Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

préjudice corporel : À la suite d’un accident de la circulation, la victime a demandé une indemnisation complémentaire de plusieurs préjudices corporels après versement d’une provision et présentation d’une offre. La juridiction a liquidé…

Annulation de vol : La compagnie n’établissant ni la circonstance extraordinaire invoquée ni les mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation du vol, la juridiction a accordé à la passagère l’indemnité forfaitaire de 250 euros.…

exclusions de garantie : Le conducteur tiers au contrat ne pouvait être condamné contractuellement, tandis que le locataire n’était pas responsable des dégradations survenues sans faute de sa part. La loi sur les accidents…

Frais de fourrière : Après indemnisation du propriétaire d’un véhicule volé, l’assureur devenu propriétaire en demande la restitution à l’exploitant de la fourrière. Le tribunal fixe les frais d’enlèvement et de gardiennage à 856,65…

retard : À la suite d’un retard de plus de vingt-quatre heures du ferry reliant Alger à Marseille, le passager a demandé le remboursement du trajet retour et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté…

Annulation de vol : Le tribunal a retenu l’annulation du vol, une distance de 827 kilomètres et l’absence de preuve de circonstances extraordinaires. Il a accordé à chacun des trois passagers une indemnité de…

Responsabilité : La persistance des désordres après l’intervention fait présumer la faute du garagiste et le lien causal, sauf preuve d’une réparation conforme ou d’une cause étrangère. Le professionnel doit également conseiller son client,…

véhicule loué : Après l’accident ayant endommagé le véhicule loué, la cour juge les conditions générales opposables au locataire, mais constate qu’il n’avait commis aucune faute puisqu’il ne conduisait pas. Appliquant la loi du…

Indemnisation du retard : En raison d’un retard de plus de quatre heures à la destination finale, le transporteur a été condamné à verser 600 euros d’indemnité forfaitaire et 50 euros pour résistance abusive.…

Retard aérien : Le tribunal a retenu un retard supérieur à trois heures à l’arrivée et l’absence de preuve de l’absence du passager lors du vol initialement prévu. Il lui a accordé l’indemnité forfaitaire…