Mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends en procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 25/05490

La juridiction a décidé de mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des différends, permettant aux parties de discuter de la résolution du litige. Les requérants ont souhaité orienter le dossier vers une audience de règlement amiable, acceptée par le juge, sauf par la compagnie d’assurance qui a refusé. Ce refus ne bloque pas la procédure amiable, car la question des garanties au sinistre est du ressort du juge au fond. Les dépens ont été réservés en attendant une décision finale.

La société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur immobilier a entrepris, fin 2019, un projet de réhabilitation d’un ancien corps de ferme à [Localité 3]. En novembre 2020, un acte authentique de vente a été signé, permettant à deux acquéreurs d’acquérir la propriété pour un montant de 325.000 euros. Après l’achat, des constatations préventives ont été réalisées pour évaluer l’état des lieux avant et après les travaux de réhabilitation.

Les acquéreurs ont constaté des dégradations et un manquement aux engagements de la société, ce qui les a conduits à faire établir un troisième constat en mai 2022. Ils ont ensuite sollicité une expertise judiciaire, confiée à un expert, pour évaluer les préjudices subis. Ce processus a été élargi pour inclure d’autres parties, notamment des sociétés de construction et leurs assureurs, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les acquéreurs ont ensuite assigné en justice la société de construction et ses assureurs pour obtenir une indemnisation des préjudices. En réponse, la société de construction a demandé la mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends, tandis que les acquéreurs ont exprimé leur préférence pour une audience de règlement amiable.

Les assureurs ont, quant à eux, contesté la nécessité d’une médiation, arguant que leurs garanties n’étaient pas applicables. Le juge a proposé une audience de règlement amiable, permettant aux parties de discuter de la résolution du litige. La compagnie d’assurance a été la seule à s’opposer à cette démarche, mais le juge a souligné que cette question serait tranchée lors de l’audience. Les parties ont été convoquées à cette audience, avec une obligation de présence, et le dossier a été programmé pour un suivi ultérieur.

La juridiction a décidé de mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des différends, conformément aux articles 21 et 1528 du Code de procédure civile, qui prévoient la possibilité pour le juge de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution le plus adapté. Les requérants ont exprimé leur souhait d’orienter le dossier vers une audience de règlement amiable, ce qui a été accepté par le juge de la mise en état, à l’exception de la compagnie d’assurance qui a opposé un refus. Ce refus ne saurait entraver la mise en œuvre de la procédure amiable, car la question de l’applicabilité des garanties au sinistre relève du juge statuant au fond. La juridiction a donc fixé une audience de règlement amiable, permettant aux parties de discuter de la résolution du litige. En parallèle, les dépens ont été réservés, conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, en attendant une décision finale sur l’instance. Cette approche vise à favoriser une issue rapide et satisfaisante du litige, tout en respectant les droits de chaque partie à faire valoir ses arguments.

• Acte authentique de vente signé en novembre 2020 pour l’acquisition de la propriété.
• Constatations préventives réalisées pour évaluer l’état des lieux avant et après les travaux de réhabilitation.
• Troisième constat établi en mai 2022 pour documenter les dégradations et manquements.
• Expertise judiciaire confiée à un expert pour évaluer les préjudices subis par les acquéreurs.
• Assignation en justice de la société de construction et de ses assureurs par les acquéreurs.

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Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends. Les parties doivent se préparer à l’audience de règlement amiable, qui pourrait influencer l’issue du litige et les décisions futures.

• Les acquéreurs doivent se préparer à présenter leurs arguments et preuves lors de l’audience de règlement amiable.
• La société de construction devra justifier ses actions et ses engagements vis-à-vis des acquéreurs.
• Les assureurs devront clarifier leur position sur l’applicabilité des garanties et les raisons de leur refus de médiation.
• Le juge pourra orienter les discussions vers une solution amiable, ce qui pourrait réduire les coûts et la durée de la procédure.
• Les dépens seront réservés jusqu’à la décision finale, ce qui pourrait influencer la stratégie de chaque partie.

Enseignements de cette décision

• Favoriser le règlement amiable dès que possible.
• Considérer l’avis de toutes les parties avant de décider d’un mode de résolution.
• Respecter l’obligation de présence lors des audiences de règlement amiable.
• Utiliser les articles du Code de procédure civile pour justifier les démarches.
• Prévoir un suivi du dossier après l’audience de règlement amiable.

À éviter

• Ignorer les refus d’une partie sans en évaluer les implications.
• Conditionner le règlement amiable à des questions de fond non pertinentes.
• Omettre de convoquer toutes les parties concernées à l’audience.
• Ne pas respecter les délais de réponse aux convocations.
• Éviter de réserver les dépens sans décision finale sur l’instance.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends ?

L’article 21 du Code de procédure civile dispose que : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. » L’article 1528 prévoit que « Les personnes qu’un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats. » Enfin, l’article 1532 énonce que « Le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. »

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends ?

Les demandes de mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends doivent être formulées conformément aux articles 21 et 1528 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que le juge doit s’assurer que le litige est compatible avec les modes alternatifs de règlement et que les parties peuvent convenir de résoudre le différend à l’amiable. En l’espèce, les requérants ont exprimé leur volonté d’orienter le dossier vers une audience de règlement amiable, ce qui a été pris en compte par le juge de la mise en état.

Quels sont les pouvoirs du juge de la mise en état concernant la conciliation des parties ?

Le juge de la mise en état a le pouvoir de proposer aux parties de statuer sans audience, par dépôt de dossiers au Greffe, conformément à l’article 21 du Code de procédure civile. Il peut également décider d’orienter le dossier vers une audience de règlement amiable, comme le prévoit l’article 1532. Dans le cas présent, le juge a proposé une audience de règlement amiable, permettant aux parties d’exprimer leur avis sur le mode alternatif envisagé.

Quelle est la motivation du refus de la compagnie d’assurance concernant la participation aux discussions amiables ?

La compagnie d’assurance a refusé de participer aux discussions amiables en arguant que ses garanties n’avaient pas vocation à être mobilisées. Toutefois, le juge a précisé qu’il n’appartient pas à lui, à ce stade de la procédure, de conditionner la mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends par l’applicabilité des garanties au sinistre concerné. Ce point devra être examiné par le juge statuant au fond, permettant ainsi à la compagnie d’assurance de faire valoir ses arguments lors de l’audience de règlement amiable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends ?

La juridiction a retenu que, à l’exception de la compagnie d’assurance, aucune des autres parties ne s’est formellement opposée à la mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends. De plus, les requérants ont clairement exprimé leur souhait d’orienter le dossier vers une audience de règlement amiable, ce qui a conduit le juge à considérer cette option comme la plus adaptée pour favoriser une issue rapide et satisfaisante du litige.

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