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en sa qualité d’assureur de la société Garage BENNAZZI, pris en son établissement sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Caisse CPAM DE HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 20 novembre 2024 le conseil de [H] [R] victime d’un accident de circulation le 3 juillet 2023 à Cagnano attrayait devant le tribunal judiciaire de Bastia la compagnie d’assurance AXA en sa qualité d’assureur en responsabilité de son garagiste BENAZZI ayant procédé au changement de roue de sa moto quelques jours avant l’accident, au visa des articles 1231-3 et 1787 du code civil , et au regard de deux expertises jointes, en réparation intégrale de son préjudice corporel après réalisation d’une expertise médicale et versement d’une provision de 10 000€, ainsi que versement de la somme de 6 000€ au visa de l’article 700 du CPC et condamner l’assureur aux dépens.

Dans ses conclusions en réplique du 4 juin 2026, M. [R] portait la demande de provision à la somme de 15 000€ (dans ses conclusions n°3 il mentionne 10 000€ dans la discussion, puis 15 000€ dans son dispositif), après reconnaissance de la responsabilité entière du garage BENAZZI dans la commission d’une faute professionnelle ouvrant droit à réparation intégrale de son préjudice, avec condamnation d’AXA à indemniser son préjudice, ainsi que 5 000€ de dommages et intérêts pour réticence abusive du second rapport d’expertise, et 6 000€ au visa de l’article 700 du CPC, et condamner AXA aux dépens.

L’assureur AXA indiquait qu’en tant qu’assureur du garage ayant procédé au changement des roues du véhicule impliqué dans l’accident, ne pas avoir d’obligation de résultat et voir écarter sa responsabilité, au vu des deux expertises amiables réalisées, et demandait donc le débouté des demandes et de condamner le requérant à 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le conseil de la CPAM rappelle avoir engagé des dépenses à hauteur de 9 578,88€ et n’est pas encore en mesure d’évaluer le montant définitif de sa créance, et est favorable à la réalisation d’une expertise médicale du requérant, et demande voir retenir la responsabilité de la SASU BENAZZI dans la survenue du dommage, et sollicite 1500€ au visa de l’article 700 du CPC.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé expressément aux conclusions des parties quant à l’exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture était rendue le 22 mai 2026, l’affaire fixée le 4 juin 2026 et le délibéré annoncé au 17 septembre 2026 à 9h par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
L’article 4 du code de procédure civile énonce que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et son article 9 qu’«il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il est de jurisprudence constante, de  » rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime (ou ses ayants droit) dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit  » (Cass. 2e civ., 7 déc 1978 )
La cour de cassation rappelle en outre que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste (Civ. 2, 9 novembre 1976, Bull. civ. II, n° 302), qu’ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique ni forfaitaire (Crim, 6 décembre 1983 bulletin n° 329),

Sur la faute du garagiste

Il convient de rappeler que la mise en cause de l’assurance du garagiste intervient après constat que l’assurance du conducteur blessé n’a pu être mise en œuvre pour des raisons contractuelles (DFP inférieure à 10%), cf. pièce 4 du requérant)

Le demandeur invoque les articles 1787 et 1231-3 du code civil sur l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage entre le garagiste et son client et l’obligation de résultat à laquelle serait tenue le garagiste.

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, mais la mise en action de la responsabilité civile du débiteur d’une obligation suppose que la preuve soit faite non seulement de la faute qu’il a commise, mais également des préjudices subis et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Il est de jurisprudence constante que le garagiste réparateur est débiteur d’une obligation de résultat à l’égard de son client et contractuellement tenu, lors d’une intervention sur un véhicule sollicitée par ce dernier, de restituer celui-ci en état de marche et en sécurité, il a ainsi été admis que cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué (1re Civ., 2 février 1994, pourvoi n° 91-18.764, Bull. 1994, I, n° 41 ; 1re Civ, 8 décembre 1998 , pourvoi n° 94-11.848, Bull.1998, I, n° 343, Civ 1ère, 25 juin 2025, n° 23-22.515 et 24-10.875, 1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-18.350, Bull. 2008, I, n° 94 ; 1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.324, Bull. 2012, I, n° 227 Cass., 1re Civ., 11 mai 2022, n°20-19.732) et le garagiste ne peut s’en exonérer qu’en démontrant l’absence de faute de sa part.( (1re Civ., 2 février 1994, précité ; 1re Civ., 17 février 2016, pourvoi n° 15-14.012).
En pièce 1 AXA se trouve un rapport d’expertise mandaté par AXA de M. [V], qui rappelle que le dommage est survenu 60 km après la livraison du véhicule dont les pneumatiques ont été changés par le garage en cause, l’étrier en se désolidarisant de son support a sectionné les rayons de la roue, entraînant la chute du motard, l’expert indique que le garage BENAZZI n’est pas intervenu sur le serrage des vis d’étrier de frein -ce qui pourrait s’entendre comme un aveu de non vérification de l’étrier de frein après changement de la roue- et ne serait pas responsable de l’avarie, tout en précisant sans le vérifier que l’intervenant pour le propriétaire de la moto aurait indiqué que la note technique BMW prévoyait un contrôle des organes de freinage lors d’un échange de pneumatique, en concluant « la proximité temporelle entre l’intervention de l’assuré et la date du sinistre, laisse penser à la partie adverse que la responsabilité technique de l’assuré est engagée, nous ne partageons pas cet avis », ce qui correspond à une opinion, non à une démonstration technique documentée qu’on serait en droit d’attendre d’un expert.
En pièce 3 fournie par AXA figure l’expertise amiable et contradictoire du cabinet Expertise et Concept [Localité 2], qui constate l’arrachement des rayons de la jante arrière, le conducteur indiquant qu’alors qu’il était en ligne droite à 70 km/h, que la roue arrière s’était bloquée sur 20 mètres environ et la moto avait basculé provoquant sa chute, le garage BENAZZI (concession BMW) était le dernier intervenant sur la moto deux jours auparavant pour le remplacement des pneumatiques.
L’expert indique que sur une moto similaire il est constaté qu’en l’absence de serrage de l’étrier sur la fixation arrière de la chappe celui-ci pouvait pivoter et être en contact avec les rayons.
Son analyse technique indique que la vis arrière de l’étrier était présente sans dommage, mais n’était pas serrée correctement, aussi la vis avant a servi de pivot, produisant un impact sur les rayons entraînant leur rupture et les conséquences de la perte de roue arrière, cette anomalie « était en latence au moment du remplacement des pneumatiques au regard du faible délai et de la distance parcourue après la livraison de la moto par le réparateur jusqu’au sinistre. La méthodologie du constructeur n’établit pas la nécessité de la dépose de l’étrier lors du démontage de la roue arrière » (..) « il n’en résulte pas moins que le technicien en charge du remplacement du pneumatique se doit de contrôler les éléments périphériques sécuritaires en l’occurrence les freins et le serrage des rayons », et conclu en conséquence que la responsabilité du réparateur est engagée pour devoir réaliser un ensemble de contrôles de sécurité suivant la méthodologie du constructeur et « particulièrement s’assurer que les plaquettes avant et arrière reposent contre les disques de frein permettant de s’assurer de l’absence de dysfonctionnements, ces vérifications impliquent le contrôle des éléments périphériques, notamment la conformité de serrage des vis de fixation des étriers de freins ».
En pièce 1 du demandeur figure la facture du 30/6/23 (3 jours avant l’accident) de montage équilibrage des pneus de la moto BMW 1200 GS du requérant par la SASU BENAZZI à [Localité 3], qui vaut contrat de travaux liant le garage.
En pièce 8 du requérant est fournie la notice technique BMW relative au remplacement d’une roue arrière, qui préconise un contrôle final des travaux exécutés, notamment s’assurer que les plaquettes des freins arrière reposent contre les disques de frein.
Le tribunal au regard des pièces fournies et soumises au débat considère que l’intervention sur une roue d’un véhicule à deux roues, même en changement simple de roue, entraîne nécessairement remise en place et vérification des éléments de freinage dont fait partie l’étrier de freinage, ce qui aurait permis de constater le mauvais serrage de l’étrier, organe de sécurité majeur pour ce type de véhicule, impliqué dans la survenue du dommage par un pivotement dangereux et rompant les rayons de la roue, le garagiste ne peut donc s’affranchir entièrement de sa responsabilité au vu de la proximité du fait dommageable avec son intervention, et de la perte de chance que constitue une faute de négligence par l’absence manifeste de cette vérification sécuritaire minimale d’un organe de sécurité en lien direct avec le fonctionnement de la roue arrière, 3 jours et 60 km avant le fait dommageable.

Toutefois, au regard des expertises réalisées, particulièrement de la pièce 3 qui est plus probante pour être réellement contradictoire et argumentée, il ne peut être déterminé avec certitude que la négligence dans la vérification de l’étrier de freinage soit la cause exclusive et déterminante de l’accident survenu 3 jours après le changement de roue, puisqu’il pouvait résulter en partie d’autres circonstances mécaniques ou extérieures ( non visibles lors de l’intervention du garage ou postérieures à cette intervention), avec une incidence possible sur l’aggravation du desserrement de la vis arrière de l’étrier, dont le pivotement a causé la survenue du dommage.

Aussi , en l’absence de démonstration que le garagiste ait vérifié -comme il le devait- lors du changement de roue, le serrage de l’étrier et l’effectivité du freinage lors du contrôle de sécurité du bon alignement des plaquettes sur la roue, tel que préconisé par la notice technique et explicité par l’expertise amiable et contradictoire, une faute de négligence sera retenue, qui a entraîné une perte de chance, laquelle ne pourra néanmoins pourra couvrir qu’une partie du dommage corporel survenu. ( CE, sect., 21 déc. 2007, Centre hospitalier de [Localité 4] : AJDA 2008, 135 ; RFDA 2008, p. 348, concl. Olson. – Cass. 1re civ., 14 déc. 1965: JCP G 1966, II, 14753, Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.380).

La faute de négligence imputable au garagiste lors du changement de roue a entraîné un aléa et un risque dans la détection et la prévention du pivotement de l’étrier, et donc une perte de chance de prévenir et éviter un accident, dont les conséquences dommageables ne pouvaient être anticipées, étant rappelé qu’un véhicule deux roues n’a pas de protection externes et que l’accident a eu lieu en ligne droite et à faible allure, et en conséquence de cette faute la survenue du dommage est partiellement imputable à cette perte de chance, dans une proportion que le tribunal fixe à 50%.

Sur la demande d’expertise

La demande d’expertise médicale est fondée en ce que les séquelles imputables à l’accident sont susceptibles d’être importantes au vu du certificat médical de constatation des lésions du 19/7/23 du CH [Localité 2] (pièce 7 du requérant) : fracture clavicule gauche, 5, 6 et 7ème côtes gauche, mini pneumothorax et contusion pulmonaire, dermabrasions du nez et des 4 membres avec ITT minimale de 4 mois , arrêt de travail, soins infirmiers à domicile, prescriptions médicamenteuses, opération chirurgicale du 21/7/23, immobilisation durable de l’épaule gauche et suivi psychologique, qu’il convient donc de faire droit à la demande d’expertise pour évaluer le préjudice corporel du requérant.

La demande de provision est également fondée au regard des déficits fonctionnels temporaires, PET, SE susceptibles à minima d’être octroyés sur le constat médical susvisé, toutefois en l’absence de précisions sur les soins laissés à charge du requérant, sa situation financière et son état actuel de santé, cette provision sera limitée à la somme de 5 000€, à charge de l’assureur AXA.

Le requérant sera débouté de sa demande au titre d’une rétention abusive arguée pour le second rapport d’expert de M. [V], en ce que M. [D] y est mentionné comme ayant donné un avis et que cette pièce a été fournie pour les débats et que les parties ont pu la commenter, le grief n’est donc pas démontré.

Il sera sursis à statuer sur les dépens et sur l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et mixte, et avant dire droit,

-DÉBOUTE [R] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour réticence abusive et fautive.

-CONSTATE l’existence d’une faute de négligence du garagiste BENAZZI ayant conduit à une perte de chance de 50% d’éviter un dommage corporel à [H] [R],

-DIT que la compagnie d’assurance AXA sera tenue en réparation du dommage corporel de [H] [R] à hauteur de 50%.

-CONDAMNE la compagnie d’assurance AXA à verser à [H] [R] une provision de 5 000€ à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel.

-ORDONNE une expertise médicale de monsieur [H] [R] en évaluation de son préjudice corporel

-ORDONNE le versement par le requérant [R] [H] pour les besoins de la réalisation de l’expertise, d’une consignation préalable de 1 000€ à la régie du tribunal dans les 2 mois de l’ordonnance ou du jugement,
-DIT que ladite consignation devra être versée par chèque ou par virement sur le compte de la régie du tribunal ci-dessous, en précisant impérativement le nom du demandeur et le numéro RG de l’affaire:

-DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le magistrat en charge des intérêts civils.

-DIT qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou d’office par le magistrat en charge des intérêts civils.

-DESIGNE le Docteur [P] [O], expert près la cour d’appel de Bastia en réparation du préjudice corporel, Service d’orthopédie – Centre Hospitalier de [Localité 2] [Adresse 5] Courriel : [Courriel 1] lequel aura pour mission de :

1°) Se faire communiquer par la victime, ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à son état de santé ;

2°) Se renseigner sur l’identité de la victime, ses activités professionnelles, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle, recueillir ses doléances, l’interroger sur l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et ses conséquences ;

3°) Indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

Décrire au besoin un état médical antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur une éventuelle invalidité ou incapacité ;

4°) Procéder, dans le respect du contradictoire en convoquant son conseil et en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime à un examen clinique détaillé de la victime ;

5°) A partir de l’examen effectué, des documents médicaux fournis et des déclarations de la victime,
– décrire les lésions dont souffre la victime imputable à l’accident, ainsi que les modalités de son ou ses traitements,
– fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’être amélioré d’une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié,
– établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ci-dessous, et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé;

6°) Plus généralement, formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la liquidation du préjudice corporel et moral de la victime

POSTES

I. Au titre des préjudices patrimoniaux

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

-Dépenses de Santé Actuelles

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures, prises en charge et non prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages;

-Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son état de santé dans l’incapacité d’exercer totalement (arrêt d’activité) ou partiellement (réduction d’activité) son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décompte de l’organisme de sécurité sociale), et dans le cas où la durée de ces arrêts maladie serait supérieure à celle de l’indisponibilité professionnelle temporaire retenue, dire s’ils sont en relation avec l’état de santé de la victime ;

-Frais divers

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages;

 B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

-Dépenses de santé futures

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;

-L’incidence professionnelle

Donner son avis sur les éventuelles incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore au préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap;

-Frais de logement adapté

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

-Frais de véhicule adapté

Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation;

-Assistance par tierce personne

Au vu des justificatifs fournis et des constatations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif,

II. Au titre des préjudices extrapatrimoniaux

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation
-Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,

-Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

-Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés,

-Préjudice esthétique temporaire

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation

-Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

– Préjudice d’agrément

Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

-Préjudice esthétique permanent

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

-Sur le préjudice sexuel

Indiquer si les blessures subies ont des conséquences avérées sur la vie sexuelle de la victime dans l’un ou l’autre de ses aspects : morphologique, acte sexuel proprement dit et procréation.

– Sur le préjudice d’établissement

Donner son avis sur l’éventuelle perte de chance, voire l’impossibilité totale de réaliser un projet de vie normale (s’établir en couple, fonder une famille, élever des enfants…) du fait de la gravité du handicap permanent dont sont atteintes certaines victimes, souvent très jeunes ;

-Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents

-DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 et suivants du Code de Procédure Civile ;

-RAPPELLE que les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours à l’expertise doivent être convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception ou par remise à leur défenseur d’un simple bulletin dont les justificatifs de la remise seront joints au rapport d’expertise ;

-RAPPELLE que les parties défaillantes doivent être avisées par lettre simple ;

-DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans des spécialités autres que la sienne, après en avoir avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises et solliciter s’il y a lieu la consignation d’un complément de provision aux fins de rémunération du sapiteur ;

-DIT que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les trois semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

-DIT que le rapport définitif sera notifié aux parties, conformément à l’article 173 du Code de procédure civile, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis de consignation ;

-DIT qu’à défaut de pouvoir respecter le délai susvisé, l’expert devra nous aviser 15 jours avant son expiration en exposant les difficultés rencontrées à l’appui de sa demande de prorogation de sa mission ;

-DIT qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le Président ;

-SURSOIS à statuer dans le présent litige jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

-ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours, aucune diligence ne pouvant être attendue des parties jusqu’à la survenue de l’évènement motivant le prononcé du sursis à statuer ;

-DIT qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, l’affaire étant alors réinscrite au rôle ;

-ORDONNE l’exécution provisoire.

-RESERVE les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT