Jurisprudence
Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 24/00327
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Papeete
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Expulsion en référé
Textes cités
Article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
Résumé
Une occupante d’une parcelle de terre à Tahiti a été assignée en expulsion par un co-indivisaire qui se prévalait d’une succession. Le juge des référés a ordonné l’expulsion sous astreinte en 2021, décision confirmée en appel en 2022. La Cour de cassation a cassé cette décision en 2024, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si l’acte notarié de partage ne se bornait pas à constater une usucapion. L’affaire a été renvoyée devant la juridiction de première instance. Un jugement du tribunal foncier du 18 juin 2025 a reconnu que l’occupante et le demandeur en expulsion avaient tous deux la qualité de co-indivisaires de la parcelle. Le demandeur en expulsion a formé appel de l’ordonnance de référé, contestant l’occupation de la parcelle par la co-indivisaire. La cour d’appel a examiné si cette occupation constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état. Elle a constaté que le demandeur ne démontrait pas en quoi l’occupation constituait un trouble manifestement illicite. L’ordonnance a été infirmée et le demandeur débouté de ses demandes.
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