Nullité de l’assignation pour défaut de notification au ministère public : annulation du jugement fondé sur la loi de 1881

Le message litigieux, qui visait à la fois les compétences et relations professionnelles de la dirigeante ainsi que les services et pratiques commerciales de la société, relevait de la loi du 29 juillet 1881, et non du seul article 1240 du Code civil. En application de l’article 53 de cette loi, l’assignation devait qualifier les faits, viser le texte applicable, comporter une élection de domicile et être notifiée au ministère public. L’absence de notification entraîne la nullité de l’assignation, y compris devant la juridiction civile.

La cour précise que le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur une exception concernant la première instance. La nullité de l’acte introductif entraîne celle du jugement lorsque le défendeur n’a pas comparu et que l’appelant ne conclut pas au fond à titre principal. La cour n’a donc pas statué sur la prescription invoquée. Les demanderesses ont été condamnées in solidum aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le message publié sur Google relevait du régime de la loi du 29 juillet 1881. L’assignation n’ayant pas été notifiée au ministère public, la cour l’annule ainsi que le jugement rendu. Elle ne statue donc ni sur la prescription de l’action ni sur le caractère injurieux ou diffamatoire des propos.

Une société exerçant une activité de location de véhicules et sa directrice ont reproché à un ancien salarié la publication d’un message sur Google. Elles estimaient que ce message était injurieux envers la directrice et diffamatoire envers la société, et ont demandé réparation.

Le tribunal a déclaré l’action recevable et a condamné l’ancien salarié à indemniser chacune des demanderesses. Celui-ci a interjeté appel, en invoquant notamment la nullité de l’assignation pour défaut de notification au ministère public et la prescription de l’action.

La cour retient que le message relevait de la loi du 29 juillet 1881. Constatant l’absence de notification au ministère public, elle annule l’assignation puis le jugement, sans examiner la prescription ni le fond des griefs.

• Message relevant de la loi du 29 juillet 1881
• Assignation visant et qualifiant les faits incriminés
• Mention du texte de loi applicable dans l’acte
• Élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie
• Notification de l’assignation au ministère public
• Irrégularité affectant l’acte introductif d’instance
• Défendeur n’ayant pas comparu et absence de conclusions principales au fond

• Contenu du message publié sur Google
• Assignation visant l’article 29 de la loi de 1881
• Constat de l’absence de notification au ministère public
• Lettre du 20 octobre 2022 évoquée au sujet de l’auteur du message

L’assignation est annulée en raison du défaut de notification au ministère public, puis le jugement est également annulé. Les demanderesses ne bénéficient d’aucune condamnation indemnitaire et doivent supporter les frais de la procédure.

• Annulation de l’acte introductif d’instance
• Annulation du jugement rendu en première instance
• Absence d’examen de la prescription
• Absence de décision sur les griefs d’injure et de diffamation
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément chaque fait incriminé
• Viser les textes applicables dans l’assignation
• Élire domicile dans la ville de la juridiction saisie
• Notifier l’acte introductif au ministère public
• Vérifier la régularité de la procédure avant l’audience

À éviter

• Fonder l’action sur le seul article 1240 du Code civil
• Omettre la qualification d’injure ou de diffamation
• Négliger la notification au ministère public
• Soulever devant le mauvais juge une exception de première instance
• Conclure au fond sans traiter la nullité de l’assignation

La nullité de l’assignation fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 53 impose notamment la qualification du fait incriminé, la mention du texte applicable, l’élection de domicile et la notification au ministère public. Ces formalités s’appliquent devant la juridiction civile et sont prescrites à peine de nullité. L’absence de notification au ministère public a donc entraîné la nullité de l’assignation.

La qualification des propos au regard de la loi du 29 juillet 1881

Le message ne concernait pas uniquement les produits ou services de la société : il critiquait aussi les compétences professionnelles et les relations de la directrice avec ses salariés. La cour en déduit que la loi du 29 juillet 1881 s’applique, plutôt que le seul article 1240 du Code civil.

Les effets procéduraux de la nullité de l’acte introductif

La nullité de l’assignation entraîne celle du jugement lorsque l’irrégularité affecte l’acte introductif, que le défendeur n’a pas comparu et que l’appelant ne conclut pas au fond à titre principal. La cour ne statue donc pas sur la prescription.

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Article 65 de la loi du 29 juillet 1881, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile