Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

préjudices professionnels permanents : Après un accident ayant entraîné son licenciement pour inaptitude, un conducteur a demandé l’indemnisation de pertes de gains futurs et d’une incidence professionnelle. Le tribunal a évalué ces postes à…

cession de créance : Deux passagers ont cédé à SKYCOP leurs créances d’indemnisation après un retard de vol de trois heures et vingt-huit minutes. L’action du cessionnaire a été jugée recevable et la compagnie…

dommage corporel : Une passagère blessée dans un accident de bus a contesté l’offre d’indemnisation de l’assureur. L’expertise a retenu une contusion costale, une consolidation au 13 juin 2023, des souffrances évaluées à 2/7…

Indemnisation intégrale : Les circonstances de l’accident entre le scooter et le véhicule adverse étant indéterminées, aucune faute du conducteur n’a été retenue contre la victime. L’expertise a évalué plusieurs préjudices temporaires et permanents,…

Responsabilité du gardien : Le propriétaire soutenait que la défenderesse avait obtenu les clés par dol et conservé la garde du véhicule impliqué dans un accident en Espagne. Les messages, la décision espagnole, la…

Responsabilité du garagiste : Après l’achat d’un Opel Mokka présentant un voyant moteur et une perte de puissance, deux interventions distinctes ont porté sur la vanne EGR puis le collecteur d’admission. L’acheteur a demandé…

Expertise médicale : À la suite d’un accident de la circulation ayant causé un polytraumatisme et plusieurs fractures, la victime a sollicité une expertise médicale ainsi qu’une provision de 10 000 euros. Le conducteur…

Impayés de transport : BELGATRANS a réalisé plusieurs transports pour Ateah, donnant lieu à quatre factures totalisant 24 084 euros. Après paiement partiel de 4 084 euros et plusieurs relances restées infructueuses, le transporteur…

Responsabilité : Un véhicule stationné a été percuté par l’arrière. L’expertise a évalué les réparations à 4 996,56 euros et la valeur vénale à 2 500 euros, le véhicule étant économiquement irréparable. Le défendeur…

preuve du retard : Un passager a subi un retard de plus de trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC à destination du Maroc. La carte d’embarquement a été retenue, la compagnie n’ayant…