TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

CHAMBRE CIVILE

n° I N° RG 25/00630 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4KV
Minute N° :2026/449

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ENEDIS,
demeurant 34 Place des Corolles – 92079 PARIS LA DEFENSE,
représentée par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [S],
demeurant 30 A Rue de Verdun – 57700 HAYANGE,
représenté par Me Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Société d’assurances mutuelles MACIF,
demeurant 01 Rue Jacques Vandier – 79000 NIORT,
représentée par Me Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

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Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 02 Février 2026
renvoyant l’affaire devant le JUGE UNIQUE du 29 Juin 2026
Débats : à l’audience publique du 29 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

affaire mise en délibéré pour prononcé le : 07 Septembre 2026
Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Président : Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE

La société ENEDIS a suivant acte de commissaire de justice signifié les 10 et 17 avril 2025 assigné Monsieur [F] [S] et la société MACIF devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE, auquel elle demande, de :
– juger Monsieur [F] [S] entièrement responsable du préjudice matériel dont elle a été victime, consécutivement à l’accident du 3 août 2021, ayant endommagé l’un de ses ouvrages ;
– condamner solidairement Monsieur [F] [S] et la société MACIF à lui payer la somme de 18 619 € en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter des courriers de mise en demeure du 6 décembre 2023, et subsidiairement à compter de l’assignation ;
– condamner la société MACIF à lui payer la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice découlant de sa résistance abusive ;
– condamner solidairement Monsieur [F] [S] et la société MACIF à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement Monsieur [F] [S] et la société MACIF aux dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– débouter Monsieur [F] [S] et la société MACIF de leurs conclusions et demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives et responsives notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 1er octobre 2025, la société ENEDIS demande au tribunal judiciaire de THIONVILLE, de :
– juger Monsieur [F] [S] entièrement responsable du préjudice matériel dont elle a été victime, consécutivement à l’accident du 3 août 2021, ayant endommagé l’un de ses ouvrages ;
– condamner solidairement Monsieur [F] [S] et la société MACIF à lui payer la somme de 18 619 € en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter des courriers de mise en demeure du 6 décembre 2023, et subsidiairement à compter de l’assignation ;
– condamner la société MACIF à lui payer la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice découlant de sa résistance abusive ;
– condamner solidairement Monsieur [F] [S] et la société MACIF à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement Monsieur [F] [S] et la société MACIF aux dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le 3 août 2021, le véhicule appartenant à Monsieur [S] a endommagé un ouvrage électrique lui appartenant et que les dommages matériels subis ont été réparés, le coût total des travaux s’élevant à la somme de 18 619 €.
Elle explique que Monsieur [F] [S] a donné l’ensemble des informations le concernant mais a refusé de signer le contrat, n’apportant aucune réponse aux demandes d’indemnisation qui lui étaient adressées.

Elle fait valoir que la preuve de l’implication du véhicule de Monsieur [F] [S] ne fait aucun doute au regard de son positionnement tel qu’il apparaît sur les photographies prises sur les lieux après le sinistre. Elle ajoute que le véhicule a fait un “vol plané” depuis la chaussée en détruisant sur son passage le poste de transformation ENEDIS et qu’il s’est immobilisé dans le champ situé juste à côté, les roues avant sur la clôture, elle-même couchée au sol par l’effet de son altération par le véhicule. Selon elle, le véhicule a ainsi été retrouvé sur la clôture délimitant deux terrains, l’avant portant des traces d’impacts et l’ouvrage électrique étant irrémédiablement détérioré. Elle expose que le véhicule a été endommagé principalement sur le dessous par l’avant et que la partie avant basse du pare-chocs avant objective des traces de choc. Se fondant sur les photographies prises, elle soutient que l’absence de signature du constat de dommages ne constitue pas un élément permettant d’exclure la responsabilité du défendeur dans la survenance du dommage. Elle fait état d’une présomption d’imputabilité du dommage, ajoutant qu’elle est fondée à en solliciter la réparation intégrale.

En réponse à l’argumentation adverse, elle soutient qu’il est de jurisprudence constante qu’un véhicule est impliqué dans un accident dès lors qu’il y a heurt ou qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, faisant valoir que les pièces versées aux débats établissent l’implication du véhicule dans l’accident. Elle ajoute que les photographies démontrent que les roues avant sont immobilisées sur une clôture renversée au sol, que ladite clôture est encore verticale, c’est-à-dire en position normale, à droite et à gauche de l’avant du véhicule en bordure de pré, qu’elle est couchée au sol uniquement aux droits de l’avant du véhicule, précisément sous ses deux routes avant, de sorte que l’avant du véhicule est “de l’autre côté” de la ligne de séparation entre le parc à chevaux et le terrain à hautes herbes, qu’il n’y a aucun chemin ou aire de circulation menant d’une quelconque voie publique jusqu’à précisément l’endroit où le véhicule est ainsi immobilisé. Elle ajoute que l’avant gauche du véhicule porte une déformation du capot moteur et des traces d’impact sur le pare-chocs et que l’ouvrage endommagé est situé directement à côté du véhicule, dont l’identité sur la photo est objectivement constatée. Elle indique qu’il en résulte que le véhicule n’est assurément pas stationné dans une position normale sur un emplacement destiné à un tel stationnement et que l’ensemble des traces de heurt ne sont pas visibles sur le bas de caisse de la voiture. Elle fait valoir que le défendeur n’apporte pas d’explication s’agissant de la présence du véhicule sur les lieux du dommage. Elle soutient que les services de police ou de gendarmerie ne se déplacent pas lorsqu’il y a un simple accident matériel de la circulation routière.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 décembre 2025, Monsieur [F] [S] et la société MACIF demandent au tribunal judiciaire de THIONVILLE de :
– débouter la société ENEDIS de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la société ENEDIS à payer à Monsieur [F] [S] et la société MACIF la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société ENEDIS aux dépens.

Au soutien de ses demandes, ils font valoir que l’implication du véhicule de Monsieur [F] [S] dans la survenance du dommage n’est pas établie. Ils font état de l’absence de versement de pièces probantes, ajoutant que les pièces produites ne permettent pas de démontrer le lien de causalité entre la présence du véhicule de Monsieur [F] et les dommages subis par le poste de transformation. Ils indiquent que les photographies se bornent à démontrer que le véhicule est stationné à proximité du site endommagé, sans que le moindre impact ou trace de collision ne soit visible sur le véhicule, ajoutant que le bien apparaît être en bon état, notamment au niveau de la face avant et de son soubassement. Ils expliquent qu’aucune preuve technique ne vient accréditer l’hypothèse d’un “vol plané” ou d’un choc avec l’équipement de la société ENEDIS. Ils soutiennent que la seule présence du véhicule sur les lieux d’un accident ne suffit pas à établir son application au sens de la loi du 5 juillet 1985. Elle fait état de l’absence de preuve objective permettant de corroborer les affirmations de la demanderesse.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026.À l’issue des débats en audience publique, la décision a été mise en délibéré, pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, “ Les dispositions du présent chapitre s’appliquent même lorqu’elles sont transportées dans le cadre d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur les voies qui lui sont propres.”

Il convient de rappeler que la notion d’implication du véhicule est esentielle pour entrer dans le champ d’application de la loi susvisée et ainsi permettre l’indemnisation du dommage par l’assureur du véhicule.

Il appartient à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve (Cass, civ 2ème, 26 octobre 2017, n°16-22.462).

En l’espèce, la demanderesse verse aux débats un document intitulé “Constat de dommages causés aux ouvrages par des tiers” aux termes duquel il est indiqué que le véhicule Seat marque Leon, immatriculé WW 472 PV est rentré dans un poste pssa, en raison de la perte de contrôle du conducteur, mentionnant que le véhicule “est rentré dans un poste de distribution électrique.” Ce document ne comporte pas la signature de Monsieur [F] [S], qui conteste l’implication de son véhicule dans la survenance du dommage.

Egalement, des photographies non datées sont produites, sur lesquelles est visible un véhicule immatriculé WW 472 PV, propriété de Monsieur [F] [S], stationné sur des clôtures à proximité de l’installation électrique, manifestement détériorée.

Or, si effectivement l’existence de désordres sur le poste de distribution électrique appartenant à ENEDIS est démontrée et non contestée, la présence du véhicule litigieux sur les lieux du sinistre, positionné sur une clôture séparant deux terrains, amenant légitimement à s’interroger, notamment en l’absence d’explication concrète par Monsieur [S], il n’en demeure pas moins que les pièces versées aux débats sont insuffisantes à démontrer formellement et avec certitude un impact, ou à tout le moins la preuve d’un contact, à l’origine des dégradations, entre le véhicule de Monsieur [U] et les biens appartenant à ENEDIS, aucun dégât sur le véhicule n’étant visible d’évidence sur les photographies figurant en procédure, et ainsi l’implication du véhicule du défendeur dans la survenance des désordres.

Dès lors, la société ENEDIS sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société ENEDIS, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société ENEDIS sera condamnée à verser à Monsieur [F] [S] et la société MACIF la somme de 1 000 € chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE la société ENEDIS de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société ENEDIS à verser à Monsieur [F] [S] et la société MACIF la somme de 1 000 € chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ENEDIS aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, statué et prononcé par mise à disposition au greffe le sept Septembre deux mil vingt six par Marie-Astrid MEVEL, juge placée, assisté de Sévrine SANCHES, greffier.

Le Greffier, Le Président,