DU 16 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00437 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PJEF

Code NAC : 88D
S.A.S.U. [Adresse 1]

C/
Société [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
PÔLE SOCIAL

LE JUGE DES REFERES : Assemaa FLAYOU, Vice-Présidente

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S.U. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531

DÉFENDEUR
CAISSE PRIMARE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 198, Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS,

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Débats tenus à l’audience du : 18 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 16 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE

La société [2] exerce une activité de taxi et a bénéficié d’un conventionnement avec la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] pour le transport de malades, dans le cadre d’une convention signée avec les représentants des taxis parisiens déclinée localement.

Par assignation délivrée le 3 décembre 2025, la société [3] [Adresse 4] a saisi le juge des référés aux fins notamment de suspension des effets de deux décisions rendues par la caisse, les 22 mai et 17 juillet 2025, de non reconduction à compter du 1er juin 2025 du conventionnement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026 puis, sur renvoi à la demande des parties, à l’audience du 18 septembre 2026, où elle a eté examinée.

La société [Adresse 1], représentée par son conseil, a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à ses dernières conclusions régulièrement communiquées et visées à l’audience.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses écritures déposées à l’audience et régulièrement transmises.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent et la mesure conservatoire ou de remise en état sollicitée :

Aux termes des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile :
« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire».

Il est constant que lorsqu’il y a lieu de faire échec à un trouble manifestement illicite, l’application du 1er alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, n’est pas subordonnée à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.322-5 alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale: «Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention-cadre nationale, à laquelle est annexée une convention type. (…).

La convention-cadre nationale est établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie leur opposition dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la convention».

Par décision en date du 11 décembre 2023, parue au journal officiel du 4 janvier 2024, puis par décision du 13 février 2025, parue au journal officile le 2 mars 2025, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ([4]) a mis en place une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie.

Enfin, l’article 59 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit, relativement aux dispositions transitoires que, les conventions conclues par un organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 1er mars 2025, demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention-cadre nationale prévue à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la société [Adresse 1] sollicite, à titre principal, la suspension de la décision de la caisse emportant le non-renouvellement de son conventionnement, au regard de l’existence d’une violation manifeste des règles en la matière, et ce, selon elle, en l’absence de mise en demeure préalable délivrée par la caisse, en présence d’une tacite reconduction de la convention initialement conclue sur la base de la précédente décision du directeur général de l’[4] de 2023 n’ayant pas vocation à disparaître suite à l’adoption d’une nouvelle convention en 2025; en raison, par ailleurs, de l’inopposabilité aux compagnies de taxis du délai extinctif d’adhésion fixé au 15 avril 2025 par la caisse, sous peine d’éviction, ne ressortant d’aucun texte; du fait, enfin, de l’application d’une sanction, sans toutefois les garanties conventionnelles attachées ni respect du principe du contradictoire, sanction qui apparait, en tout état de cause, disproprionnée en l’absence de tout antécédent disciplinaire.
Elle argue ainsi à la fois l’existence d’un trouble manifestement illicite et celle d’un dommage imminent, dès lors que la perte brutale de son conventionnement a entrainé, selon la société, la privation immédiate d’une part essentielle de son chiffre d’affaires et ainsi un transfert de sa clientèle vers la concurrence.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] s’oppose à la demande et fait valoir que la mesure en cause n’est pas une décision de déconventionnement mais est issue d’une application des dispositions d’ordre public de la loi de finances de la sécurité sociale ayant fixé l’abrogation des conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention cadre, et ainsi du défaut d’adhésion dans les délais impartis par la société de taxi au nouveau dispositif, en dépit d’un relance formulée par la caisse auprès de la compagnie.
Elle réfute, par ailleurs, l’existence d’une sanction infligée à la demanderesse et soutient un refus d’octroi seulement d’une mesure de bienveillance sollicitée par la société, refus motivé par les manquements constatés, notamment, quant au respect du principe de territorialité.

Il ressort des pièces versées au dossier et aux débats que la société [Adresse 1] et la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] ont conclu une convention, visée à l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale, sous l’empire de la décision en date du 11 décembre 2023, parue au journal officiel du 4 janvier 2024, du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ([4]), ayant mis en place une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie.

Il est acquis que par décision du 13 février 2025, parue au journal officiel le 2 mars 2025, le directeur général de l’[4] a mis en place une nouvelle convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie, emportant suppression de la précédente convention, comme expressément prévu par l’article 4 de la décision.

Il ressort, par ailleurs, de l’article 3 de ladite décision, ainsi que de l’article 59 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, que des dispositions transitoires ont été prévues, relativement aux conventions signées au niveau local entre les taxis et les caisses alors en vigueur, aux termes desquelles, premièrement, les conventions locales, ayant une durée de vie au-delà de l’entrée en vigueur de la décision du 13 février 2025 prise par le directeur général de l’[4] – fixée à la date de la signature, soit au 13 février 2025, par l’article 14 de la décision- doivent être conformes à ladite décision et ainsi au modèle type joint en annexe à l’accord cadre, au plus tard le 15 mars 2025, et, deuxièmement, celles conclues par un organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, soit avant le 1Er mars 2025, demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention-cadre nationale prévue à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, soit jusqu’au 3 mai 2025.

Par décision du 22 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] a notifié à la société [Adresse 1] son déconventionnement, à compter du 1er juin 2025, aux motifs que celle-ci n’avait pas adhéré, au plus tard au 15 avril 2025, à la nouvelle convention locale des taxis parisiens 2025 adressée de manière dématérialisée et accessible via le lien “démarches simplifiées”.

Par nouvelle décision du 17 juillet 2025, suite à une correspondance adressée, le 27 mai 2025, par la société, représentée par son gérant, puis par son conseil, par nouvelle transmission du 11 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] a rejeté la demande de la société [2] de rétablissement de son conventionnement aux motifs, d’une part, que la demande d’adhésion est parvenue à la caisse au-delà des délais impartis, et que, d’autre part, que durant la période de conventionnement, la société n’avait pas respecté plusieurs de ses engagements contractuels.

Or, il est notable qu’aucune des décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] ne mentionne les voies, délais et modalités des recours administratif amiable préalable, gracieux et/ou contentieux ouverts en faveur de la requérante et que la caisse ne justifie pas plus au dossier de la notification obligatoire à la concernée des droits substantiels ainsi en cause.

Par ailleurs, il est acquis que la convention en cause, telle que contractualisée par les parties, répond aux règles de droit commun des contrats et ainsi aux dispositions fixées d’un commun accord entre les parties, et engage dès lors mutuellement celles-ci.

Or, l’article 13 de la convention type signée par les parties, sous l’empire de la décision précédente de 2023, détermine les conditions de renouvellement du contrat, par tacite reconduction, ainsi que les conditions de sa dénonciation par l’une des parties, comme suit:“motifs : en cas notamment de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement ses dispositions, délai : deux mois au moins avant son échéance, formalisme: par lettre recommandée avec accusé de réception”.

Ainsi, l’existence d’une rupture unilatérale émanant de la caisse est ici manifeste et contrevient aux dispositions légales et contractuelles, s’imposant à la fois à la société mais aussi à la caisse, sur l’effet et la force des contrats entre les parties qui tiennent lieu de loi entre elles, et notamment aux dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dont certaine à valeur d’ordre public.

En outre, la caisse, dans le cadre de sa saisine amiable ou gracieuse par la requérante, a notifié à celle-ci des griefs, en l’espèce le non-respect reproché de certaines dispositions de la convention, desquels elle tire sa décision du 17 juillet 2025 de refus de rétablissement du conventionnement, refus bien assimilable à une sanction, et ce sans mise en oeuvre des garanties procédurales et conventionnelles applicables en l’espèce, aux fins notamment d’observations et de contestation par l’autre partie au contrat, telles que prévues expressément par les articles 12 et 12-1 de la convention type prévue par la décision du directeur générale de l’[4] de 2023 et signée par les parties.

Surabondamment, la caisse d’assurance maladie de [Localité 2] ne démontre pas que l’ancienne convention déclinée localement et signée avec la demanderesse n’était pas conforme, relativement à ses dispositions substantielles, à la nouvelle convention type issue de la décision du directeur général de l’[4] de 2025, la première n’étant pas même versée aux débats.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société [Adresse 1] caractérise suffisament l’existence d’un trouble manifestement illicite consistant en la violation évidente et incontestable d’une règle de droit par la caisse d’assurance maladie de [Localité 2] ayant, par deux décisions, dénoncé unilatéralement la convention signée avec la requérante, puis fait application de sanctions à l’égard de la société requérante pour refuser le rétablissement du conventionnement, avec pour conséquence une cessation immédiate et irrémédiable du conventionnement accordé à la société pour le transport de malades, et ce sans notification obligatoire à l’intéressée des voies et délais de recours ouverts à l’égard de ses décisions ni respect des garanties procédurales légales et conventionnelles préablables obligatoires bénéficiant à la société, et à tout justiciable, afin de lui permettre de faire valoir ses observations et contestations.

La demande de la société [2] au titre de la suspension des effets des deux décisions rendues par la caisse d’assurance maladie de [Localité 2], dans l’attente de la décision au fond, sera donc accueillie.

Sur les autres demandes provisoires et sur l’astreinte :

Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire».

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution que le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, la société [Adresse 1] sollicite une demande de provision au titre de son préjudice économique ainsi que soit ordonné à la caisse le rétablissement de son conventionnement, et ce dans un délai de 48 h à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.

Relativement à la demande de provision, la demande n’étant pas chiffrée, elle ne peut être que déclarée irrecevable.

Concernant l’injonction de faire, il y a lieu de rappeler, qu’en application des dispositions susvisées, le juge des référés ne peut accorder, ou ordonner l’exécution d’une obligation, qui peut être une obligation de faire, ou même ordonner une provision au créancier, que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La demande en ce sens sera donc rejetée, comme la demande subséquente d’astreinte.

Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Ayant succombé à l’instance, la caisse d’assurance maladie de [Localité 2], succombant principalement, sera condamnée aux entiers dépens.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : “ Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation (…)”.

En l’espèce, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société [2] les frais non compris dans les dépens que celle-ci a dû engager pour agir en justice.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc accueillie à hauteur de 800 euros et la caisse d’assurance maladie de [Localité 2] condamnée au paiement de cette somme à la société [Adresse 1] .

Il y a lieu de rappeler, enfin, que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Assemaa FLAYOU, vice-présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

ORDONNONS la suspension des effets des décisions en date des 22 mai 2025 et 17 juillet 2025 rendue par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] à l’encontre de la société [2] de déconventionnement et de refus de rétablissement du conventionnement dont bénéficiait la société au titre de la convention signée entre les parties, visée à l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale, sous l’empire de la décision en date du 11 décembre 2023, parue au journal officiel du 4 janvier 2024, du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ([4]);

DÉCLARONS irrecevable la demande de provision formulée par la société [Adresse 1] à l’égard de la caisse d’assurance maladie de [Localité 2] ;

DEBOUTONS la société [2] de sa demande de prononcé à l’égard de la caisse d’assurance maladie de [Localité 2] d’une injonction de faire au titre du rétablissement du conventionnement et de sa demande subséquente d’astreinte par jour de retard;

CONDAMNONS la caisse d’assurance maladie de [Localité 2] au paiement à la société [Adresse 1] d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la caisse d’assurance maladie de [Localité 2] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière La Présidente
Clémentine IHUMURE Assemaa FLAYOU