Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du transporteur : Après la prise en charge d’un véhicule arrivé endommagé, un assureur a demandé au transporteur le paiement de 999,20 euros au titre des réparations. Le transporteur n’a pas contesté la…

Responsabilité du déménageur : Une société a dénoncé, après la livraison d’un déménagement, des meubles et emballages endommagés ainsi que des colis manquants. Les biens invoqués correspondant à des effets personnels et aucun préjudice…

Responsabilité contractuelle : Après une première réparation d’une rupture de courroie de distribution, une nouvelle avarie est survenue. L’expertise judiciaire a imputé le dommage à une réparation défectueuse et évalué les remises en état…

Mise en fourrière : Deux autocars verbalisés pour stationnement très gênant sur un trottoir ont été placés en fourrière. La juridiction a constaté qu’ils occupaient un espace destiné aux piétons, les contraignant à circuler…

Indemnisation du passager : À la suite d’un accident de la circulation, une passagère a sollicité l’indemnisation de ses préjudices corporels. L’expertise a retenu un traumatisme cervical, des lombalgies, un déficit fonctionnel permanent de…

qualité de passager : Un demandeur se prétendant passager d’un véhicule accidenté a sollicité l’indemnisation de son préjudice corporel. L’assureur contestait sa présence à bord, en produisant une attestation indiquant que seuls deux hommes…

qualité de passagère : Une demanderesse prétendant avoir été passagère lors d’un accident sollicitait la réparation de ses préjudices corporels et moraux. L’assureur contestait sa présence, en s’appuyant sur une attestation et l’absence de…

déficit fonctionnel : Après un accident de la circulation, un passager a demandé une indemnisation complémentaire, l’offre amiable étant jugée insuffisante. L’expertise a retenu une consolidation au 11 septembre 2023, des souffrances évaluées à…

préjudices corporels ante mortem : Un passager grièvement blessé dans un accident est décédé quelques jours plus tard. Ses héritières ont demandé l’indemnisation des préjudices subis avant le décès. L’expertise a retenu 64 jours…

préjudice corporel : Un passager grièvement blessé est décédé le jour de l’accident. Ses héritières, identifiées par un acte de notoriété, ont sollicité l’indemnisation des préjudices subis avant le décès. L’expertise a retenu 64…