Copie délivrée
à
la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS
la SELARL LX [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 08 Septembre 2026
Troisième Chambre Civile
————-

N° RG 25/02725 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LAU5

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

M. [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]
représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

CPAM DU GARD prise en sa qualité d’organisme social de Monsieur [N] [Y], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Juin 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée de Nathalie LABADIE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.
N° RG 25/02725 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LAU5
EXPOSE DU LITIGE

Le 11 septembre 2022, Monsieur [N] [Y] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en moto.
Il a été transporté au Centre Hospitalier de [Localité 3] puis a subi une intervention chirurgicale le même jour.
Par courrier en date du 3 mars 2023, la société AXA FRANCE IARD (S.A.) a adressé à Monsieur [Y] une offre provisionnelle d’indemnisation d’un montant de 2 000 euros dont 1 500 euros à valoir sur les souffrances endurées et 500 euros à valoir sur le déficit fonctionnel temporaire.
L’expert mandaté par la société AXA FRANCE IARD a établi un rapport d’examen médical en date du 29 avril 2023 faisant notamment état de l’absence de consolidation de l’état de santé de Monsieur [Y].
Ledit expert a ensuite établi un rapport d’examen médical en date du 12 janvier 2024.
Par courrier en date du 28 février 2024, la société AXA FRANCE IARD a adressé à Monsieur [Y] une offre définitive d’indemnisation d’un montant total de 11 622,49 euros.
Par courrier recommandé avec avis de réception de son Conseil en date du 2 décembre 2024, Monsieur [Y] a sollicité auprès de la société AXA FRANCE IARD une indemnisation d’un montant de 21 196,24 euros.
Par courrier en date du 6 janvier 2025, la société AXA FRANCE IARD a adressé à Monsieur [Y] une offre définitive d’indemnisation d’un montant total de 12 000 euros.
Par actes en date des 23 et 26 mai 2025, Monsieur [Y] a assigné la société AXA FRANCE IARD et la CPAM DU GARD aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.
Par ordonnance d’incident en date du 16 janvier 2026, le juge de la mise en état a condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [Y] la somme de 3 000 euros à titre de provision.
La clôture a été fixée au 5 mai 2026.
Aux termes de son assignation, Monsieur [Y] demande au Tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, et des articles L.211-13 et L.211-9 du Code des assurances, de :
– condamner la Compagnie AXA à lui verser :
– au titre des frais divers : 1.014 €
– au titre de la perte de revenus : 1.853,24 €
– au titre du déficit fonctionnel temporaire : 2.766 €
– au titre de l’aide humaine temporaire :1.638 €
– au titre préjudice esthétique temporaire : 750 €
– au titre des souffrances endurées : 8.000 €
– au titre de l’AIPP : 5.600 €
– au titre du préjudice esthétique permanent : 850 €,
– dire et juger que l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre de la Compagnie AXA portera doublement d’intérêts à titre de pénalité à son profit à compter du 22 juin 2024 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir soit définitif,
– condamner la Compagnie AXA à lui verser :
– 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la Compagnie AXA à supporter les dépens de la présente instance,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [Y] se prévaut notamment du premier rapport d’examen médical.
Par conclusions signifiées par RPVA le 25 février 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
– Fixer le préjudice de Monsieur [Y] comme suit :
– Frais d’ostéopathie : 60 €
– Frais de déplacement : 305,28 €
LE DEBOUTER du surplus de ses demandes au titre des frais divers
– PGPA : 1.853,24 €
– DFT : o DFTT des 11 et 12 septembre 2022 : 2 jours x 26€ = 52 €. o DFTP classe III du 13/09/2022 au 13/10/2022 : 31 jours x 26€ x 50% = 403€. o DFTP classe II du 14/10/2022 au 14/01/2023 : 91 jours x 26 € x 25 % = 591,5 €. o DFTP classe I du 15/01/2023 au 11/09/2023 : 239 jours x 26 € x 10 % = 621,4 €
– Aide humaine temporaire : 80 €
– Préjudice esthétique temporaire : 750 €
– Souffrances endurées : 6.000 €
– AIPP : 5.600 €
– Préjudice esthétique permanent : 750 €
– Débouter Monsieur [Y] de sa demande de doublement des intérêts,
– Débouter Monsieur [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

en tout état de cause
– DEBOUTER Monsieur [Y] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
– ECARTER l’exécution provisoire de la présente décision,
– CONDAMNER Monsieur [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros ainsi qu’aux entiers dépens.
La société AXA FRANCE IARD se prévaut du second rapport d’examen médical versé aux débats dès lors qu’il n’est pas contesté par de nouveaux éléments médicaux.
Régulièrement assignée, la CPAM DU GARD n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.
A l’audience du 9 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est acquis que Monsieur [Y] a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel en application de la loi n°677-85 du 5 juillet 1985.

La notification définitive des débours en date du 17 juin 2025 fait état de la somme de 5601,62 euros dont 1081,25 euros au titre des frais hospitaliers, 1930,33 euros au titre des frais médicaux, 170,42 euros au titre des frais pharmaceutiques et 2 419,62 euros au titre des indemnités journalières.

L’expert, qui fait état parmi les éléments du certificat médical initial d’une “fracture ouverte Cauchoix I P2 hallux droit”, fixe la consolidation au 11 septembre 2023 “à 1 an post traumatique tenant compte de l’évolution de l’algodystrophie aux membres inférieurs.”.

I. Sur la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [Y]

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers

Monsieur [Y] sollicite la somme totale de 1014 euros au titre des frais divers dont 60 euros au titre de soins d’ostéopathie et 954 euros au titre de frais de déplacement.

Sur la somme de 60 euros

La défenderesse ne s’oppose pas à cette demande à laquelle il sera donc fait droit.

Sur la somme de 954 euros

La société AXA FRANCE IARD suggère une indemnisation à hauteur de 305,28 euros dont 190,80 euros correspondant aux frais de déplacement pour les soins de kinésithérapie et 114,48 euros correspondant aux autres déplacements pour les rendez-vous médicaux.

La société AXA FRANCE IARD note : “Or, il verse des pièces n°6 et 7 dans lesquelles le kinésithérapeute certfie qu’il a effectué 30 déplacements depuis son domicile situé [Adresse 6] à [Localité 4] jusqu’au cabinet de kinésithérapie situé [Adresse 7] également à [Localité 4]. Les deux lieux sont distincts de 2,5 km et non de 11 km comme l’indique M. [Y].”.

Il ressort toutefois de l’assignation, du courrier du Docteur [R] [X] en date du 12 septembre 2022, de l’avis d’arrêt de travail en date du 11 octobre 2022, du certificat d’immatriculation du véhicule du demandeur, des rapports d’examens médicaux, des courriers de la société AXA FRANCE IARD adressés à Monsieur [Y], et des conclusions de la société AXA FRANCE IARD que Monsieur [Y] réside au [Adresse 8], à [Localité 5].

Au regard des pièces produites, il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 954 euros.

La somme de 1 014 euros (60 + 954) sera donc allouée à Monsieur [Y] au titre des frais divers.

Sur l’assistance tierce personne temporaire

Il s’agit des dépenses liées à la réduction d’autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation.

Le demandeur sollicite la somme de 1638 euros sur la base d’un taux horaire de 21 euros tandis que la défenderesse propose la somme de 80 euros correspondant à une aide d’une durée d’une heure par semaine durant cinq semaines sur la base d’un taux horaire de 16 euros.

Le rapport d’examen médical en date du 29 avril 2023 mentionne : “(…) Aide par tierce personne pour les courses et la réalisation du ménage dispensée par son entourage durant environ 6 semaines. (…) Aide par tierce personne de 4 heures par semaine durant la période du 13 septembre 2022 au 31 octobre 2022. (…)”.

Le rapport d’examen médical en date du 12 janvier 2024 mentionne : “(…) Aide par tierce personne pour les courses et la réalisation du ménage dispensée par son entourage durant environ 6 semaines. (…) Aide humaine temporaire (…) 1h/semaine pour la période de classe 3 (…) Classe 3 : du 13 septembre 2022 au 13 octobre 2022 (…) [Localité 6] personne temporaire 1h/semaine pour la période de classe 3 (…)”.

Au vu de la mention “Aide par tierce personne pour les courses et la réalisation du ménage dispensée par son entourage durant environ 6 semaines”, contenue dans les deux rapports d’examen, il y a lieu de retenir une aide par tierce personne temporaire de quatre heures par semaine du 13 septembre 2022 au 25 octobre 2022.

Il convient de retenir un taux horaire de 19 euros.

Il y a lieu en conséquence d’allouer à Monsieur [Y] la somme de 456 euros (19x4x6) à ce titre.

Sur la perte de gains professionnels actuels

La somme de 1 853,24 euros sera allouée à Monsieur [Y] conformément à l’accord entre les parties quant à ce poste de préjudice.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, soit en l’espèce le 11 septembre 2023 selon le rapport d’examen médical en date du 12 janvier 2024.

Monsieur [Y] sollicite le paiement de la somme de 8 000 euros à ce titre tandis que la société AXA FRANCE IARD propose le versement de la somme de 6 000 euros.

Les souffrances endurées ont été évaluées par l’expert à 3,5/7 “compte tenu de 2 jours d’hospitalisation, d’une chirurgie, d’une immobilisation, de déplacement au moyen de deux cannes anglaises durant 1 mois initialement puis de la survenue d’une algodystrophie” (page 8 du rapport d’examen medical en date du 29 avril 2023) puis à 3/7 (rapport d’examen médical en date du 12 janvier 2024.

Au vu de ces éléments, la somme de 8 000 euros sera accordée à Monsieur [Y] au titre des souffrances endurées.

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime jusqu’à sa consolidation. Ce poste correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. L’indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l’incapacité temporaire est partielle.

Monsieur [Y] sollicite une indemnisation d’un montant de 2 766 euros sur une base journalière de 30 euros.

La société AXA FRANCE IARD propose le versement de la somme totale de 1 667,90 sur une base de calcul de 26 euros par jour.

L’expert, en pages 8 et 10 du rapport d’examen médical en date du 12 janvier 2024, date le déficit fonctionnel temporaire total du 11 au 12 septembre 2022, soit 2 jours, et fait état d’un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 du 13 septembre au 13 octobre 2022, soit 31 jours, de classe 2 du 14 octobre 2022 au 14 janvier 2023, soit 93 jours, et de classe 1 du 15 janvier 2023 jusqu’à la consolidation, soit 239 jours.

Il convient de retenir une base de calcul de 30 euros par jour.

Par conséquent, ce poste de préjudice sera indemnisé par le versement à Monsieur [Y] de la somme de 1 939,50 euros ((2×30) + (50 % de 30×31) + (25 % de 30×93) + (10 % de 30×239)).

Sur le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit d’indemniser l’altération de la personne physique de la victime antérieure à la date de consolidation.

La défenderesse ne s’oppose pas à la demande de Monsieur [Y] tendant au paiement de la somme de 750 euros à ce titre de sorte que cette prétention sera reçue.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit d’un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est-à-dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet d’indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques.
L’indemnité réparant ce poste de préjudice est le produit du taux du déficit fonctionnel et d’une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation. Elle est d’autant plus élevée que le taux est fort et la victime jeune.

La défenderesse ne s’oppose pas à la demande de Monsieur [Y] tendant au paiement de la somme de 5 600 euros à ce titre de sorte que cette prétention sera reçue.

Sur le préjudice esthétique permanent

Il s’agit d’indemniser l’altération de la personne physique de la victime postérieure à la date de consolidation.

N° RG 25/02725 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LAU5
Monsieur [Y] sollicite la somme de 850 euros à ce titre tandis que la société AXA FRANCE IARD suggère une indemnisation à hauteur de 750 euros.

L’expert évalue ce préjudice à 0,5/7, précisant “traces cicatricielles très légères”.

Il y a lieu d’indemniser ce préjudice par le versement à Monsieur [Y] de la somme de 850 euros.

II. Sur le doublement des intérêts

Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
 
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L.211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L.211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Il est constant qu’une offre incomplète, ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice, dont l’évaluation est prévue à ce texte, équivaut à une absence d’offre et qu’une offre provisionnelle chiffrée, mais sans précisions sur tous les éléments indemnisables, ne saurait être considérée comme une offre au sens des articles L.211-9 et suivants.

Monsieur [Y] considère qu’une offre aurait dû être transmise avant le 22 juin 2024 et que l’offre adressée par la défenderesse courant février 2024 est insuffisante.

La société AXA FRANCE IARD conclut au rejet de cette demande, arguant notamment de ce qu’elle a proposé au demandeur la somme de 11 622,49 euros le 28 février 2024.

L’offre objet du courrier en date du 28 février 2024 porte sur tous les éléments indemnisables du préjudice à l’exception des frais divers.
Il est relevé à cet égard :
– qu’il n’est pas établi que Monsieur [Y] avait à cette date transmis à l’assureur les éléments lui permettant de présenter une offre sur le poste de préjudice frais divers,
– qu’à l’inverse le courrier du Conseil de Monsieur [Y] en date du 2 décembre 2024 mentionne : “(…) Sur les frais divers Vous trouverez ci-joint une facture d’honoraires de 60 € pour les soins d’ostéopathie (…) Egalement, mon client justifie avoir réalisé : – 60 déplacements (…)Vous trouverez ci-joint le certificat d’immatriculation de mon client (…) soit la somme de 954 € (…)”.

En définitive, l’offre en date du 28 février 2024 apparaît suffisante de sorte que Monsieur [Y] sera débouté de sa demande tendant au doublement des intérêts.

III. Sur la demande en paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’absence de démontration d’une faute de la société AXA FRANCE IARD lui ayant causé un préjudice, Monsieur [Y] sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

IV. Sur les demandes accessoires

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société AXA FRANCE IARD, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

2) Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à Monsieur [Y] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.

3) Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce il sera rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

N° RG 25/02725 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LAU5
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que la créance de la CPAM s’élève à la somme de 5 601,62 euros dont 1 081,25 euros au titre des frais hospitaliers, 1 930,33 euros au titre des frais médicaux, 170,42 euros au titre des frais pharmaceutiques et 2419,62 euros au titre des indemnités journalières,

Condamne la S.A. AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [N] [Y] en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation dont il a été victime le 11 septembre 2022 les sommes suivantes :

1 014 euros au titre des frais divers,
456 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire,
1 853,24 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,
8 000 euros au titre des souffrances endurées,
1 939,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
750 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
5 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
850 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

Dit que les provisions versées seront déduites des sommes allouées,

Déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande tendant au doublement des intérêts,

Déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne la S.A. AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la S.A. AXA FRANCE IARD aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.