REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 05 octobre 2026

RG: 2026001604

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Pascal MATYJA, Madame Anne-Marie VIEU, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 15 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

SAS FIGARO CLASSIFIEDS : [Adresse 1] Comparante par Maître Gwénaëlle ALLOUARD, avocate au barreau de Strasbourg, substituée par Maître Jean-Philippe BAUCHE, avocat au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SAS VICE VERSA RH : [Adresse 2]

Non comparante à l’audience du 15 juin 2026, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 05 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La SAS VICE VERSA RH a souscrit le 2 septembre 2024 un abonnement d’un an de consultation à la CVthèque exploitée par la SAS FIGARO CLASSIFIEDS pour un montant de 4 032 € TTC.

La facture, payable en douze mensualités de 335,87 €, a été émise le 9 octobre 2024. La SAS VICE VERSA RH n’a réglé aucune mensualité.

Le 17 décembre 2025, la SAS FIGARO CLASSIFIEDS a mis en demeure la SAS VICE VERSA RH par courrier recommandé en date du 17 décembre 2025 retirée le 26 décembre 2025, en vain.

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 5 mars 2026 la SAS FIGARO CLASSIFIEDS attrait la SAS VICE VERSA RH devant ce tribunal aux fins de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code civil ;

Vu l’article L441-10 du Code de commerce ;

Vu l’article 514 du Code de procédure civile ;
* donner acte à la société FIGARO CLASSIFIEDS de ce qu’elle produit en annexe à la présente un bordereau de communication de pièces.
* condamner la société VICE VERSA RH au paiement de la somme principale de
4.032 € augmentée des intérêts au taux de 12% à compter du 30 septembre
2025.
* la condamner au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnités de recouvrement.
* la condamner au paiement de la somme de 604,80 € à titre de clause pénale.
* la condamner au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
* la condamner au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.
* constater l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 15 juin 2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

La SAS VICE VERSA RH ne s’est pas présentée ni fait représenter.

MOTIFS

La décision requise étant en premier ressort et la citation n’ayant pas été délivrée à personne, le présent jugement est réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

En l’absence du défendeur qui n’est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande :

Le tribunal relève que l’assignation en date du 5 mars 2026 contient toutes les mentions prévues à l’article 56 du code de procédure civile, et que le domicile du défendeur, [Localité 1] se situe dans son ressort.

Dès lors, la demande est recevable et régulière.

Sur son fondement :

Sur la demande de paiement des sommes de 4 032 €, à titre principal, 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement et 604,80 € au titre de la clause pénale

Au soutien de sa demande, la SAS FIGARO CLASSIFIEDS verse aux débats le bulletin de souscription, ses Conditions Générales de Vente stipulant les indemnités de recouvrement et la clause pénale de 15%, la signature SEPA du 1er août 2024, sa facture du 9 octobre 2024 détaillant l’échéancier se terminant le 30 septembre 2025, le compte client VICE VERSA RH au 27 novembre 2025 et la mise en demeure du 17 décembre 2025.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Dès lors, il ressort des pièces produites que ces demandes de la SAS FIGARO CLASSIFIEDS sont bien fondées.

En conséquence, le tribunal condamne la SAS VICE VERSA RH à payer à la SAS FIGARO CLASSIFIEDS les sommes suivantes :
* 4 032 € augmentée des intérêts au taux de 12 % à compter du 30 septembre 2025
* 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement
* 604,80 € à titre de clause pénale

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

La SAS FIGARO CLASSIFIEDS sollicite la somme de 500 € au titre de la résistance abusive de la SAS VICE VERSA RH.

Sur ce,

L’article 9 du code de procédure civile dispose : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Le tribunal relève que la demande de la SAS FIGARO CLASSIFIEDS n’est pas fondée dans son quantum.

En conséquence, le tribunal la rejette.

Sur la demande au titre des frais irrépétibles

La SAS FIGARO CLASSIFIEDS demande au tribunal de condamner la SAS VICE VERSA RH à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner la SAS VICE VERSA RH au paiement de la somme de 500 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SAS VICE VERSA RH à payer à la SAS FIGARO CLASSIFIEDS la somme de 4 032 € augmentée des intérêts au taux de 12 % à compter du 30 septembre 2025 ;

Condamne la SAS VICE VERSA RH à payer à la SAS FIGARO CLASSIFIEDS la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

Condamne la SAS VICE VERSA RH à payer à la SAS FIGARO CLASSIFIEDS la somme de 604,80 € à titre de clause pénale ;

Déclare la SAS FIGARO CLASSIFIEDS mal fondée en sa demande de dommages et intérêts ;

L’en déboute ;

Condamne la SAS VICE VERSA RH aux dépens de l’instance comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;

Condamne la SAS VICE VERSA RH à payer à la SAS FIGARO CLASSIFIEDS la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par M. François JOLIEZ

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.