TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/05647 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ22

JUGEMENT

DU : 08 Septembre 2026

[D] [A]

C/

Société EASYJET EUROPE AIRLINE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [D] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Société EASYJET EUROPE AIRLINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – ROYAUME UNI
représentée par Maître Jean-Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Stéphane DUCHATEAU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mai 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe en date du 20 mars 2023, Mme [D] [A] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, des articles 1240 du code civil et 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :
– Condamner la société Easyjet Europe Airline à lui payer une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004,
– Condamner la société Easyjet Europe Airline à lui payer une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,
– Condamner la société Easyjet Europe Airline à lui payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société Easyjet Europe Airline aux dépens,
– Ordonner l’exécutoire provisoire du présent jugement.

Cette affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.

À cette audience, Mme [D] [A] maintient ses demandes initiales.

La société Easyjet Europe Airline, représentée par son conseil, sollicite de :
– Constater que le vol litigieux a été annulé en raison de l’existence d’une circonstance extraordinaire : les restrictions du contrôle aérien ayant affecté l’aéronef devant assurer la rotation,
– Débouter le demandeur de toutes ses demandes,
– Condamner le demandeur à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Le condamner aux dépens.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

DISCUSSION :

1. Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 7 du règlement :

En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :

« 1. Le présent règlement s’applique :
a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité,
b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

2. Le paragraphe 1 s’applique à condition que les passagers :
a) disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement :
– comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, ou, en l’absence d’indication d’heure,
– au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée, ou
b) aient été transférés par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages, du vol pour lequel ils possédaient une réservation vers un autre vol, quelle qu’en soit la raison. »

Par ailleurs, l’article 5 du règlement 261/2004 intitulé « Annulations » prévoit :

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés,
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8,

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol,
i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou
ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou
iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.
2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.
3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

En application de l’article 7 du même règlement :
« 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation.
(…)
3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.
4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique ».

Dans ses arrêts STURGEON n°C-402/07 et C-432/07 du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de ces dispositions, il appartiendrait au passager qui sollicite l’indemnisation du retard de son vol de prouver, d’une part, qu’il a réservé un siège pour le vol concerné, et, d’autre part, qu’il s’est présenté à l’heure de l’enregistrement.

Néanmoins, dans son ordonnance C-756-18 du 24 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que le règlement 261/2004 doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif qu’à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ce vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Il s’en déduit que la charge de la preuve de la présence du passager à l’embarquement est renversée et incombe à la compagnie aérienne.

En l’espèce, Mme [D] [A] verse aux débats, sa carte d’embarquement pour le vol [Localité 3], du 8 avril 2022 départ 21.25 heures arrivée 22.40 heures ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité à son nom.

Elle produit également un mail de son conseil à la société Easyjet Europe Airline faisant état d’une annulation causée à raison de différents retards subis par l’avion devant effectuer ledit vol tout au long de la journée et dans le cadre duquel la compagnie aérienne refuse d’indemniser ledit retard dans la mesure où elle estime que cette annulation est due à une circonstance extraordinaire bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises pour éviter ledit retard.

Pour autant, il appartient à la société Easyjet Europe Airline de prouver l’existence de cette circonstance insurmontable et que toutes les mesures raisonnables aient été prises pour l’éviter.

Or, cette dernière ne produit aucune pièce en ce sens.

Dès lors, il conviendra donc de considérer que la société Easyjet Europe Airline échoue à établir l’existence de circonstance extraordinaire.

Par voie de conséquence, compte-tenu de la distance séparant les aéroports de [Localité 4] et de [Localité 5] (511 kilomètres), et de l’annulation dudit vol, il conviendra de condamner la société Easyjet Europe Airline à payer à Mme [D] [A] une somme de 250 euros de dommages et intérêts.

2. Sur la demande de condamnation pour résistance abusive :

En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Ainsi, l’attitude dilatoire observée par l’une des parties est susceptible de donner lieu à indemnisation.

Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, aucune des pièces versées ne permet d’établir l’existence d’une faute ou d’une intention de nuire commise par la société Easyjet Europe Airline.

Par voie de conséquence, il conviendra de débouter Mme [D] [A] de sa demande.

3. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société Easyjet Europe Airline ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

4. Sur la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile :

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société Easyjet Europe Airline ayant succombé, sera condamnée à payer à Mme [D] [A] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la décision au greffe le 8 septembre 2026, comme cela a été indiqué à l’audience de plaidoirie, et par jugement contradictoire, et en dernier ressort :

CONDAMNE la société Easyjet Europe Airline à payer à Mme [D] [A] la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’annulation de son vol en date du 8 avril 2022,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la société Easyjet Europe Airline aux dépens,

CONDAMNE la société Easyjet Europe Airline à payer Mme [D] [A] une somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;