COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/06319 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6Q3N

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à MaîtreXavier COLAS
Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2026
à [S] [L]
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de Valérie KELLER greffière et assisté lors du prononcé de Scheraze DRIDI Greffiere.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [B] [J] [R]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PALACE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [B] [J] [R] est propriétaire d’un véhicule de modèle MINI COOPER D immatriculé [Immatriculation 1].

Après une panne survenue le 1er janvier 2023, le véhicule a été remorqué vers le garage de la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] le 5 janvier 2023.

À la même date, la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] a émis un devis pour réparation du véhicule n° 1130237 pour un montant TTC de 3.247,48 euros, que Mme [J] [R] a accepté.

Mme [J] [R] a fait intervenir son assureur, la société DIRECT GARANTIE.

La société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] a ensuite émis deux autres devis portant la même référence et la même date pour des montants respectifs TTC de 7.119,78 euros et 6.096,05 euros.

Un quatrième devis portant la référence n° 1131957 pour un montant de 7.068,05 euros a été établi le 10 octobre 2023.

Par courriel de son conseil du 4 décembre 2023, Mme [J] [R] a mis en demeure la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] de lui mettre à disposition son véhicule réparé selon le coût des réparations du premier devis et de l’indemniser de ses préjudices.

Le 6 décembre 2023, la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] a établi un nouveau devis n° 1132348 pour un montant de 6.544,54 euros.

Par courrier recommandé daté du 8 décembre 2023, le conseil de Mme [J] [R] a de nouveau mis en demeure la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] selon les mêmes termes que sa première mise en demeure.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, Mme [J] [R] a assigné la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] qui a, par jugement réputé contradictoire du 23 septembre 2024 :
– condamné la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à restituer le véhicule MINI COOPER D immatriculé [Immatriculation 1] en état de bon fonctionnement et de réparation dont elle a été saisie pour le montant de 3.247,48 euros dans un délai de 15 jours à compter de la décision ;
– dit que passé ce délai la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] sera tenue de payer à Mme [J] [R] la somme de 100 euros par jour de retard ;
– condamné la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à payer à Mme [J] [R] la somme de 4.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
– condamné la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à payer à Mme [J] [R] la somme de 1.358,50 euros au titre des assurances payées pendant l’immobilisation du véhicule ;
– condamné la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à payer à Mme [J] [R] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ;
– rejeté les demandes supplémentaires ou contraires ;
– condamné la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] aux dépens ;
– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Mme [J] [R] a fait signifier ce jugement à la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] par acte de commissaire de justice remis à étude du 13 novembre 2024.

Le 13 mars 2025, Mme [J] [R] a fait signifier à la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] un commandement de payer les sommes dues en vertu du jugement susvisé aux fins de saisie vente.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, Mme [J] [R] a assigné la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins notamment de liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des contentieux de la protection et de réparation de ses préjudices.

Le dossier a fait l’objet de six renvois notamment à l’audience du 4 juin 2026 lors de laquelle le juge de l’exécution a sollicité les observations des parties sur le pouvoir juridictionnel de la juridiction pour statuer sur les demandes indemnitaires.

Le dossier a été retenu à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, Mme [J] [R] demande de :
– débouter la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à lui payer la somme de 18.000 euros au titre de la liquidation d’astreinte, outre des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
– condamner la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à lui payer une somme de 12.735,83 euros TTC correspondant aux frais de réparation engagés, outre des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
– condamner la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral aggravé subi ;
– condamner la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à lui payer une somme de 5.000 euros au titre du préjudice matériel subi ;
– condamner la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance prolongé ;
– condamner la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à lui payer une somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, incluant les frais d’exécution.

S’agissant de sa demande de liquidation d’astreinte, la requérante soutient, sur le fondement de l’article 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, qu’elle a récupéré son véhicule le 15 avril 2025 et que l’astreinte doit donc être liquidée à hauteur de 189 jours au taux de 100 euros.

Concernant ses demandes indemnitaires, Mme [J] [R] fait valoir, en application des articles 1217, 1222, 1231-6 et 1343-2 du code civil, que son véhicule est tombé en panne après avoir parcouru quinze kilomètres à la suite de sa récupération le 15 avril 2025 de sorte qu’elle l’a confié à un autre garage qui a effectué des réparations à hauteur de 12.735,83 euros.
À cet égard, la demanderesse soutient, sur le fondement des articles L. 121-3 et L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, que le juge de l’exécution dispose du pouvoir pour allouer des dommages et intérêts en raison du défaut d’exécution du titre exécutoire. Elle ajoute qu’en l’espèce elle ne soumet pas à la juridiction une action autonome en responsabilité contractuelle mais que les demandes indemnitaires portent sur l’absence de respect du jugement dès lors que le véhicule n’a pas été restitué dans un bon état de fonctionnement, ledit véhicule étant tombé en panne quelques kilomètres après sa récupération. Elle expose que ces demandes sont directement rattachées à la résistance abusive et au défaut d’exécution conforme du titre de la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3].
S’agissant de ses préjudices pour lesquels elle sollicite une indemnisation en application des articles 1231 et suivants du code civil, Mme [J] [R] fait valoir que son préjudice moral naît de la restitution d’un véhicule dangereux, l’absence de remise des documents afférents au véhicule ayant cause une détresse psychologique et une angoisse. Elle ajoute que son préjudice matériel est caractérisé par les frais de remorquage, de stationnement, de gardiennage et ceux relatifs aux démarches administratives et juridiques. Elle soutient que son préjudice de jouissance s’est prolongé plusieurs mois après la décision du juge des contentieux de la protection justifiant une indemnisation complémentaire à celle prononcée par ce dernier.

Pour répondre aux conclusions adverses, Mme [J] [R] indique que la signification du jugement est régulière et que l’ignorance de la décision alléguée par la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] ne constitue pas un moyen pour s’opposer à l’exécution de son obligation qui ne peut pas être remise en cause dès lors que le jugement est exécutoire et, par ailleurs, qu’il n’a pas fait l’objet d’un appel.
Elle ajoute que la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] ne rapporte pas la preuve d’avoir effectué les opérations de réparation, ne produisant aucune facture de main d’œuvre et ayant refusé toute production de document lors de la remise du véhicule. Elle fait en outre valoir que le devis établi à la suite de la panne intervenue après la restitution atteste que la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] n’a pas effectué les réparations nécessaires.

La société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3], aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite de la juridiction qu’elle :
– se déclare incompétente pour connaître des demandes indemnitaires de Mme [J] [R] ;
– déboute Mme [J] [R] de sa demande de liquidation d’astreinte ;
– déboute Mme [J] [R] de ses plus amples demandes ;
– la condamne au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamne au paiement des entiers dépens.

Pour voir déclarer le juge de l’exécution incompétent pour connaître des demandes indemnitaires présentées par la demanderesse, la société défenderesse soutient, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, qu’il n’entre pas dans la compétence de la juridiction de statuer sur sa responsabilité quant aux désordres intervenus sur le véhicule de Mme [J] [R] après sa restitution. Elle précise à cet égard qu’elle a effectué les réparations mises à sa charge par le juge des contentieux de la protection à hauteur de 3.247,48 euros et que les allégations de Mme [J] [R] s’agissant de mauvaises réparations ne sont pas prouvées. Elle ajoute que la facture postérieure du garagiste montre qu’il est intervenu sur d’autres désordres. Elle expose que les demandes de société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] tendent à obtenir le remboursement de ces travaux et n’ont pas trait à sa résistance abusive.

S’agissant de la demande de liquidation d’astreinte, la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] expose, sur le fondement des articles L. 131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, qu’il incombe à la juridiction d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte à son droit de propriété par rapport au but légitime qu’elle poursuit. Elle indique que l’astreinte ne peut pas courir avant qu’elle n’ait été en mesure de connaître la décision la prononçant. Elle indique qu’elle n’a eu connaissance du jugement qu’à compter d’un commandement de payer délivré à la demande de Mme [J] [R] le 13 mars 2025 de sorte que la mise à disposition du véhicule le 28 mars 2025 a été effectuée dans le délai prévu par le juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de liquidation d’astreinte

Conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonné reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

L’article L. 131-4 du même code dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Il est par ailleurs constant que la charge de la preuve de l’exécution d’une obligation de faire assortie d’une astreinte pèse sur le débiteur de l’obligation.

Il ressort également de l’article 503 du code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En l’espèce, le juge du fond, dans sa décision du 23 septembre 2024, a mis à la charge de la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] une obligation de faire consistant à restituer le véhicule MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [J] [R] en état de bon fonctionnement et de réparation dont elle a été saisie pour le montant de 3.247,48 euros.

Au regard de la formulation de la juridiction du fond, il convient d’analyser l’obligation de faire mise à la charge de la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] comme une obligation de réaliser les travaux tels que prévus par le devis n° 1130237 daté du 5 janvier 2023 et accepté par Mme [J] [R].

La société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] a émis par la suite d’autres devis dont elle indique qu’ils ont établi après démontage du moteur et rendant nécessaires d’autres remplacements. Toutefois, la formulation de la juridiction du fond prévoyant uniquement le montant de 3.247,48 euros ne peut porter que sur les travaux prévus par le devis susvisé à l’exclusion de tous autres travaux dès lors qu’ils n’ont pas été expressément prévus par le juge des contentieux de la protection.

En outre, s’agissant de l’astreinte, si la juridiction du fond l’a prévue à compter du prononcé de la décision, il est constant qu’en vertu des dispositions précitées, seule la connaissance de la décision par le débiteur d’une obligation peut faire courir le délai d’astreinte.

Or, le jugement du juge des contentieux de la protection a été signifié le 13 novembre 2024. Les moyens selon lesquels la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] n’a eu connaissance du jugement qu’à compter du 13 mars 2025 sont inopérants dès lors que la signification à étude est régulière. Il convient à cet égard de relever que la signification du commandement de payer a été effectuée à la même adresse.

Dès lors, en application de cette décision dont le caractère exécutoire n’est pas contesté, la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] disposait d’un délai expirant le 28 novembre 2024 pour remplir son obligation de faire avant le début de l’astreinte prononcée par le juge des contentieux de la protection.

Il n’est pas contesté que Mme [J] [R] a récupéré son véhicule le 15 avril 2025. Une attestation de récupération qu’elle ne conteste pas avoir signé et tamponnée par la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] est d’ailleurs versée aux débats.

Pour justifier des travaux qu’elle a effectués sur le véhicule, la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] fournit :
– une facture de la société CARECO GIEVRES AUTO datée du 19 janvier 2024 portant notamment sur l’achat d’un « MOTEUR MINI » pour un total de 3.588 euros ;
– une offre de prix de la société FARSY datée du 22 mai 2023 pour un montant de 112,57 euros sur laquelle se trouve une mention manuscrite « Mini Cooper [J] [Immatriculation 1] » ;
– trois bons de livraison de la société ALLIO-DAPA datés des 21 et 24 mars 2025 sur lesquels se trouvent également une mention manuscrite « [J] MINI » pour des montants de 63,66 euros 771,29 euros et 127,73 euros et portant notamment sur des filtres de marque BMW et un article « FULLSPACE DMF MINI COOPER D ».

Si la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] ne fournit aucune facture à la suite des travaux qu’elle indique avoir réalisés pour remplir l’obligation mise à sa charge et correspondant au devis n° 1130237, il convient de relever que les mentions de ces facture et bons de livraison correspondent au type de véhicule de Mme [J] [R] pour des montants proches de celui du premier devis.

Par ailleurs, Mme [J] [R] ne conteste pas avoir récupéré son véhicule le 15 avril 2025 dans un état roulant.

Par conséquent, et dès lors que la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] ne rapporte la preuve d’aucune cause étrangère ayant retardé son exécution de son obligation, il y a lieu de liquider l’astreinte entre le 28 novembre 2024 et le 15 avril 2025, soit 138 jours.

Le taux de l’astreinte a été fixé à la somme de 100 euros. De ce fait, si la liquidation était ordonnée à son taux plein, elle devrait l’être à la somme de 13.800 euros.

Or, le juge de l’exécution doit apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte qu’il liquide et l’enjeu du litige.

Compte tenu de cette appréciation de proportionnalité, de la durée de l’astreinte, du montant des travaux à effectuer s’élevant à la somme de 3.247,48 euros et de l’enjeu du litige, il y a lieu de liquider l’astreinte à la somme de 3.500 euros.

Par conséquent, la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] sera condamnée à verser cette somme à Mme [J] [R].

Sur les demandes indemnitaires de Mme [J] [R]

Mme [J] [R] sollicite l’octroi de dommages et intérêts au titre des frais de réparation engagés, de son préjudice moral, de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance, indiquant que ces demandes se fondent sur l’inexécution du titre exécutoire et sur une résistance abusive de la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3].

Sur l’exécution du titre exécutoire

Il résulte de l’alinéa premier de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages et intérêts lorsque cette demande n’est pas fondée sur une difficulté relative à un titre exécutoire.

En outre, le défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution constitue une fin de non-recevoir,

En l’espèce, si Mme [J] [R] indique que le véhicule récupéré auprès de la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] est tombé en panne après quelques kilomètres, elle fournit uniquement des courriers de son conseil et un devis de la société BMW daté du 7 mai 2025 qui ne sont pas suffisants à rapporter la preuve des faits allégués.

À supposer même que cela soit le cas, les demandes indemnitaires relatives aux frais de réparation engagés, aux préjudices matériel et de jouissance liés à cette panne alléguée ne trouvent pas leur origine dans une difficulté d’exécution relative au titre exécutoire mais dans une éventuelle responsabilité de la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] dans l’exécution des travaux de sorte que le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour en connaître.

Il en est de même du préjudice de jouissance qui n’est pas fondé sur une mesure d’exécution forcée et l’éventuel dommage qui en découle, mais sur la réparation d’un préjudice de jouissance de la requérante lié au défaut d’exécution du contrat la liant à la société défenderesse.

Par conséquent, les demandes sur ce fondement seront déclarées irrecevables.

Sur la résistance abusive

Le juge de l’exécution tient de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le pouvoir d’allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’un titre exécutoire.

En l’espèce, les préjudices au titre des frais de réparation engagés, matériel et de jouissance invoqués par Mme [J] [R], ne trouvent pas leur origine dans une éventuelle résistance abusive de la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-avant.

S’agissant de son préjudice moral, la requérante ne justifie pas en l’espèce d’un préjudice distinct du simple retard dans l’exécution de l’obligation de faire mise à la charge de Mme [J] [R].

Elle sera donc déboutée de ses demandes sur ce fondement.

Sur les demandes relatives aux intérêts

Il résulte de l’article 1231-7 du code civil que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

L’article 1343-2 du même code dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, dès lors que la somme au titre de la liquidation d’astreinte a été fixée par la présente décision, il y a lieu de dire qu’elle portera intérêt au taux légal uniquement à compter de cette décision.

S’agissant de la capitalisation des intérêts, elle est de droit dès lors qu’elle est demandée judiciairement. Elle sera donc ordonnée.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3], partie considérée comme perdante dès lors que l’astreinte mise à sa charge a été liquidée, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Mme [J] [R] une somme d’un montant de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

LIQUIDE l’astreinte ordonnée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE dans son jugement du 23 septembre 2024, jusqu’au 15 avril 2025, à la somme de 3.500 euros ;

CONDAMNE la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à payer cette somme à Madame [B] [J] [R] avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

DÉCLARE irrecevables les demandes indemnitaires de Madame [B] [J] [R] fondées sur l’absence de restitution en bon état de fonctionnement et de réparation du véhicule ;

DÉBOUTE Madame [B] [J] [R] de ses demandes indemnitaires sur le fondement d’une résistance abusive ;

CONDAMNE la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] aux dépens ;

DÉBOUTE la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société PALACE AUTOMOBILE [Localité 3] à payer à Madame [B] [J] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT