Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015628

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 30/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SORECO (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 389 296 229 Représentant (s) : SCP TRIAS -VERINE – VIDAL – GARDIER

Défendeur (s) : Transports Malvaux (SAS) ZONE D’ACTIVITES – Chez SCI [Adresse 2] N° SIREN : 383 151 024 Représentant(s) : Maître [O] [L]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. François POTIER

Juges

: M. Christophe DERRE

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 10/06/2026

FAITS ET PROCÉDURE

La société SORECO est une société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 389 296 229, dont le siège social est situé [Adresse 3].

La société TRANSPORTS MALVAUX est une société par actions simplifiée au capital de 300.375 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 383 151 024, dont le siège social est situé [Adresse 4], chez SCI [Adresse 5].

Le 19 octobre 2021, les sociétés TRANSPORTS MALVAUX et SORECO ont conclu une lettre de mission d’externalisation de la paie, laquelle a pris effet le 1er janvier 2022.

Le 9 février 2023, les sociétés TRANSPORTS MALVAUX et SORECO ont conclu un contrat de souscription « Pack Conseil », à effet au 1er février 2023 et à échéance annuelle au 31 décembre.

Les deux conventions prévoyaient leur renouvellement par tacite reconduction et un délai de préavis de trois mois pour leur dénonciation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2024, la société TRANSPORTS MALVAUX a informé la société SORECO de sa décision de rompre leurs relations professionnelles pour les missions sociales à compter du 1er janvier 2025.

Par courriel du 30 septembre 2024, la société SORECO a accusé réception de la résiliation de la mission paie à compter du 1er janvier 2025.

En janvier 2025, la société SORECO a émis une facture au titre du contrat Pack Conseil.

Le 21 janvier 2025, la société TRANSPORTS MALVAUX a contesté cette facturation et indiqué que le contrat Pack Conseil avait pris fin le 31 décembre 2024.

La société SORECO a maintenu que la lettre du 28 septembre 2024 ne concernait que la mission d’externalisation de la paie et que le contrat Pack Conseil demeurait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Le 20 janvier 2025, la société SORECO a émis une facture d’un montant de 417,60 euros au titre de l’externalisation de la paie du mois de décembre 2024.

Le 11 février 2025, la société SORECO a adressé à la société TRANSPORTS MALVAUX une mise en demeure d’avoir à régler les factures qu’elle estimait dues.

Une procédure d’injonction de payer a précédemment été engagée par la société SORECO et l’ordonnance rendue est devenue caduque.

La société SORECO a ensuite fait assigner la société TRANSPORTS MALVAUX devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026.

Les parties étaient représentées à l’audience.

La formation de jugement a clos les débats et mis l’affaire en délibéré au 30 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour la société SORECO

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,
Vu l’article D 441-5 du Code de commerce,
Vu le contrat de souscription au Pack Conseil du 09 février 2023,
Vu la lettre de mise en demeure recommandée du 11 février 2025,

JUGER

que la lettre de résiliation en date du 28 septembre 2024 ne concerne pas le contrat de souscription au Pack Conseil.

En conséquence,

JUGER que le Pack Conseil n’a pas été valablement résilié qu’à effet au 31 décembre 2025 ;

CONDAMNER

la Société TRANSPORTS MALVAUX à payer à la Société SORECO, au visa des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, les sommes suivantes :

417,60 €, au titre de facture du 20 janvier 2025 émise en exécution de la lettre de mission externalisation paie pour le mois de décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025,

7.245,60 € au titre des factures émises en 2025 en exécution du contrat de souscription au Pack Conseil du 9 février 2023,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce,

3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens ;

DEBOUTER

la Société TRANSPORTS MALVAUX de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Pour la société TRANSPORTS MALVAUX

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1240, 1353 du Code civil, Vu les pièces versées,

DEBOUTER

la Société SORECO de sa demande de condamnation de la Société TRANSPORTS MALVAUX à lui payer la somme de 7.703,20 € (417,60 + 7.245,60 + 40) ;

CONDAMNER

la Société SORECO à une amende civile à hauteur de 1.000,00 € pour procédure abusive,

CONDAMNER

la Société SORECO à verser à la Société TRANSPORTS MALVAUX la somme de 2.000,00 € en réparation du préjudice causé par sa mauvaise foi manifeste ;

CONDAMNER

la Société SORECO à verser à la Société TRANSPORTS MALVAUX la somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTER la Société SORECO de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNER enfin la Société SORECO aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

MOYENS DES PARTIES

Les moyens des parties développés dans leurs conclusions consistent essentiellement à soutenir :

Pour la société SORECO :

Que les contrats d’externalisation de la paie et Pack Conseil sont deux contrats distincts, conclus à des dates différentes, ayant chacun leur propre objet et leurs propres modalités de résiliation ;

Que la lettre du 28 septembre 2024 ne concerne que la résiliation de la mission d’externalisation de la paie et ne vise pas le contrat Pack Conseil ;

Que le contrat Pack Conseil n’est pas l’accessoire de la mission d’externalisation de la paie et est demeuré en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Que l’abonnement forfaitaire prévu par ce contrat demeure dû même en l’absence de recours effectif aux prestations proposées ;

Que si les parties ont une interprétation divergente de la portée de la lettre du 28 septembre 2024, aucune faute caractérisant un abus du droit d’agir n’est démontrée comme l’exige la jurisprudence.

Pour la société TRANSPORTS MALVAUX :

Que les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil régissent la formation, la force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats ;

Que la lettre recommandée du 28 septembre 2024, adressée dans le délai contractuel, manifeste par les termes « résiliation de nos relations professionnelles » et « missions sociales » la volonté de mettre fin à l’ensemble des relations contractuelles avec SORECO ;

Que cette résiliation concerne tant la mission d’externalisation de la paie que le contrat Pack Conseil ;

Que le contrat Pack Conseil n’a fait l’objet d’aucune prestation au cours de l’année 2025 ;

Que l’interprétation donnée par SORECO à la lettre de résiliation et les procédures engagées caractérisent sa mauvaise foi et le caractère abusif de la présente procédure justifiant l’octroi d’une amende civile et de dommages et intérêts.

SUR CE

Sur la résiliation du contrat Pack Conseil

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L’article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;

Le contrat Pack Conseil prévoit une échéance annuelle au 31 décembre et stipule que toute résiliation doit être portée à la connaissance de SORECO au minimum trois mois avant cette échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La société TRANSPORTS MALVAUX a adressé à la société SORECO, le 28 septembre 2024, une lettre recommandée ayant pour objet la « résiliation de nos relations professionnelles » et lui annonçant sa « décision de rupture de nos relations professionnelles pour les missions sociales à compter du 01/01/2025 » ;

Cette lettre a été adressée dans le délai contractuel de trois mois précédant l’échéance annuelle du Pack Conseil ;

Les termes employés ne comportent aucune restriction à la seule mission d’externalisation de la paie mais expriment la volonté de TRANSPORTS MALVAUX de mettre fin à ses relations professionnelles avec SORECO pour les missions sociales ;

Le contrat Pack Conseil a pour objet l’accompagnement de TRANSPORTS MALVAUX dans l’optimisation et la gestion de sa politique de ressources humaines et relève ainsi des missions sociales visées par la lettre du 28 septembre 2024 ;

Si les deux conventions sont juridiquement distinctes, cette circonstance ne suffit pas à restreindre la portée de la manifestation de volonté exprimée par TRANSPORTS MALVAUX, alors que la lettre ne désigne aucun contrat particulier et vise au contraire la rupture de ses relations professionnelles pour les missions sociales ;

La société SORECO a, par courriel du 30 septembre 2024, indiqué prendre acte de la résiliation de la seule « mission paie » ;

Cette interprétation unilatérale, qui réduit la portée des termes employés par TRANSPORTS MALVAUX dans sa lettre de résiliation, ne saurait avoir pour effet de modifier la volonté qui lui avait été clairement notifiée ;

Le Tribunal dira en conséquence que la lettre du 28 septembre 2024 a valablement résilié le contrat Pack Conseil à son échéance du 31 décembre 2024 ;

La société SORECO n’est dès lors pas fondée à réclamer le paiement des prestations qu’elle a facturées au titre du Pack Conseil pour l’année 2025 ;

Le Tribunal la déboutera de sa demande en paiement de la somme de 7.245,60 euros ;

La résiliation du contrat étant valablement intervenue au 31 décembre 2024, le refus de TRANSPORTS MALVAUX d’en poursuivre l’exécution au cours de l’année 2025 ne constitue aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ;

Le Tribunal déboutera en conséquence la société SORECO de sa demande subsidiaire à ce titre.

Sur la facture d’externalisation de la paie du mois de décembre 2024

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

La société SORECO produit une facture du 20 janvier 2025 d’un montant de 417,60 euros correspondant à la prestation d’externalisation de la paie du mois de décembre 2024 ;

Cette prestation est antérieure à la prise d’effet de la résiliation au 1er janvier 2025 ;

La société TRANSPORTS MALVAUX ne conteste ni la réalisation de cette prestation ni le montant de la facture et ne justifie pas de son règlement ;

Le Tribunal dira en conséquence cette créance fondée et condamnera la société TRANSPORTS MALVAUX à payer à la société SORECO la somme de 417,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025, date de la mise en demeure.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article D.441-5 du Code de commerce fixe à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en cas de retard de paiement ;

La facture du 20 janvier 2025 étant demeurée impayée, le Tribunal condamnera la société TRANSPORTS MALVAUX à payer à la société SORECO la somme de 40 euros à ce titre.

Sur la procédure abusive

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu’en cas de faute dans son exercice ;

Il ressort des échanges intervenus entre les parties que la société TRANSPORTS MALVAUX avait exprimé de manière claire sa volonté de mettre fin aux relations commerciales entretenues avec la société SORECO ;

Face à cette manifestation de volonté, la bonne foi dans l’exécution des conventions commandait à la société SORECO, si elle estimait qu’un doute subsistait quant au sort du contrat « Pack Conseil », de solliciter de la société TRANSPORTS MALVAUX la confirmation que ce contrat était bien compris dans le préavis de rupture ;

La société SORECO n’a procédé à aucune demande de clarification et a, au contraire, entendu limiter unilatéralement, dans son courriel adressé à la société TRANSPORTS MALVAUX, la portée de la volonté de rupture exprimée par cette dernière en considérant que le contrat « Pack Conseil » devait se poursuivre ;

Elle a choisi d’engager la présente procédure en paiement en se fondant sur cette interprétation restrictive qu’elle avait elle-même donnée à la volonté de la défenderesse ;

Le Tribunal considère que ces agissements caractérisent la mauvaise foi de la société SORECO dans l’exercice de son droit d’agir ;

La société TRANSPORTS MALVAUX a été contrainte de se défendre dans une procédure qui n’aurait pas dû être engagée et a ainsi subi un préjudice distinct des seuls frais exposés pour assurer sa défense ;

Le Tribunal condamnera en conséquence la société SORECO à payer à la société TRANSPORTS MALVAUX la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi

La société TRANSPORTS MALVAUX sollicite la condamnation de la société SORECO à lui verser la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice causé par sa mauvaise foi manifeste ;

Si le Tribunal a retenu que le comportement de la société SORECO caractérisait une mauvaise foi justifiant sa condamnation pour procédure abusive, la société TRANSPORTS MALVAUX ne justifie pas d’un préjudice distinct qui résulterait de cette mauvaise foi indépendamment de celui déjà réparé au titre du caractère abusif de la procédure ;

Il convient en conséquence de débouter la société TRANSPORTS MALVAUX de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros au titre de la mauvaise foi manifeste de la société SORECO ;

Le Tribunal déboutera la société TRANSPORTS MALVAUX de cette demande.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la société TRANSPORTS MALVAUX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu’il y a donc lieu de condamner la société SORECO à lui payer la somme de

2.500 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Par l’application de l’article 696 du Code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de la société SORECO qui succombe sur l’essentiel du litige.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 et 1240 du Code civil, Vu l’article D.441-5 du Code de commerce,

Rejetant toute autre demande des parties,

DIT

que la lettre de résiliation du 28 septembre 2024 a valablement résilié le contrat de souscription Pack Conseil à effet au 31 décembre 2024 ;

DÉBOUTE

la société SORECO de sa demande en paiement de la somme de 7.245,60 euros au titre du contrat de souscription Pack Conseil pour l’année 2025 ;

DÉBOUTE

la société SORECO de sa demande subsidiaire en dommages et intérêts au titre du refus d’exécution du contrat Pack Conseil pendant l’année 2025 ;

CONDAMNE

la société TRANSPORTS MALVAUX à payer à la société SORECO la somme de 417,60 euros au titre de la facture du 20 janvier 2025 relative à l’externalisation de la paie du mois de décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025 ;

CONDAMNE

la société TRANSPORTS MALVAUX à payer à la société SORECO la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE

la société SORECO à payer à la société TRANSPORTS MALVAUX la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE

la société TRANSPORTS MALVAUX de sa demande de condamnation de la société SORECO à lui verser la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice causé par sa mauvaise foi manifeste ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une amende civile à l’encontre de la société SORECO ;

CONDAMNE

la société SORECO à payer à la société TRANSPORTS MALVAUX la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE

l’exécution provisoire.

CONDAMNE

la société SORECO aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.