COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00715 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDXA
du 12 Octobre 2026

affaire : [T] [A]
c/ S.A.R.L. HELP

Copie exécutoire délivrée à

Me Thomas CONFRERES
Me Benoît VERIGNON

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [T] [A]
domiciliée : chez Mme [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Thomas CONTRERES, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. HELP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

Et :

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HELP
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE,

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 10 avril 2026, Madame [T] [A] a assigné la SARL HELP en référé aux fins notamment de restitution d’un véhicule.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [T] [A] sollicite :
– la condamnation de la SAS SEE HELP à lui restituer le véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1] sans exiger le paiement de frais de gardiennage ou de mise en parc, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision et ce pendant trois mois,
– la condamnation de la SAS SEE HELP au paiement d’une somme provisionnelle de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,
– le rejet des demandes de la SAS SEE HELP,
– la condamnation de la SAS SEE HELP aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SAS SEE HELP et la SARL HELP sollicitent :
– la mise hors de cause de la SARL HELP,
– le rejet des demandes de Madame [T] [A],
A titre subsidiaire,
– subordonner la restitution du véhicule au paiement préalable des frais de gardiennage
– la condamnation de Madame [T] [A] aux dépens ainsi qu’à leur verser à chacun la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande de mise hors de cause et l’intervention volontaire

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En application des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Elle est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, la SARL HELP justifie d’un contrat de location-gérance au profit de la SAS SEE HELP, laquelle intervient volontairement à l’instance.

En l’absence d’opposition de la demanderesse, il y a lieu de mettre hors de cause la SARL HELP et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS SEE HELP.

Sur la demande de restitution du véhicule

En application de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, si Madame [T] [A] justifie avoir acquis le véhicule en cause le 26 avril 2025, et obtenu un certificat d’immatriculation, il n’en demeure pas moins que ledit véhicule a, sur réquisitions de police, été confié en gardiennage auprès de SEE HELP comme étant signalé volé le 26 octobre 2024 selon ordre de mise en garage du 5 août 2025.

Au regard de la situation administrative confuse du véhicule que le juge des référés, avec l’évidence requise en la matière, ne saurait trancher, il y a lieu de considérer que les questions de restitution du véhicule et de règlement des frais de gardiennage ne relèvent pas de son office juridictionnel.

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS chaque partie à supporter ses propres dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS