TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 18/08106 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNH76

N° MINUTE :

Assignation du :
03 juillet 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SERCIB FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0007

DEFENDEURS

S.A.R.L. ADNS ASSOCIÉS
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Claire-marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0459

S.A.R.L. C M S EXPERTS ASSOCIES D’EXPERTISES COMPTABLES ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Florence VILAIN de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0098

Monsieur [M] [S], ès-qualité de commissaire aux comptes de la société SERCIB France
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître André-françois BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0106

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président

assisté de Monsieur Robin LECORNU lors des débats et de Madame Anna CHEVALIER, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 mai 2026, prorogé au 21 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société SERCIB FRANCE a pour activité la promotion immobilière de bureaux et détient notamment 99,90% des parts sociales de la société SCCV SOLARIS.

La société CMS EXPERTS ASSOCIES et Monsieur [M] [S] sont co-commissaires aux comptes de la société SERCIB et de la société ADNS ASSOCIES .

Dans le cadre d’une opération immobilière avec la société SCV SOLARIS, la société SERCIB a enregistré dans ses comptes, une provision pour dépréciation de 9.851.000€. Cette provision a été remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle qui a donné lieu à la notification d’un redressement fiscal de 3.583.580€.

Par requête du 7 mai 2018, la société SERCIB France a saisi le tribunal administratif de Versailles aux fins de voir prononcer en sa faveur la décharge de l’imposition dont s’agit, ainsi que des pénalités y afférentes.

Par assignation du 3 juillet 2018, la société SERCIB FRANCE a fait assigner Monsieur [M] [S], ès qualités de co-commissaire aux comptes devant le tribunal de céans aux fins de voir engager sa responsabilité civile professionnelle et obtenir réparation de son préjudice.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2018, la société SERCIB France a assigné la société ADNS ASSOCIES, en sa qualité d’expert-comptable, et la société CMS EXPERTS ASSOCIES, en sa qualité de co-commissaire aux comptes, devant le tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques de Paris.

Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l’exception de connexité soulevé par la S.A.R.L CMS EXPERTS ASSOCIES et s’est dessaisi du litige au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 21 octob re 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente des décisions définitives à intervenir dans les procédures pendantes devant le tribunal de commerce de Paris dans le litige opposant la société SERCIB FRANCE à la CMS EXPERTS ASSOCIES, société de commissaires aux comptes et le tribunal administratif de Versailles dans la procédure opposant la société SERCIB FRANCE à l’administration fiscale.

Par ordonnance en date du du 27 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle n° 2018/043526 (tribunal de commerce) et sous le numéro de rôle RG 18/81106 correspondant à la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 14 mai 2025, la S.A.R.L CMS EXPERTS ASSOCIES a soulevé la péremption de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 16 février 2026, la société SERCIB FRANCE demande au juge de la mise en état de :
“- JUGER la société SERCIB France recevable et bien fondée en ses demandes,

– CONSTATER l’absence de péremption de l’instance ;

Par conséquent :
– DEBOUTER la société CMS EXPERTS ASSOCIES de toutes ses demandes fins et
conclusions et JUGER l’absence de péremption d’instance,

– CONDAMNER la société CMS EXPERT à régler à la société SERCIB la somme de 1.000
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été plaidé à l’audience du 23 février 2026 et mis en délibéré au 18 mai 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.

En application des articles 377, et 378 du même code, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, “ L’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”

L’article 392 du même code précise que “L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.”

En l’espèce, le juge de la mise en état a sursis à statuer le 21 octobre 2019 dans l’attente des décisions définitives à intervenir dans les procédures pendantes devant le tribunal de commerce de Paris dans le litige opposant la société SERCIB FRANCE à la CMS EXPERTS ASSOCIES, société de commissaires aux comptes et le tribunal administratif de Versailles dans la procédure opposant la société SERCIB FRANCE à l’administration fiscale.

Le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques faisant droit à l’exception de connexité soulevée par la société CMS EXPERTS ASSOCIES s’est, par ordonnance du 3 septembre 2019, dessaisi du litige au profit du tribunal judiciare de Paris, mettant fin à l’instance pendante devant lui.

Le tribunal de commerce a transmis au tribunal judiciaire le dossier le 17 septembre 2019 réceptionné le 18 décembre 2019.

La procédure devant le tribunal administratif de Versailles est devenue quant à elle définitive par l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat en date du 18 juillet 2023 qui a donné acte à la société SERCIB FRANCE de son désistement d’instance.

Le point de départ du nouveau délai de péremption est donc le 18 juillet 2023, date à laquelle
les deux conditions énoncées par le juge de la mise en état qui a ordonné le sursis à statuer ont été remplies et date à laquelle le sursis à statuer a pris fin.

La société SERCIB France a par conclusions notifiées le 24 octobre 2024 demandé le rétablissement de l’affaire, soit moins de deux ans à compter de la fin du sursis à statuer.

La société SERCIB FRANCE sera donc déboutée de sa demande aux fins devoir constater la péremption de l’instance.

Conformément à l’article 781 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire.

Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 25 janvier 2027 à 14 heures pour clôture et :
– conclusions au fond de la société CMS EXPERTS ASSOCIES avant le 15 novembre 2026
– conclusions en réplique de la société SERCIB FRANCE avant le 15 janvier 2027

Les dépens et frais irrépétibles nés de l’incident seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société CMS EXPERTS ASSOCIES de sa demande de péremption d’instance,

RENVOI l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 25 janvier 2027 à 14 heures pour clôture et :
— conclusions au fond de la société CMS EXPERTS ASSOCIES avant le 15 novembre 2026
– conclusions en réplique de la société SERCIB FRANCE avant le 15 janvier 2027

Réserve les frais irrépétibles et dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 21 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK