TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/05653 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ3G

JUGEMENT

DU : 08 Septembre 2026

[W] [K]

C/

Société EASYJET EUROPE AIRLINE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Société [Adresse 2] EUROPE AIRLINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] – ROYAUME UNI
représentée par Maître Jean-Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Stéphane DUCHATEAU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mai 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe en date du 20 mars 2023, M. [W] [K] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, des articles 1240 du code civil et 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :
– Condamner la société Easyjet Europe Airline à lui payer une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004,
– Condamner la société Easyjet Europe Airline à lui payer une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,
– Condamner la société Easyjet Europe Airline à lui payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Easyjet Europe Airline aux dépens,
– Ordonner l’exécutoire provisoire du présent jugement.

Cette affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.

À cette audience, M. [W] [K] maintient ses demandes initiales à l’exception de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive qu’il chiffre à la somme de 300 euros.

La société Easyjet Europe Airline, représentée, n’a pas déposé de conclusions.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

DISCUSSION :

1. Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 7 du règlement :

En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :

« 1. Le présent règlement s’applique :
a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité,
b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

2. Le paragraphe 1 s’applique à condition que les passagers :
a) disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement :
– comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, ou, en l’absence d’indication d’heure,
– au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée, ou
b) aient été transférés par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages, du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu’en soit la raison. »

En application de l’article 6 du même règlement :

« 1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue :
a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins,
b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3500 km,
c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif :
i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2,
ii) lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c),
iii) lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a).
2. En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol. ».

En application de l’article 7 du même règlement :
« 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
 a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation.
(…)
3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.
4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique ».

Dans ses arrêts STURGEON n°C-402/07 et C-432/07 du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de ces dispositions, il appartiendrait au passager qui sollicite l’indemnisation du retard de son vol de prouver, d’une part, qu’il a réservé un siège pour le vol concerné, et, d’autre part, qu’il s’est présenté à l’heure de l’enregistrement.

Néanmoins, dans son ordonnance C-756-18 du 24 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que le règlement 261/2004 doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif qu’à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ce vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Il s’en déduit que la charge de la preuve de la présence du passager à l’embarquement est renversée et incombe à la compagnie aérienne.

En l’espèce, le demandeur verse aux débats, sa carte d’embarquement pour le vol [Localité 3], du 7 novembre 2021 départ 21.05 heures arrivée 22.45 heures, reporté le 8 novembre 2021à 13.00 heures ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité à son nom.

Il produit également un mail de son conseil à la société Easyjet faisant état d’un retard dudit vol et dans le cadre duquel la compagnie aérienne refuse d’indemniser ledit retard dans la mesure où elle estime que le passager ayant subi ledit retard doit s’être présenté le lendemain et que ce n’est pas le cas de M. [W] [K].

Pour autant, compte-tenu du renversement de la charge de la preuve, il appartient à la société Easyjet Europe Airline de prouver que M. [W] [K] ne s’est pas présenté non pas lors du report du vol mais à la date du vol initialement prévu.

Faute de le faire, compte-tenu de la distance séparant les aéroports de [Localité 4] et de [Localité 5] (827 kilomètres), et du retard de plus de trois heures établi, il conviendra de condamner la société Easyjet Europe Airline à payer à M. [W] [K] une somme de 250 euros de dommages et intérêts.

2. Sur la demande de condamnation pour résistance abusive :

En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Ainsi, l’attitude dilatoire observée par l’une des parties est susceptible de donner lieu à indemnisation.

Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, aucune des pièces versées ne permet d’établir l’existence d’une faute ou d’une intention de nuire commise par la société Easyjet Europe Airline.

Par voie de conséquence, il conviendra de débouter M. [W] [K] de sa demande.

3. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société Easyjet Europe Airline ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

4. Sur la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile :

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société Easyjet Europe Airline ayant succombé, sera condamnée à payer à M. [W] [K] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la décision au greffe le 8 septembre 2026, comme cela a été indiqué à l’audience de plaidoirie, et par jugement contradictoire, et en dernier ressort :

CONDAMNE la société Easyjet Europe Airline à payer à M. [W] [K] la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du retard de son vol en date du 7 novembre 2021,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la société Easyjet Europe Airline aux dépens,

CONDAMNE la société Easyjet Europe Airline à payer M. [W] [K] une somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;