Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Preuve de livraison : La livraison est établie par les documents de chargement, les relevés GPS, les attestations et le retour des rolls vides, sans que la signature du bon de livraison soit indispensable.…

Indemnisation du retard : Le retard de plus de quatre heures a justifié l’octroi de 250 euros au passager. Le transporteur a également été condamné à verser 30 euros pour résistance abusive et 200…

Retard aérien : Le tribunal a retenu que le retard à l’arrivée dépassait trois heures et qu’aucune circonstance extraordinaire n’était démontrée. La réservation et le transport étant établis par les pièces produites, il a…

Prescription des factures : La juridiction distingue les factures relatives aux tracteurs loués avec chauffeur, soumises à la prescription annale, des factures concernant des véhicules sans chauffeur, relevant du délai quinquennal. Les relances, échanges…

Indemnisation du retard : Le retard de plus de quatre heures a ouvert droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros, aucune circonstance extraordinaire n’étant invoquée. La demande fondée sur l’absence de notice d’information a…

livraison : La livraison des marchandises est établie par les documents de chargement, les relevés GPS, les attestations et le retour des rolls vides. En l’absence de bon de livraison signé, ces éléments suffisent…

Retard aérien : Le tribunal s’est reconnu compétent comme juridiction du lieu de destination et a retenu la responsabilité du transporteur pour le retard de quatre heures et sept minutes. L’indemnisation a été fixée…

Indemnisation du retard : Le tribunal a retenu un préjudice résultant de la perte de temps, des agacements et des inquiétudes causés par le retard de trois heures et trois minutes. L’indemnisation a été…

Implication : Après la découverte d’un véhicule immobilisé sur des clôtures proches d’un poste électrique détérioré, ENEDIS réclamait le coût des réparations. Les photographies non datées et le constat non signé établissaient seulement la…

Indemnisation intégrale : Une conductrice percutée par un véhicule a conservé des séquelles physiques et psychologiques ayant décompensé un état antérieur stabilisé. L’expertise judiciaire a évalué ses déficits et besoins d’assistance. La juridiction a…