COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/191
N° RG 25/00296 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQLS

Copies certifiées conformes délivrées le :
– à Me ITHURBISQUE
– au dossier

Copie exécutoire délivrée le :
– à Me ITHURBISQUE

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

A l’audience publique du 04 Février 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement FINANCO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, subsituée par Me DAniel ITHURBISQUE, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

D’UNE PART,

et

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

D’AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 06 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 23 Septembre 2026, sous la signature de Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

N° de RG 25/296 /
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 22 juin 2022, la société FINANCO devenue la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a consenti à Monsieur [L] [E] un crédit affecté à la vente d’un véhicule de marque DS modèle DS 4 PURETECH 130CH CHIC S&S immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 13 000 euros , le crédit n°48150510 étant accordé à hauteur de 8.000 euros, remboursable en 60 mensualités, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,85 %.

La société FINANCO est devenue la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a adressé à Monsieur [L] [E], par lettre recommandée avec avis de réception du 8 août 2024, revenue non réclamée, une mise en demeure de payer les mensualités en retard, l’informant du risque de déchéance du terme. Le prêteur a, par lettre recommandée du 11 octobre 2024, adressé à Monsieur [L] [E] une nouvelle mise en demeure la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues compte tenu de la déchéance du terme 19 septembre 2024. Le courrier est revenu avec la mention pli avisé non réclamé.

Par acte du 2 décembre 2025, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait assigner Monsieur [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort pour obtenir à titre principal sa condamnation à lui payer la somme de 6.639,96 euros, actualisée au 20 août 2025, avec intérêts au taux de 3,85% l’an à compter du 11 octobre 2024, date de mise en demeure.
A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil et le paiement des mêmes sommes assortie cependant des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
En tout état de cause, elle sollicite la restitution sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir du véhicule de marque DS modèle DS 4 PURETECH 130CH CHIC S&S immatriculé [Immatriculation 1], sa condamnation à lui verser une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 4 février 2026, le juge a invité la partie demanderesse, seule comparante, à s’expliquer en cours de délibéré sur le moyen de droit relevé d’office tiré de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour l’absence de justification de l’attestation de formation du personnel ayant fourni à l’emprunteur les explications sur le prêt. Il était en outre demandé que soit justifié le lien juridique entre FINANCO et la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES. A cette même date, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [L] [E], assigné à étude, n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé au 23 septembre 2026 en raison des nécessités de service.

Par note en délibéré reçue le 16 février 2026, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES produit aux débats les attestations de formation et l’extrait Kbis de la société. Elle justifie par ailleurs avoir transmis ces nouvelles pièces à Monsieur [L] [E].

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, le silence du défendeur ne valant pas à lui seul acceptation.

Compte tenu de la date de signature du contrat, il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dans leur numérotation postérieure au 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 ayant procédé à une refonte à droit constant dudit code.

Sur la recevabilité de la demande en paiement :
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il ressort des pièces produites par la demanderesse, en particulier de l’historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 4 mai 2024. L’assignation a été délivrée le 2 décembre 2025, soit avant l’expiration du délai de deux années précité.

Par ailleurs, La S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES justifie au travers de l’extrait KBIS et de l’annonce BODACC de sa capacité à agir.

En conséquence, il convient de déclarer la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES recevable en son action.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement :
Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

La S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES justifie qu’en application de l’article L 314-25 du code de la consommation la personne d avait bénéficié de la formation. Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est alors encourue à ce titre.

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Il est constant que par acte sous seing privé du 22 juin 2022, Monsieur [L] [E] a contracté auprès de la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (exerçant sous FINANCO) un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque DS modèle DS 4 PURETECH 130CH CHIC S&S immatriculé [Immatriculation 1].

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [E] n’a pas respecté les termes du contrat puisqu’à compter de la 21ème échéance, il n’a pas honoré les mensualités du prêt. Il a été mis en demeure dans un premier temps de régulariser la somme de 710,33 euros sous quinze jours sous peine du prononcé de la déchéance du terme. Si Monsieur [L] [E] n’a pas été recherché la lettre recommandée, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a respecté le délai de quinze jours qu’il avait pour retirer la mise en demeure et a laissé un délai de quinze jours pour payer la somme demandé. En l’absence de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme le 19 septembre 2024 conformément au contrat.

En application de la clause résolutoire prévue au contrat, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [L] [E] au remboursement des sommes suivantes calculées conformément aux dispositions des articles L. 312-39 et suivants du code de la consommation:
– échéances échues impayées: 700.85 euros
– capital restant dû à la date de la déchéance du terme : 5.250,99 euros

Soit un total de : 5.951,84 euros.

S’agissant des intérêts moratoires, si la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêts égal à celui du prêt, ils ne sauraient courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-5 du code civil ou à défaut l’assignation. En conséquence, les intérêts contractuels de 3,85 % seront calculés sur la somme de 5.951,84 euros à compter du 11 octobre 2024 comme sollicité.

L’indemnité légale de 8% réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive au regard de la situation et du fait que l’emprunteur a payé une partie de ses mensualités et sera réduite à 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Ainsi il convient de condamner Monsieur [L] [E] à payer à la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 6.051,84 euros, arrêtée au 20 août 2025, avec intérêts au taux contractuel de 3,85% sur la somme de 5.951,84 euros à compter du 11 octobre 2024 et au taux légal sur la somme de 100 euros à compter de la présente décision.

Sur la demande de restitution du véhicule :

La clause 5.D) intitulée « Sûretés – réserve de propriété» de l’offre de crédit stipule que
« le vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété portant sur le bien financé. A titre de condition déterminante de l’octroi du crédit, le prêteur exige du vendeur et de l’emprunteur d’être subrogé dans les droits du vendeur à cet égard. A ce titre, un acte séparé devra être signé par le prêteur, l’emprunteur et le vendeur avant la livraison ».

La fiche d’informations pré-contractuelles précise dans la partie « sûretés exigées » « le préteur sera subrogé dans les droits du vendeur au titre d’une clause de réserve de propriété ».

La S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES justifie de l’existence d’une stipulation d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de la société Financo, devenue la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, signé par Monsieur [L] [E], le vendeur et le prêteur le 7 juillet 2022.

Ainsi, le contrat de crédit est bien assortie de la constitution d’une réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur.

En application de ces stipulations contractuelles, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
est en droit d’exiger la restitution du véhicule objet du contrat de crédit affecté.

Il convient donc d’ordonner à Monsieur [L] [E] de restituer à la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule de marque JDS modèle DS 4 PURETECH 130CH CHIC S&S immatriculé [Immatriculation 1] dont le prix de vente viendra en déduction des sommes dues.

En l’absence d’élément laissant supposer que Monsieur [L] [E] ne s’exécuterait pas volontairement, il n’y a pas lieu d’assortir la présente décision d’une astreinte.

Sur les autres demandes :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, Monsieur [L] [E], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES recevable en son action ;

Condamne Monsieur [L] [E] à payer à la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 6.051,84 euros, arrêtée au 20 août 2025, avec intérêts au taux contractuel de 3,85% sur la somme de 5.951,84 euros à compter du 11 octobre 2024 et au taux légal sur la somme de 100 euros à compter de la présente décision ;

Ordonne à Monsieur [L] [E] de restituer à la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule de marque JDS modèle DS 4 PURETECH 130CH CHIC S&S immatriculé [Immatriculation 1] dont le prix de vente viendra en déduction des sommes dues ;

Dit n’y avoir lieu d’assortir cette décision d’une astreinte ;

Rejette le surplus des demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [E] aux entiers dépens ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION