TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 30 octobre 2026

N° RG : 2024F00329

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES Société anonyme de droit suisse Siège social : [Adresse 1] SUISSE En son établissement en France : [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés du Havre n° 775 753 072

Société [X] [W] [S] Société de droit étranger Siège social : [Adresse 3] ALLEMAGNE En son établissement en France : [Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 819 062 548

subrogée dans les droits de la société FB S.A.S., destinataire au connaissement

(Maître [G], associé de la S.C.P. [E], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 5] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [I], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 septembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BROUILLET, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

La société CMA CGM s’est vu confier, pour le compte de la société FB S.A.S., le transport de trois conteneurs chargés de cartons de bananes depuis le port d'[Localité 1] en Côte d’Ivoire à destination de [Localité 2] aux conditions requises de température de + 13,3° selon connaissement [Numéro identifiant 1] du 20 février 2023.

Les conteneurs ont été embarqués sur le navire CMA CGM AMBER.

À l’arrivée le 8 mars 2023, des dommages auraient été constatés sur la marchandise empotée dans un seul des trois conteneurs, le CGMU513063/2 et une expertise contradictoire a été organisée le 9 mars 2023.

À la suite de cette expertise, l’ensemble des cartons de bananes a été déclaré en perte totale et les cartons ont été intégralement détruits.

Les assureurs faculté auraient indemnisé la société FB S.A.S. qui les aurait subrogés dans ses droits

C’est ainsi qu’après réclamation présentée sans succès à la société CMA CGM, les assureurs ont saisi la juridiction de céans en date du 27 février 2024 pour faire valoir leurs droits.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 27 février 2024, les sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et [X] [W] [S] ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CMA CGM S.A. pour entendre :
* RECEVOIR

la requérante en sa demande, la dire recevable et bien fondée,

*Vu les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,

*Vu les pièces versées aux débats,

JUGER la société CMA CGM responsable des avaries causées à la marchandise à elle confiée, objet du présent litige ;

CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 17 772,02 € en principal en remboursement des avaries subies par la marchandise augmentée des frais d’expertise à hauteur de 1295 €, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 12 octobre 2023 et capitalisation desdits intérêts,

CONDAMNER

la requise au paiement de la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
* ORDONNER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et [X] [W] [S] demandent au tribunal de
* RECEVOIR

la requérante en sa demande, la dire recevable et bien fondée,

*Vu les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,

*Vu les pièces versées aux débats,

JUGER la société CMA CGM responsable des avaries causées à la marchandise à elle confiée, objet du présent litige ;

CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 17 772,02 € en principal en remboursement des avaries subies par la marchandise augmentée des frais d’expertise à hauteur de 1295 €, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 12 octobre 2023 et capitalisation desdits intérêts,

CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 7 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

ORDONNER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1024 originelle

*Vu les pièces produites

*Vu le connaissement

A titre principal : sur l’irrecevabilité de la demande principale :

*Vu l’absence de communication de la police d’assurance,

*Vu la postériorité de l’acte de subrogation,
* DIRE ET JUGER

que l’action des compagnies d’assurances HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE et [X] [W] [S] est irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité à agir.

EN CONSEQUENCE
* DEBOUTER

les compagnies d’assurances HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE et [X] [W] [S] en toutes leurs demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

CONSTATER que le transporteur maritime a fourni la température requise,

CONSTATER que le chargeur a incorrectement empoté le conteneur

CONSTATER

les fortes variations de températures enregistrées sous la garde du chargeur

CONSTATER

que le conteneur n’a pas été branché durant 2 jours lors du préacheminement terrestre alors que le conteneur était sous sa garde,

CONSTATER

que le chargeur a commis de nombreuses fautes dans l’empotage de la marchandise alors que le conteneur était sous sa garde,

EN CONSEQUENCE

DIRE ET JUGER

que la société CMA CGM est en droit de se prévaloir du cas exonératoire de responsabilité de faute du chargeur,

EXONERER la société CMA CGM de toute responsabilité
* DEBOUTER

les compagnies d’assurances HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE et [X] [W] [S] de toutes leurs demandes, fins et prétentions.

A titre plus subsidiaire,

FAIRE application de la convention de Bruxelles originelle

DIRE ET JUGER

que seule la valeur d’achat de la marchandise doit être prise en compte

EN CONSEQUENCE

LIMITER

le quantum de la réclamation à la somme de 6.701.05 euros à l’exclusion de tout autre montant

DEBOUTER

les compagnies d’assurances HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE et [X] [W] [S] en leurs demandes de paiement des frais annexes.

CONDAMNER

les compagnies d’assurances HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE et [X] [W] [S] à payer à CMA CGM la somme de 7 500 Euros (sept mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la loi applicable :

Pour le transporteur en défense, c’est la Convention de Bruxelles Originelle qui doit s’appliquer au visa de la clause Paramount de son connaissement qui indique dans la clause 6-1 « (…) la responsabilité du transporteur sera déterminée, conformément aux règles de la Haye ou à toute loi nationale, incorporant, ou rendant les règles de la Haye, où tout amendement s’y rapportant, impérativement applicable à ce connaissement ».

De plus, la Côte d’Ivoire, pays de chargement et d’émission du connaissement, n’ayant ratifié que la Convention originelle sans adhérer aux Protocoles de 1968 et 1979, la Convention de Bruxelles amendée ne serait pas applicable au présent litige.

Seule la version dite Originelle de la Convention de Bruxelles serait applicable.

Enfin, la société CMA CGM rappelle que la page 2 de ses connaissements fait état d’un article 337 « additional clauses » qui indique : «

this Way [Q] is governed by the terms and conditions available on the CMA CGM website wich the merchant has readed ans accepted »

Traduction libre : «

ce connaissement est régi par les conditions générales, accessibles sur le site internet de CMA CGM, que le client a lues et acceptées »

Pour les assureurs en demande, la clause ne leur est pas opposable, faute pour la société CMA CGM d’apporter la preuve de l’acceptation formelle de cette clause qui de plus n’est ni lisible ni compréhensible.

Mais les demanderesses concluent en page 6 de leurs écritures : « au demeurant et subsidiairement, les régimes de responsabilité étant le même et le calcul des limitations, sans conséquence en l’espèce, l’application de la convention de Bruxelles originelle ne modifierai aucunement la donne du présent litige »

Attendu que les modifications de la convention de Bruxelles de 1924 ne sont pas applicables au pays de chargement et d’émissions du connaissement, la Côte d’Ivoire, ne les ayant pas ratifiées ; qu’il y a donc lieu de déclarer la convention de Bruxelles originelle de 1924 applicable au présent litige ;

Sur la recevabilité de l’action des assureurs :

La société CMA CGM conclut dans ses développements à l’absence de subrogation légale comme conventionnelle et donc à l’irrecevabilité des demanderesses.

Pour la société CMA CGM, la subrogation légale n’est pas acquise aux demanderesses car ni la preuve de la réalité du règlement, ni la police d’assurance permettant de valider un paiement obligé au titre l’article L. 172-29 du code des assurances ne sont apportées aux débats par les assureurs. La société CMA CGM conteste que l’acte de subrogation versé ainsi que le dispache de règlement suffisent à justifier de l’indemnisation réelle des dommages. Pour elle, les demanderesses ne peuvent se prévaloir de la subrogation légale.

De même, pour la subrogation conventionnelle, la société CMA CGM rappelle qu’au titre de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier qui, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur et que la subrogation doit être expresse et le paiement concomitant. La société CMA CGM soutient que le dispache de règlement est en date du 19 juillet 2023 (pièce n°3 des demanderesses) alors que l’acte de subrogation qui indique que la société FB confirme avoir reçu la somme de son indemnisation est du 11 sept 2023 (pièce n°4 des demanderesses). Ainsi, pour la société CMA CGM, les dispositions de la convention conventionnelle ne sont donc pas applicables au présent litige : l’action des demanderesses est irrecevable.

Pour leur part les demanderesses indiquent être recevables en ayant fourni une quittance subrogative qui subroge les assureurs, en apportant ainsi la preuve que le bénéficiaire reconnaît avoir été payé au titre du présent litige et en démontrant le paiement obligé par la production du contrat d’assurance (pièce n° 6 du dossier des assureurs). Pour les demanderesses, elles justifient d’un paiement tant obligé qu’effectif.

De même pour la subrogation conventionnelle, les demanderesses rappellent que la quittance subrogative assoit une concomitance entre la subrogation et le paiement de l’indemnité ce qui valide aussi la subrogation conventionnelle.

Enfin, les demanderesses coupant court à la discussion sur la réalité de la subrogation, invoquent de manière autonome la cession de droits que comporte dans ses derniers paragraphes la quittance subrogative signée par la société FB au profit des assureurs (pièce n°4) et qui indique «

en tant que de besoin, le présent acte vaudra également session et transfert au dites compagnies d’assurance de tous nos droits, actions et recours de ce chef

». Ainsi, les droits de la société FB clairement identifiés, sont donc incontestablement cédés aux assureurs, sans qu’il soit besoin d’apporter la preuve d’un paiement.

Attendu que l’article 1321 du code civil dispose que : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance, le débiteur CD à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

[…]

Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible »;

Attendu que le cédant des droits est bien la société FB SA, destinataire des marchandises désignée au connaissement ; qu’à ce titre, elle est bien titulaire de l’action en responsabilité contre le transporteur CMA CGM ;

Attendu que les récipiendaires de la cession des droits sont la société HELVETIA et autres figurant sur le dispache 23572851 ;

Attendu que la société CMA CGM ne conteste pas utilement la validité et la portée de la cession de droits ;

Attendu que cette cession de droits devient opposable au débiteur par la notification qui lui en est faite au travers de l’assignation introductive d’instance ;

Attendu qu’en conséquence, les assureurs en demande justifient d’un intérêt et d’une qualité à agir dans le présent litige au sens des articles 31 du code de procédure civile et 1321 et suivants du code civil ; qu’il y a donc lieu de déclarer les sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et [X] [W] [S] recevables en leurs demandes ;

Sur la responsabilité de la société CMA CGM :

Selon la société CMA CGM, la responsabilité du chargeur est en cause mais aussi un vice propre de la marchandise ainsi qu’un empotage à chaud.

La société CMA CGM soutient que le conteneur a fonctionné de manière satisfaisante du début à la fin du transport. Selon elle, les deux experts indiquent que le conteneur a fourni les températures attendues au contrat ce que confirmeraient les data loggers (non versés aux débats) mais aussi les mesures prises par les sondes déposées au sein des palettes par le destinataire.

De plus, l’expert facultés ayant fait réaliser un test de fonctionnement du conteneur a conclu : « (…) aucune anomalie de la température fournie n’est apparue (…) » alors qu’il a constaté que des panneaux latéraux à l’intérieur du reefer s’ouvraient sous la pression de l’air soufflé pouvant contrarier la bonne circulation de l’air à l’intérieur du conteneur.

L’obligation du transporteur de fournir la température de consigne convenue a donc été parfaitement respectée et de plus, le Pré Trip Inspection fourni avant l’empotage valide le bon fonctionnement de l’ensemble du conteneur à sa mise à disposition. Si les portes latérales qui font parties des composants intrinsèques du conteneur avaient été ouvertes, il est incontestable que le rapport PTI en aurait fait état.

L’expert des intérêts de la société CMA CGM ajoute que : «

le fait que les panneaux latéraux de l’unité frigorifique aient été trouvés mal fermés lors de l’inspection est considéré comme sans conséquence sur l’état de la cargaison.

En effet les températures de retour enregistrées par l’enregistreur de données étaient nettement supérieures à la température d’alimentation, ce qui indique que la circulation d’air, l’échange thermique à l’intérieur du conteneur était efficace. Si la circulation d’air avait été limitée à la partie avant du conteneur en raison du léger écart entre les panneaux latéraux, la température de retour aurait été très proche de la température d’alimentation, ce qui n’était pas le cas. »

Enfin, aucune réserve n’a été émise par le chargeur alors que si des ressorts de retenue étaient absents ou mal installés, le chargeur aurait dû formuler des réserves

Aucune faute ne pouvant être imputées à la société CMA CGM, seule la faute du chargeur doit être retenue.

Sur la qualité de la marchandise, la société CMA CGM s’appuie sur le rapport d’expertise de l’expert intervenant pour ses intérêts : « Le bon fonctionnement du conteneur étant confirmé par les data loggers, la non-atteinte de la température de 13,3° pendant le transport résulte selon lui d’une maturité avancée de la marchandise provenant de la station d’emballage 37 qui a entraîné l’asphyxie de l’ensemble de la cargaison par l’éthylène dégagé par le processus de mûrissement. La cargaison a été trouvée dans un état de maturation très avancé et à des températures beaucoup trop élevées. »

Le remplissage du conteneur avec une cargaison non pré-refroidie est considéré comme une cause aggravante du dommage

Enfin, la société CMA GM extrait les températures enregistrées par ses data loggers pour indiquer que lors du transport terrestre du préacheminement des marchandises, celles-ci se sont trouvées exposées à de fortes températures alors qu’elles étaient sous la responsabilité du chargeur. La maturation des bananes a forcément été entamée sans qu’il soit ensuite possible de l’arrêter.

Ainsi, pour la société CMA CGM, l’empotage à chaud, le préacheminement sous températures fortes et le non refroidissement du conteneur engagent la responsabilité du chargeur mais mettent aussi en cause la qualité de la marchandise ou d’une partie de la marchandise à maturation très avancée lors du chargement.

Pour le transporteur, il y a bien deux cas exonératoires de sa responsabilité une faute du chargeur et un vice propre de la marchandise transportée.

Pour les demanderesses, l’origine des désordres ne procède pas de la qualité de la marchandise ni d’une faute du chargeur (le transporteur a accepté la marchandise sans aucune réserve) mais procède d’une avarie de fonctionnement du conteneur dont les éléments figurent dans le rapport de l’expertise contradictoire de [Localité 3] ([A]) réalisée au dépotage de la marchandise.

L’expert indique (pièce n° 2 des demanderesses) (traduction libre d’un rapport remis au tribunal entièrement rédigé en anglais et sans traduction) : « qu’à l’intérieur du conteneur lorsque la réfrigération se met en fonctionnement, les portes latérales s’ouvrent de quelques centimètres (5cm) sous la pression de la ventilation ». Il indique de plus que de ce fait, « une part de l’air réfrigéré s’oriente vers le haut au lieu de se diriger vers le sol du conteneur ». Et enfin d’indiquer : « nous avons observé que la ventilation de l’arrière en bas sous le déflecteur était réduite en raison de la perte de ventilation. Cette anomalie provient du fait que les portes latérales n’étaient pas fixées par les ressorts prévus à cet effet. »

L’expert de la société CMA CGM (document 5 page 7) ne conteste pas cette anomalie et indique « The side panels were however found slightly opened (gap of +/- 3cm) due to closing springs not connected » traduction libre : « les portes latérales ont été trouvées légèrement ouvertes du fait que les ressorts de fermetures n’étaient pas connectés. »

En l’absence de data loggers fournis par le transporteur, l’expert [A] France a fait procéder à un test de fonctionnement de la réfrigération du conteneur et conclut que les résultats n’ont démontré aucune anomalie de la température délivrée au sein du conteneur

Ainsi pour [A] [H], si l’air soufflé était bien conforme aux températures attendues cela ne suffit pas à établir un bon fonctionnement du reefer au sein duquel la circulation de l’air réfrigéré n’était pas satisfaisante du fait de l’entre-bâillement des portes au point d’altérer la cargaison.

L’absence d’alertes semble normale du fait que celles-ci étaient là pour surveiller la température soufflée et la température de sortie. L’absence des data loggers est là encore regrettable, interdisant de connaître comment et sur quoi les alarmes étaient réglées.

Toujours en l’absence de data loggers le destinataire FB a transmis à l’expert les enregistrements réalisés pendant le transport à l’aide d’un enregistreur [K]

« positionné à l’arrière du conteneur près des portes ». L’enregistrement montre un empotage à température ambiante, soit 25 à 26°le 15 février 2023 puis une lente descente de la température pour arriver le 22 février 2023 proche de la température de consigne jusqu’à l’arrivée au port de [Localité 2] le 7 mars 2023.

L’expert expose ensuite les températures qui ont été relevées au dépotage lors de l’expertise. [A] France indique que la température moyenne de la pulpe des fruits était de 15,6° avec un écart entre 13,3° et 21,7° pour les fruits en position 37 les plus proches des portes latérales.

L’expert indique de plus en page 14 que n’ayant trouvé dans l’ensemble du conteneur de la cargaison aucun fruit vert et ferme, ceux-ci étant impropres à la vente, la destruction de l’ensemble des fruits du conteneur a été réalisée : «

Les fruits montraient un état généralisé mou et bouilli avec une proportion notable de fruits verts mous. Il n’a pas été observé de défaut d’origine permettant d’expliquer cette situation. »

Concernant l’empotage à chaud, l’expert facultés indique :

Traduction libre : « dans les pratiques commerciales et de transport mondial les bananes ne sont pas refroidies avant d’être empotées. Les fruits sont chargés directement dans le conteneur au plus près du temps de la récolte. L’objectif est de minimiser les variations de température et d’éviter ainsi la réduction de la durée de conservation. Le pré refroidissement peut être considéré comme ayant un effet néfaste sur ce fruit au métabolisme intense (impact physiologique négatif du choc thermique entre le pré refroidissement, réchauffement et le refroidissement après le chargement qui impliquerait une augmentation de la sensibilité aux dommages causés par le froid) et soumis à d’important tonnages commercialisés qui sont optimisés en terme de logistique (moins de 24 heures entre la récolte et le chargement dans le conteneur) le pré-refroidissement retarderait le délai d’expédition alors que la durée de conservation potentielle des fruits pour les amener à maturité sur le marché d’importation et limité mais suffisant pour les expédier sans pré refroidissement »

Enfin, et vu le dysfonctionnement des portes latérales, l’impact de la température des fruits à l’empotage ne peut être retenu comme une preuve certaine et directe des dommages.

Un cas exonératoire de responsabilité ne pouvant être retenu qu’en cas de preuve certaine et directe avec le dommage, aucune faute du chargeur ne saurait être retenue. La responsabilité du transporteur est engagée.

Toujours selon les demanderesses, la qualité de la marchandise n’est pas contestée de manière sérieuse et aucune preuve notamment de sur maturité n’est apportée par le transporteur qui échoue à démontrer un cas exonératoire de sa responsabilité.

Attendu que ce transport est soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version originelle ; qu’aux termes de l’article 3§2 de cette convention, «

le transporteur doit procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde aux soins et au déchargement des marchandises »;

Attendu qu’en application de l’article 4§2, le transporteur peut se prévaloir des cas exceptés énumérés par ce texte, notamment lorsque la perte ou le dommage provient d’un acte ou d’une omission du chargeur ou d’un vice propre de la marchandise ; que le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise, sauf à rapporter la preuve d’un cas exonératoire ;

Attendu que des réserves ont été formulées lors de la livraison de la marchandise ; que ces réserves ont été suivies de constatations d’expertises établissant que les bananes présentaient à l’arrivée, un état de maturation avancé tel que l’ensemble des marchandises était impropre à la vente et a été détruit impliquant que le transporteur ne peut se prévaloir de la présomption de livraison conforme prévue à l’article 3§6 de la Convention ;

Attendu que si le conteneur est validé par les deux experts comme fonctionnant normalement en capacité d’air soufflé à la température de consigne, les mêmes experts confirment que les portes latérales internes n’étaient pas fixées par les ressorts nécessaires à leur maintien fermé et qu’une ouverture se formait pendant le fonctionnement de l’air soufflé ;

Attendu que le désaccord entre les Experts ne porte pas sur l’existence d’une anomalie mais sur son incidence causale sur la marchandise ;

Attendu que le bon fonctionnement du conteneur emporte bien entendu la température de l’air soufflé mais aussi la circulation de l’air froid à l’intérieur du conteneur et son impact sur la conservation de la marchandise ;

Attendu que le transporteur ne produit aucun élément permettant d’établir que les ressorts de fermeture auraient été retirés ou déconnectés par le chargeur ; qu’en conséquence, la faute du chargeur ne peut être retenue ;

Attendu que le transporteur n’a versé aux débats aucun des data loggers dont il se prévaut lui ou son expert pour établir l’empotage à chaud ou la mauvaise qualité du pré-transport ;

Attendu qu’aucune démonstration ou étude comparative n’est produite pour permettre d’établir qu’un conteneur parfaitement configuré aurait fonctionné de la même façon que le conteneur incriminé ;

Attendu qu’aucun élément ne vient démontrer formellement la mise en cause possible de la marchandise, l’expert du transporteur n’indiquant qu’en une phrase que le dommage serait «

fully origin related »

soit que le dommage «

trouve entièrement son origine dans l’état de la marchandise au départ »

(traduction libre) sans aucune démonstration supplémentaire ;

Attendu enfin que le transporteur a échoué à démontrer qu’il n’existe aucun rôle causal du défaut de ventilation reconnu sur son propre conteneur et que sur trois conteneurs expédiés le même jour dans le même transport seul un est arrivé avec des marchandises en défaut : celui dont le fonctionnement est mis en cause ;

Attendu qu’en conséquence, il convient de retenir la responsabilité du transporteur ;

Sur le quantum :

Les demanderesses présentent une réclamation de 17 772,02 € pour un total de 1 080 boites de bananes qui toutes ont été détruites du fait de l’état des fruits à leur arrivée.

La valeur calculée de la marchandise correspond au prix du marché au jour du déchargement de la marchandise déduction faite du produit d’éventuelle vente en sauvetage ce qui n’est pas le cas ici.

A l’appui de leurs prétentions, les demanderesses versent aux débats l’expertise contradictoire [A] [H], qui indique en page 16 la valeur moyenne des cartons de bananes répertoriée par le CIRAD pour la semaine 10 de 2023, à savoir 16,50 €.

Ainsi 1 080 cartons détruits avec une valeur moyenne de 16,50 € par carton et aucune somme en récupération de vente en sauvetage donnent une somme de 17 820 € ramenée à la demande présentée par les demanderesses à 17 772,02 €.

En réponse, la société CMA CGM indique que le calcul de l’indemnité ne doit se faire que sur la valeur d’achat de la marchandise en invoquant l’article 8 des connaissements CMA CGM qui indique qu’en termes de responsabilité la base de l’indemnisation

« sera limitée à la valeur des marchandises à l’état sain »

Pour elle la facture de vente permettrait tout au plus une indemnisation de 6 701,05 €.

Attendu que l’expertise contradictoire [A] [H], appuyée au document du CIRAD versé aux débats dans les annexes du rapport d’expertise, présente pour la semaine de la livraison un cours de la banane « africa » à 16,50 € par colis, ce qui n’est pas contesté ;

Attendu que la demande d’indemnisation est inférieure au cours du marché de la semaine considérée ;

Attendu que les frais d’expertise amiable sont inclus dans les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société CMA CGM S.A. à payer aux sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et [X] [W] [S] la somme de 17 772,02 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer aux sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et [X] [W] [S] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare la convention de Bruxelles originelle de 1924 applicable au présent litige ;

Déclare les sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et [X] [W] [S] recevables en leurs demandes ;

Condamne la société CMA CGM S.A. à payer aux sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES et [X] [W] [S] la somme de 17 772,02 € (dix-sept mille sept cent soixante-douze euros et deux centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société CMA CGM S.A. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 90,63 € (quatre-vingt-dix euros et soixante-trois centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.