TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [W] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/03988 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCM7R

N° MINUTE : 6

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168

DÉFENDERESSE
Madame [W] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/03988 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCM7R

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 30/08/2021, la SA l’HABITAT SOCIAL Français a donné à bail à Madame [B] [W] un logement sis [Adresse 3]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [B] [W] le 27/06/2025 pour obtenir le paiement d’une somme de 1902,42 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 9 avril 2026, la SA l’HABITAT SOCIAL Français a fait assigner Madame [B] [W] devant le tribunal de céans aux fins de:

– Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
– Ordonner l’expulsion de Madame [B] [W] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
– La voir condamnée à lui payer au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 1917,14 Euros décompte arrêté au 20/03/2026 mois de février 2026 inclus avec intérêt à taux légal,
– La voir condamnée à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux en application de l’article 1760 du Code civil,
– La voir condamnée à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– La voir condamnée aux entiers dépens,
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026 :

la SA l’HABITAT SOCIAL Français représentée par son conseil, maintient ses demandes. Il précise qu’une première procédure est intervenue en 2023.

Madame [B] [W] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Il sera statué par jugement, susceptible d’appel, réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En l’espèce la SA l’HABITAT SOCIAL Français a produit les notifications conformément aux articles précités.

Attendu qu’en conséquence, la présente demande est recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ancien applicable dispose qu’une clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage d’habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le commandement de payer délivré le 27/06/2025 à Madame [B] [W] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l’article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l’adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence, la dette n’ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 27 août 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ;

Il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail. Madame [B] [W] étant occupante sans droit ni titre à cette date son expulsion sera ordonnée.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu’en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ;

En l’espèce la SA l’HABITAT SOCIAL Français verse aux débats lors de l’audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Madame [B] [W] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d’occupation pour un montant de 1917,14 Euros au 20/03/2026 mois de février 2026 inclus ;

En conséquence Madame [B] [W] sera condamnée à payer à la SA l’HABITAT SOCIAL Français la somme de 1917,14 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu’à parfait paiement,

Sur l’indemnité d’occupation :

Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [B] [W] jusqu’au départ effectif des lieux ;

Par conséquent la défenderesse devra s’acquitter jusqu’au départ effectif des lieux d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.

Sur l’astreinte :

Madame [B] [W] n’ayant donné aucune explication sur les défauts de paiement depuis le commandement de payer et ne comparaissant pas, il sera fait droit à la demande d’astreinte dans les conditions prévues au dispositif.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande d’indemnité formée par la SA l’HABITAT SOCIAL Français sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;

Madame [B] [W] succombant, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 30/08/2021 entre la SA l’HABITAT SOCIAL Français d’une part, et Madame [B] [W] d’autre part, emportant résiliation du bail à compter du 27 août 2025,

DIT qu’à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 3] deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Madame [B] [W] ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à l’issue du délai de 2 mois et jusqu’à libération des lieux,

DIT qu’il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Madame [B] [W] à payer à la SA l’HABITAT SOCIAL Français au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au 20/03/2026 mois de février 2026 inclus, la somme de 1917,14 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Madame [B] [W] devra verser à la SA l’HABITAT SOCIAL Français une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux,

DEBOUTE la SA l’HABITAT SOCIAL Français du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [B] [W] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Paris, Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection