Nullité d’une donation de collections faute d’inventaire et de remise identifiable

Le don manuel constitue une exception au formalisme de l’article 931 du code civil. Il suppose une remise matérielle, une intention libérale, une dépossession complète, définitive et irrévocable, ainsi qu’une acceptation, même tacite. La seule présence de collections dans des locaux communaux, au titre d’une mise à disposition, ne caractérise pas une tradition ni une dépossession.

La convention de 2014 ne pouvait valoir pacte adjoint d’un don manuel antérieur inexistant. La cour l’annule, faute d’inventaire permettant d’identifier la substance des biens donnés et en raison de l’absence d’acte authentique précisant cette substance et sa valeur. L’article 2276 du code civil ne permettait pas à la commune de bénéficier d’une présomption de propriété, sa détention initiale étant équivoque et liée à son rôle d’hébergeante.

La demande de restitution doit porter sur des biens identifiés ou identifiables. En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 4 du code de procédure civile rattache l’objet du litige aux prétentions des parties. Une demande portant globalement sur l’ensemble d’une collection, sans inventaire, est trop imprécise et peut être déclarée irrecevable. La réouverture des débats permet ici de faire préciser l’inventaire et d’obtenir de la commune l’identification des pièces conservées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour annule la convention conclue entre l’association et la commune, la présence des collections dans les locaux communaux ne suffisant pas à établir une dépossession irrévocable et aucun inventaire ne permettant d’identifier les biens donnés. La demande de restitution étant trop imprécise, les débats sont rouverts pour permettre la production d’un inventaire et l’identification des pièces détenues.

Une association a conclu avec une commune une convention portant donation de collections archéologiques et documentaires, assortie de charges relatives à leur conservation, leur présentation et leur affectation culturelle. Les collections étaient toutefois conservées dans des locaux communaux depuis 1977, sans inventaire ni remise formalisée.

Après avoir demandé la restitution des biens, l’association a assigné la commune en nullité de la convention et en restitution. Le tribunal a rejeté ses demandes en retenant l’existence d’un don manuel. En appel, la cour constate que la présence des collections dans les locaux communaux ne suffit pas à établir une dépossession irrévocable et qu’aucun inventaire ne permet d’identifier précisément les biens donnés.

Elle annule la convention, mais considère la demande de restitution trop imprécise. Les débats sont rouverts afin que l’association produise un inventaire et que la commune précise les pièces reçues et encore détenues.

• Établir une remise matérielle effective des biens
• Caractériser une intention libérale et une acceptation du don
• Démontrer une dépossession complète, définitive et irrévocable
• Identifier précisément la substance des biens donnés par un inventaire
• Préciser les biens revendiqués dans la demande de restitution
• Rapporter la preuve de l’obligation de restitution invoquée

• Délibération communale de 1977 établissant la mise à disposition des locaux
• Procès-verbal de 2013 constatant la volonté de donation
• Procès-verbal d’assemblée générale approuvant le principe de donation
• Convention de donation du 11 février 2014
• Inventaires communaux recensant les pièces et leur propriété alléguée

L’association obtient l’annulation de la convention, mais ne reçoit pas immédiatement la restitution des collections. La commune doit contribuer à l’identification des pièces, tandis que la restitution sera examinée après inventaire contradictoire.

• Annulation de la convention de donation
• Réouverture des débats et renvoi devant le conseiller de la mise en état
• Établissement par l’association d’un inventaire précis des biens revendiqués
• Identification par la commune des pièces reçues et encore détenues
• Risque de rejet ou d’irrecevabilité des demandes non individualisées
• Réserve des demandes indemnitaires, dépens et frais irrépétibles

À faire

• Établir un inventaire complet et contradictoire des collections
• Identifier chaque bien par description, provenance et localisation
• Comparer l’inventaire avec les pièces détenues par la commune
• Produire les justificatifs de propriété disponibles
• Préciser les demandes de restitution devant le conseiller de la mise en état

À éviter

• Réclamer globalement l’ensemble d’une collection non identifiée
• Assimiler une conservation dans des locaux communaux à une remise
• Invoquer un don manuel sans preuve de dépossession irrévocable
• Produire tardivement des documents anciens sans justification
• Omettre de répondre aux demandes précises de la cour

Les conditions du don manuel

Le don manuel exige une remise matérielle, une intention libérale, une dépossession complète, définitive et irrévocable, ainsi qu’une acceptation, même tacite. La présence de collections dans des locaux communaux, au titre d’une location utilisée par l’association, ne caractérise pas une tradition. La convention de 2014 ne pouvait donc pas constituer le pacte adjoint d’un don manuel antérieur.

La nullité d’une convention de donation

L’article 931 du code civil impose en principe un acte notarié. Le don manuel y échappe seulement si ses conditions sont réunies. La convention est annulée car elle n’était accompagnée d’aucun inventaire permettant de déterminer la substance des biens donnés, ni d’une remise officielle compatible avec les charges prévues.

La précision de la demande de restitution

En vertu de l’article 1353 du code civil, le demandeur doit prouver l’obligation invoquée. Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige dépend des prétentions des parties. Une demande de restitution de l’ensemble d’une collection, sans biens identifiés ou identifiables, est trop imprécise. La cour ordonne donc la production d’un inventaire et la réouverture des débats.

Article 442 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 931 du Code civil, Article 2276 du Code civil, Article 1315 devenu 1353 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 953 du Code civil