TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 septembre 2026

N° RG : 2025F01799

La société CDB [Adresse 1] comparant par Me [C] [V] [Adresse 2]

C/

La société LES QUATRE AMIS [Adresse 3] comparant par Me [W] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 décembre 2025, la société CDB a cité à comparaître devant tribunal des activités économiques de Marseille la société LES QUATRE AMIS, pour l’entendre :

Vu les articles 1103 & suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER la société CDB recevable et bien fondée en son action ; En conséquence,

CONDAMNER la société LES QUATRE AMIS au paiement de la somme de 17. ,05 € (dixsept mille douze euros et cinq centimes) au titre du remboursement de la valeur à neuf des matériels mis à disposition en application de l’article 5 de la convention de mise à disposition et des indemnités de rupture de l’accord de fourniture de boissons en application de l’article 9 dudit accord. ;

CONDAMNER la société LES QUATRE AMIS au paiement de la somme de deux mille cinq cent euros (2 500 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LES QUATRE AMIS aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience :
* La société CDB indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société CDB et en conséquence de :

Constater l’extinction de l’action de la société CDB, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de l’action de la société CDB ainsi que l’extinction de l’instance ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société CDB les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 28 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.