Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Transports

🏷️ Responsabilité du garagiste

Un propriétaire a confié son véhicule à un garage afin de permettre sa conversion au bioéthanol. Le moteur, qui fonctionnait auparavant selon le propriétaire, a été détruit pendant que le véhicule se trouvait dans l’établissement et était utilisé par un technicien.

Une expertise judiciaire a conclu à une destruction irréversible résultant d’un défaut de lubrification lié à un entretien antérieur insuffisant. Elle a exclu que la conversion, une utilisation sévère, une défaillance métallurgique ou les conditions de stockage soient à l’origine des dommages.

Le propriétaire a recherché la responsabilité contractuelle du garagiste ainsi que sa responsabilité de dépositaire, et sollicité l’indemnisation de ses préjudices financier et de jouissance. Le garage et son assureur ont contesté toute faute. La cour confirme le rejet des demandes et condamne le demandeur aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet