COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 26/00195

N° Minute : 26/00165

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO représentée par son représentant légal
association coopérative à responsabilité limitée enregistrée au tribunal judiciaire de METZ sous le numéro VI/0066
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nadia PIETERS FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES substituée par Me Emilie PINCEMAILLE, avocat au barreau de METZ

DÉFENDERESSE
S.A.R.L.U [O] représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 890 786 171
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Nous, Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 25/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 14/04/2026, Juge de la Mise en Etat Marie LAITHIER,
Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard CHARRONT, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES

Débats tenus à l’audience publique du trente juin deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit septembre deux mil vingt six et signé par Marie LAITHIER,président et Emma SCHOLTES, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé signé et paraphé le 11 février 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO a consenti à la SARL [O] DS CREATION un prêt professionnel N°10278 05546 00020438902 d’un montant de 50 000 euros, au taux de 2,100000 % l’an, payable en 84 mensualités de 654,58 euros.

Monsieur [M] [O], dirigeant de la SARL [O] DS CREATION, s’est porté caution de ce prêt à hauteur de 7 500 euros.

Par acte sous seing privé signé et paraphé le 1er décembre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO a consenti à la SARL [O] un prêt professionnel N°10278 05546 00020438903 d’un montant de 30 000 euros, au taux de 1,500 % l’an, payable en 60 mensualités de 528 euros.

Monsieur [M] [O], dirigeant de la SARL [O], s’est porté caution de ce prêt à hauteur de 24 000 euros ainsi que par un nantissement sur outillage et matériel pris sur la pelle dont le financement était l’objet du prêt.

Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et le dirigeant étant le même dans les deux cas, il sera considéré que la SARL [O] DS CREATION et la SARL [O] ne sont qu’une seule et même société.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2025, la CAISSE DE CREDIT PAYS DE LUTZELBOURG DABO a mis en demeure Monsieur [M] [O] en sa qualité de caution de lui payer la somme de 7 168,59 euros au titre des échéances impayées, avant le 28 février 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO a notifié à Monsieur [M] [O] l’exigibilité des créances dues par la SARL [O] en l’absence de règlement et l’a mis en demeure de lui payer la somme de 23 623,41 euros outre intérêts, avant le 24 avril 2025.
Par acte délivré le 25 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO a fait assigner la SARL [O] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de condamnation au paiement de la somme de 30 887,77 euros au titre du prêt 20438902 et de la somme de 15 375,19 euros au titre du prêt 20438903.
La SARL [O], assignée à étude, n’a pas comparu.
La clôture est intervenue le 07 avril 2026 par ordonnance du même jour.

Exposé des prétentions et des moyens

Dans son assignation en date du 25 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO demande au tribunal de :

– Condamner la SARL [O] à lui verser les sommes de :
– 30 887,77 euros au titre du prêt 20438902, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,100 % et des cotisations d’assurance-vie au taux de 0,500 % l’an, à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
– 15 375,19 euros au titre du prêt 20438903, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,000 % et des cotisations d’assurance-vie au taux de 0,500 % l’an, à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

– Ordonner que la capitalisation annuelle des intérêts par périodes annuelles ;

– Condamner la SARL [O] aux dépens ;
– Condamner la SARL [O] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.
Au soutien de sa demande en paiement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO (ci-après CAISSE DE CREDIT MUTUEL) affirme, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1905, 1343-2 du code civil, que la SARL [O] a manqué des mensualités de prêt à compter du 31 août 2024, qui ont mené à la résiliation des prêts par lettre recommandée du 25 mars 2025 et que la SARL [O] doit donc être condamnée à lui payer l’intégralité des sommes dues.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure
 
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
 
En l’espèce, le défendeur n’a pas constitué avocat. La décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL produit à l’appui de ses prétentions le contrat de prêt professionnel N°10278 05546 00020438902 du 11 février 2021 et le contrat de prêt professionnel N°10278 05546 00020438902 du 1er décembre 2021.

Le contrat de prêt 00020438903 a été accordé pour un montant de 50 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 654,58 euros, au taux de 2,100000 % l’an.

Les conditions générales des contrats de crédit, paraphées et signés, sont également produites.

En revanche, les courriers recommandés avec accusé de réception produits par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL mettent uniquement en demeure Monsieur [M] [O] en sa qualité de caution de régler certaines sommes, dans la limite de son cautionnement. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne produit pas de mise en demeure de la SARL [O] ni de courrier lui notifiant la déchéance des prêts.

Or, la clause « Exigibilité anticipée » des deux contrats de crédit stipule que « le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l’un des cas suivants :
– non paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit,
– survenance d’incidents de paiement sur les comptes de l’emprunteur ouverts auprès du prêteur, […] ».

En l’absence de production des courriers de mise en demeure à la SARL [O], la résiliation des contrats de prêt ne peut être constatée, de sorte que la SARL [O] ne peut être déclarée débitrice, au titre des contrats de prêt, des sommes réclamées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes en paiement formées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ainsi que les demandes subséquentes.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL, partie perdante au procès, est condamnée aux dépens de l’instance.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, partie perdante au procès, est rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou que la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

REJETTE la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO en paiement des sommes de 30 887,77 euros et de 15 375,19 euros au titre des prêts 20438902 et 20438903 ainsi que des intérêts au taux contractuel et des cotisations d’assurance ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO aux dépens ;

REJETTE la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LUTZELBOURG DABO au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

Le greffier le président